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"Droit finances : Carte de stationnement pour handicapé"
 Comment télécharger les formulaires Cerfa 15692 et 15695 pour demander une carte handicapé. Pour faire une
demande de carte de stationnement pour handicapé (ou de renouvellement), certaines formalités doivent être accomplies. Elles comprennent l'envoi d'un dossier à la MDPH qui comporte notamment un formulaire à remplir. Ce document est directement téléchargeable en ligne sur internet :
télécharger le cerfa 15692. Les anciens formulaires (cerfa 13788 et cerfa 13878) ne sont plus valables. Vous ne devez donc pas les utiliser. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. 3 possibilités selon votre situation : 1 C’est votre 1ère demande de carte ou votre renouvellement de droit(s) et vous ne bénéficiez pas de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour personnes âgées.Vous devez remplir et déposer un dossier complet auprès de votre MDPH (formulaire de demande(s), certificat médical, justificatifs d’identité et de domicile). En cas d’accord, vous recevez :
En cas de refus, vous recevez votre décision de refus précisant les modalités de recours. Télécharger un dossier ATTENTION ! Gardez précieusement le courrier d’appel-photo. La MDPH ne pourra pas vous délivrer ce document en cas de perte. 2 Vous avez perdu votre ancienne carte en cours de validité (carte invalidité, carte priorité station debout pénible, carte européenne de stationnement)Si vous avez une ancienne carte d’invalidité (orange), de priorité (mauve) ou de stationnement (bleue) avec un droit en cours de validité, vous pouvez demander à recevoir une Carte Mobilité Inclusion. Pour obtenir une 1ère CMI en échange de votre ancienne carte perdue, volée ou dont la durée est à titre définitif, il vous suffit d’en faire la demande par simple courrier ou en remplissant le formulaire simplifié de la MDPH de Seine-Saint-Denis. Vous recevrez par la suite un courrier vous demandant de retourner une photo au service de confection
(Imprimerie Nationale). Votre carte vous est adressée par courrier sous 1 semaine après réception de la photo, au domicile que vous avez indiqué lors de votre demande. 3 Vous avez plus de 60 ans et vous bénéficiez (ou souhaitez bénéficier) de l’Allocation personnalisée d’autonomie pour personnes âgées (APA)Dans ce cas, vous devez demander la CMI aux services départementaux en charge de l’évaluation de l’APA, soit
directement sur le formulaire de 1ère demande d’APA, soit par courrier. Mis à jour le 3 octobre 2022 Sommaire ⚠ Votre demande de carte mobilité inclusion (CMI) est acceptée, que va-t-il se passer ?
En savoir plus : https://www.cnsa.fr/node/3511 L'évolution de votre handicap ou de votre âge complique votre vie quotidienne et notamment vos déplacements ? La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements. Cette carte peut comporter 1 ou 2 des 3 mentions suivantes : « invalidité », « priorité pour personnes handicapées » et « stationnement pour personnes handicapées ».
Cette page vous explique comment faire une demande de CMI et comment faire une demande de renouvellement en cas de perte ou de vol de carte. [Vidéo] Carte CMI : de quoi s'agit-il ?
