Vous résidez irrégulièrement en France et vous souhaitez solliciter votre admission exceptionnelle au séjour au regard de l’article L 435-1 du CESEDA. Cette « admission exceptionnelle » n’est pas un droit. Show Le préfet dispose du pouvoir ou non de régulariser votre situation en fonction des éléments de votre dossier. Vous n’êtes pas concerné(e) par cette procédure si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants : vous résidez dans un autre département (c’est la préfecture de votre département de domicile qui est compétente pour instruire votre demande) , Par ailleurs, votre demande sera étudiée exclusivement si votre situation répond à l’ensemble des critères suivants : vous résidez en France de manière habituelle depuis plus de 5 ans , ********************************************************** Tout rendez-vous ne respectant pas les critères ci-dessus sera susceptible d’être annulé par la Préfecture. ********************************************************** Avant la prise de rendez-vous, vous êtes invité à lire attentivement la Le cas échéant, faire traduire le document en français, par un traducteur agréé près une cour d’appel (annuaire disponible sur Tout dossier incomplet sera systématiquement refusé . Si vous vivez en communauté de vie (concubinage, PACSPacte civil de solidarité, mariage), votre conjoint doit vous accompagner pour en attester. Lorsque l’ensemble des plages disponibles sont prises, nous vous invitons à renouveler votre demande de prise de rendez-vous à partir du lundi suivant, date de mise à jour des plages disponibles. Aucun dossier ne sera accepté par voie postale. A la fin de cette prise de rendez-vous, n’oubliez pas de confirmer votre date en répondant au mail que vous aurez reçu. Alors seulement, vous recevrez par courriel votre convocation, à imprimer par vos soins. Lisez-la avec attention. Le jour du rendez-vous, pensez à prendre la convocation avec vous, et à vous présenter avec 10 minutes d’avance. Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l’obtention d’un rendez-vous sont à l’usage exclusif de la Préfecture. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Les demandes sont à introduire par écrit à l’adresse suivante : Préfecture de la Loire - Bureau de l'immigration - 2 Rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation avant de continuer le processus de prise de rendez-vous. Mise à jour le 06/07/2022 InformationsDepuis le 1er juillet 2022, les enregistrements des demandes d’admission exceptionnelle au séjour se font au guichet en préfecture sur rendez-vous uniquement. Merci d’adresser votre demande de rendez-vous par courrier en nous adressant les documents suivants :
à l'adresse suivante : Préfecture de la Moselle Direction de l’immigration et de l’intégration / Bureau de l'admission au séjour BP 71014 57034 Metz Point d'accueil
Comment obtenir un titre de séjour exceptionnel ?L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France : Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
Comment prendre RendezCOMMENT PRENDRE RENDEZ-VOUS ?. Cocher ci-dessous la case "Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation afin de continuer le processus de rendez-vous". Cliquer sur la touche "Effectuer une demande de rendez-vous". Choisir une date de rendez-vous dans le calendrier.. Comment avoir un RDV à la préfecture rapidement ?Pour obtenir un rendez-vous à la préfecture, vous devez le prendre en ligne sur le site officiel de votre préfecture. Pour augmenter vos chances de succès, tentez plusieurs fois, tous les jours, à des horaires différents.
Comment obtenir une carte de séjour 10 ans vie privée et familiale ?Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18e anniversaire.
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