Qu’est-ce qu’une donation ?Selon le code civil, une donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix, le donataire. Show
Une donation doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur
Qui peut faire une donation et la recevoir ?La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :
La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible. Si vous réalisez une donation au-delà de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de remettre en cause la donation. Dans le cas où le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires de son souhait. Comment faire une donation ?Selon la nature du bien que vous souhaitez donner, les formalités à respecter diffèrent. On distingue ainsi :
Même si toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation, elle doivent toutes faire l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale. Cadeau d'anniversaire, mariage, etc. Devez-vous les déclarer ? Les petits cadeaux offerts pour une occasion particulière ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration puisqu'ils ne sont pas considérés comme des donations. On parle alors de présent d'usage. Toutefois, pour être considérés comme des présents d'usage, ces cadeaux doivent :
Donation entre époux, donation aux enfants... : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Les droits de donation s'effectuent après déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation. Cet abattement éventuel peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire. Après application de cet éventuel abattement, le surplus est imposé selon un barème de taxation. Enfin, des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas. Les abattements applicables à la donationLes abattements ci-dessous concernent les donations Abattements applicables
* cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonéré. Le barème de taxation des donationsSi le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le niveau de taxation dépend du lien entre donateur et donataire (celui qui reçoit la donation). Une donation en ligne directe est une donation faite aux parents, grands parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants... Donation en ligne directe
Les cas qui donnent droit à des réductions de droits sur donationAprès application de l’abattement, vous avez des droits à payer ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'une ou plusieurs de ces différentes réductions. Elles sont, en effet, cumulables. En revanche, ces réductions ne peuvent être utilisées qu'une seule fois par période de 15 ans :
En savoir plus sur les réductions des droits Certains dons sont exonérés Il existe cependant des exonérations liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C'est le cas de certains dons familiaux de sommes d'argent, des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l'ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc)… En savoir plus sur les dons exonérés Comment payer les droits de donations ?Le paiement des droits de donation est, en principe, effectué par le bénéficiaire (ou donataire) en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent cependant que les droits soient acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation. Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d'art, d'objets de collection, d'immeubles ou de titres. Le paiement des droits doit être immédiat. Don manuel : comment ça marche ?Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il est nécessaire d’informer l'administration de l'existence d'un don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits. Pour déclarer un don manuel, plusieurs options s'offrent à vous. Déclarer en ligneVous pouvez déclarer un don manuel en ligne, sur votre espace particulier impot.gouv.fr, en accédant à la rubrique « Déclarer » et en cliquant sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez le ». Vous pouvez ainsi directement procéder au paiement des droits de donation, si un impôt est dû, soit par carte bancaire, soit par un prélèvement unique. Remplir le formulaire n ° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »Ce formulaire doit être déposé, en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service chargé de l'enregistrement de son domicile. La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements. Remplir le formulaire n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € »Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter pour le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur. Le bénéficiaire de la donation doit déposer le formulaire spécifique n° 2734 en double exemplaire, dans le mois de la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile. Les donations par acte notariéContrairement aux dons manuels, le recours à un notaire est obligatoire pour certains donations. En effet, la loi prévoit qu'un notaire doit intervenir dans les cas suivants :
En savoir plus sur les donations par acte notarié Comment faire une donation à un ami ?Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
Quelle somme PeutVous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Comment donner à un tiers ?La donation à un tiers est strictement encadrée et délimitée par la loi pour le cas où il existe des héritiers réservataires. En effet, ces derniers (les descendants du défunt ou, à défaut, son conjoint) doivent recevoir une part réservée du patrimoine de leur auteur ou époux après son décès.
PuisQuelle somme peut-on donner ? Il est possible de faire un don d'argent (le don d'argent fait partie de ce que l'on appelle les dons manuels) entre particuliers à plusieurs personnes de votre entourage : il peut s'agir d'un ami ou d'un membre de votre famille.
|