Crédits : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Jean-Louis a de plus en plus de mal à marcher. Chaque sortie est très fatigante. Avec son fils, il se rend au point d'information local pour les personnes âgées où la conseillère leur parle des CMI, les cartes mobilité inclusion, au nombre de 3 : CMI stationnement, CMI priorité et CMI invalidité. Demander ou renouveler sa carte mobilité inclusion (CMI)Votre carte arrive à échéance, comment la renouveler ? Faites une nouvelle demande auprès de la MDPH, 4 mois avant la date de fin des droits. La procédure pour demander une CMI diffère selon de votre âge et de votre situation : Si vous avez moins de 60 ans
1. Obtenir un dossier de demandeTéléchargez le dossier en ligne vignette première page dossier mdph Les documents annexes à joindre au dossier de demande MDPH
Pour obtenir la version imprimée ou pour être aidé à saisir le dossier, adressez vous à :
2. Envoyez votre dossier à la MDPH :Envoyez votre dossier de demande CMI par courrier ou déposez au Centre départemental de la solidarité (CDS) de votre domicile Sur place à la MDPH 13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse Horaires d'ouverture de la MDPH Se rendre au Centre départementale de la solidarité proche de votre
domicile Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC) Par téléphone Par correspondance En ligne
Si vous avez 60 ans ou plusVous pouvez demander la CMI mention "invalidité" ou "stationnement ou
priorité". Envoyez votre dossier de demande CMI par courrier ou déposez au Centre départemental de la solidarité (CDS) de votre domicile
La demande de CMI est incluse au dossier de demande d'APA. Vous faites la demande de CMI "invalidité", "priorité" ou "stationnement" à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Ain En cas de perte, vol, changement de nom (divorce ou mariage)Vous avez perdu votre carte ? Vous avez changé de nom suite à un divorce ou un mariage ? En cas de perte, de vol, de détérioration de votre carte d’invalidité ainsi qu'un changement de nom, vous devez faire une demande de duplicata. Adressez-vous directement à l’Imprimerie Nationale chargée de l’édition des cartes. Cette demande peut se faire directement en ligne sur le site internet de l'Imprimerie Nationale :
Pourquoi est-ce l'Imprimerie Nationale qui s'occupe d'imprimer ma carte CMI ?Pour des raisons de sécurité, c'est l'Imprimerie Nationale qui se charge d'imprimer et de vous envoyer votre carte CMI Comment cela se passe ?
Par internet : www.carte-mobilite-inclusion.fr/ Par courrier : Service CMI - TSA 96005 59902 Lille Cedex 9
Qui peut bénéficier de la carte CMI ?Les conditions d'attribution dépendent de la mention inscrite sur la carte :Elle vous permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle ne vous permet pas de stationner sur les places de parking réservées "GIC -GIG" et ne vous donne aucun avantage financier.
Elle vous permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle ne vous permet pas de stationner sur les places de parking réservées "GIC -GIG".
Carte Mobilité Inclusion (CMI) invalidité recto Carte Mobilité Inclusion (CMI) invalidité verso Elle permet de se garer gratuitement (sauf dans les parcs de stationnement et selon la réglementation en vigueur) et d’utiliser les places de stationnement réservées et spécialement aménagées pour les personnes handicapées. Votre handicap ou votre âge réduit fortement votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied, ou ou
Questions fréquentesOui, Si vous avez une CMI stationnement , vous pouvez aussi avoir une CMI priorité ou une CMI invalidité mais ce n’est pas automatique. Pour avoir une CMI priorité ou une CMI invalidité, il faut faire la demande : Après l’étude de votre demande de CMI, vous savez si vous avez le droit d’avoir la CMI invalidité ou la CMI priorité. Cumuler les cartes CMI stationnement personnes handicapées et CMI priorité et CMI invalidité Oui, vous pouvez demander un deuxième exemplaire de votre CMI stationnement sur le site internet www.carte-mobilite-inclusion.fr. Par exemple un enfant handicapé a une CMI stationnement. Où s'informer ? Qui contacter ?Si vous avez moins de 60 ansSi vous avez 60 ans ou plusPour aller plus loin
Quel documents pour renouvellement carte invalidité ?Vous devez remettre un dossier à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : le formulaire cerfa 13788-01, le certificat médical rempli par votre médecin (le cerfa (13878-01), une photo d'identité, une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
Où trouver le formulaire MDPH ?À qui s'adresse ce formulaire ? Pour obtenir de l'aide pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous adresser à l'accueil de la MDPH. Ce formulaire s'adresse à la personne présentant un handicap.
Comment renouveler ma carte mobilité inclusion ?Adressez-vous directement à l'Imprimerie Nationale chargée de l'édition des cartes. Connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe. Dans le menu « demande » vous pouvez faire une demande de duplicata.
Comment prolonger sa carte de stationnement handicapé ?Si votre carte de stationnement arrive à expiration, vous pouvez demander une prolongation via My Handicap. Vous pouvez ce faire dans un délai maximum de six mois avant l'expiration de votre carte.
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Formulaire renouvellement carte priorité pour personne handicapée
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