Salariés: vous avez le droit aux congés payés. Durant cette période, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez donc pas votre salaire. C'est pourquoi l'indemnité de congés payés vient compenser cette perte. Comment la calculer, Show
Elle nous livre son expertise. 1. Rappel de ce que sont les congés payésA. LES CONDITIONS D'OCTROILe code du travail indique dans son article L 3141-1 que « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de son employeur ». L’article L3141-3 dispose que « le salarié a droit à un congé de 2.5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » Les règles de droit qui définissent et organisent ce droit sont d’ordre public ce qui signifie qu’il s’agit de règles impératives ! Ainsi l’employeur a l’obligation
d’accorder le congé, dès lors qu’il est acquis, et le salarié a l’obligation de le prendre. Bien sûr, en cas d’embauche en cours d’année le point de départ de l’année de référence est pour le salarié, non pas le 1er juin mais la date de son entrée dans l’entreprise. De même, en cas de rupture du contrat le terme de l’année de référence n’est pas le 31 mai mais la date de la rupture du contrat. B. LA DUREE ET PRISE DES CONGES PAYESLa période de prise des congés est fixée par les conventions ou accords collectifs du travail elle comprend dans tous les cas, la période du
1er mai au 31 octobre de chaque année. Autrement dit, les congés payés sont pris en deux temps :
(A noter que Le congé principal peut-être fractionné à condition que l'une de ses fractions représente une durée minimale de 12 jours ouvrables continue.) À
défaut de convention ou d’un accord collectif la date de départ en congés est fixée par l’employeur en se référant aux usages (après consultation des représentants du personnel, le cas échéant).
De plus, les conjoints et les partenaires liés à un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Il faut donc retenir que ce n’est pas le salarié qui décide seul de son départ en congé ! Attention ! Le départ en congé du salarié sans l’accord de son employeur comme son retour tardif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement voire une faute grave. C’est donc cette indemnité qui nous occupe aujourd’hui ! 2. Le calcul de l'indemnité de congés payésA. LES DEUX MODES DE CALCULDeux modes de calcul sont prévus pour calculer le montant de cette indemnité:
L'employeur doit retenir la solution la plus favorable aux salariés. De manière générale, la méthode du 10ème se révèle souvent plus avantageuse pour le salarié. Qu’est ce que la période de référence : Cette période de référence est une période pendant laquelle le salarié doit avoir travaillé pour avoir droit aux congés payés. Le salaire de référence : L’indemnité doit être calculée sur tous les éléments de rémunération acquis par le salarié au cours de l’année de référence. Par éléments de rémunération à inclure dans l'assiette de l'indemnité de congés il faut comprendre :
Se pose de façon récurrente la question des primes et des gratifications. B. LES ELEMENTS A INCLURE OU EXCLURE DU CALCULPour déterminer le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congés payés il convient de distinguer entre:
Ainsi, pour être comprises dans l’assiette de calcul les primes versées en fonction des résultats doivent être liés à l’activité même du salarié et non à l’activité globale de son service ou de son entreprise et ne pas être versées pendant les congés payés. C’est donc le cas:
Pour le cas des primes liées à l’exécution du travail, sont concernées:
Doivent également être prises en compte:
On tient également compte pour la fixation de l’indemnité de congés payés:
Dès lors sont à exclure de l'assiette de l'indemnité:
3. Le versement de l'indemnité de congés payésA. LE CUMUL AVEC D'AUTRES INDEMNITES EST-IL POSSIBLEL’indemnité de congé tenant lieu de salaire elle ne peut se cumuler avec celui-ci même si certains éléments de salaire peuvent être versés pendant une période de congés payés. B. L'INDEMNITE PEUT-ELLE ETRE COMPRISE DANS LE SALAIREIl est effectivement possible de convenir que le montant de l’indemnité soit inclus dans la rémunération mensuelle du salarié car la loi ne l’interdit pas. Ainsi des pratiques d'entreprises sont nées consistant à fixer une rémunération forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés pour certains salariés, VRP, salariés dits vacataires tels qu'enseignants, médecins, consultants ,pour les salariés ayant des horaires irréguliers ou encore les assistantes maternelles femmes de ménage etc. Néanmoins il faut que l’accord du salarié soit écrit et que cette modalité n’aboutisse pas pour le salarié à un résultat moins favorable que l’application des dispositions légales. Enfin pour les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année peuvent, s’ils le souhaitent, et en accord avec l’employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Dans ce cas l’accord entre le salarié et l’employeur doit être établi par écrit, sous forme d’un avenant à la convention de forfait, qui est conclu pour l’année de dépassement et qui peut être renouvelé chaque année. C. QUI DOIT PAYER L'INDEMNITELes indemnités de congés payés ne sont dues aux salariés qu’au début de la période des congés annuels une fois les droits acquis. Si une modification juridique intervient dans la situation de l’employeur pendant l’année de référence (par exemple un transfert d’entreprise) c’est le nouvel employeur qui doit verser les sommes dues au salarié au moment où il part en congé, même si ses congés ont été acquis au cours de la période antérieure au transfert. Notez que le salarié en cas de non paiement de son indemnité par le nouvel employeur, peut exercer une action directe contre son ancien employeur pour obtenir le versement des sommes dues au titre des périodes antérieures au transfert. 5. Les droits du salarié en cas de non versement de la primeLe salarié s'il ne perçoit pas son indemnité de congés payés peut bien évidemment saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir son dû. Néanmoins il convient de bien faire attention aux délais de prescriptions. L’article L 3245 -1 du code du travail pose désormais en matière de paiement des salaires une prescription de trois ans : Les nouveaux délais de prescription de 2 et 3 ans s'appliquent à compter du 17 juin 2013 (date d'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013) aux situations en cours mais cela ne peut avoir pour effet de prolonger la durée totale de la prescription au-delà de celle prévue antérieurement (cinq ans avant la nouvelle loi). Ainsi si la prescription quinquennale a commencé à courir avant le 17 juin 2013, le nouveau délai de 2 ou 3 ans s'applique à compter de cette date sans qu'au total la prescription puisse excéder 5 ans. C’est ce que l’on appelle la période transitoire. A noter, que pour les congés payés, le point de départ de la prescription est le terme de la période légale ou conventionnelle de prise de
congés. ConclusionJe ne vois qu’un conseil d’ordre général : bien vérifier ce que l’on signe, bien regarder ses bulletins de salaire et surtout profiter des congés pour se reposer et oublier le travail ! Comment calculer 5 jours de congés payés ?Les congés payés sont calculés sur le nombre de jours de travail effectif dans 1 mois. En fonction de l'horaire de travail de l'entreprise, un mois de travail effectif correspond à : 24 jours pour une semaine de 6 jours. 22 jours pour une semaine de 5 jours et demi.
Quel montant pour 10 jours de congés payés ?Il prend deux semaines de congés payés (10 jours ouvrés) dans un mois qui compte 22 jours ouvrés. L'indemnité de congés payés est égale à : (2.000/7×22) x (7×10) = 909,09 euros.
Comment calculer 8 jours de congés payés ?Par exemple : vous êtes salarié et avez, au cours de l'année, 3 mois de travail effectif. Vous avez le droit alors à 3 x 2.5 = 7.5 jours donc 8 jours ouvrables de congés payés. Il existe une règle selon laquelle le calcul doit se faire par période de 4 semaines ou par période de 20 jours.
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