Modèle de fin de contrat de travail cesu

[Prénom]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]

[Adresse]

[Code postal] [Commune]

Objet : Démission

[Type de remise de la lettre]

[Madame, Monsieur],

Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions ([emploi occupé]) exercées depuis le [date de début du contrat].

Mon préavis d'une durée de [durée du préavis] prévue par [mon contrat de travail/la convention collective] débutera à partir de la date [de première présentation de cette lettre par les services de la Poste/de remise en mains propres de cette lettre contre décharge].

[Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis (intégralement) et, par conséquent, de quitter mon emploi (à la date du JJ/MM/AAAA) dès confirmation de votre autorisation.]

[Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit votre accord concernant la dispense de préavis.]

À l'expiration de mon contrat de travail, je vous demanderai de bien vouloir me remettre mon bulletin de salaire, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat précisant les dates de début et de fin de contrat ainsi que la nature de l'emploi occupé.

Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Commune], le [Date du courrier]

[ Signez ici ]

[Prénom]

Le Chèque emploi service universel (CESU) est un outil de financement permettant aux employeurs de déclarer à l’URSSAF la rémunération des salariés à domicile.

Le contrat de travail CESU est obligatoire pour les emplois dont la durée excède 8h par semaine ou si elle est supérieure à 4 semaines consécutives.

Qu’est-ce que le CESU ?

Créé en 1994 sous l’impulsion de l’URSSAF, le CESU est un outil de financement d’un ensemble de services à la personne.

Les activités de service à la personne comprennent :

• Le ménage ;
• Le soutien scolaire ;
• Le babysitting ;
• Le jardinage ;
• L’assistance aux personnes âgées ;

Le paiement en CESU exclut les soins médicaux ainsi que les travaux de rénovation de l’habitat (plomberie, peinture, etc.).

L’extension du travail à domicile est également intégrée au processus du CESU. En outre, bien que les activités de service à la personne aient généralement lieu au domicile de l’employeur, elles peuvent être pratiquées à l’extérieur si elles prolongent le service à domicile.

Une micro-entreprise peut également bénéficier du CESU, mais son activité doit obligatoirement relever du secteur des services à la personne.

CESU déclaratif et CESU préfinancé : quelles différences ?

Il existe 2 types de CESU : CESU déclaratif et CESU préfinancé.

Le CESU déclaratif

Le CESU déclaratif existe uniquement sous forme dématérialisée et est réservé aux salariés. Il simplifie leurs démarches administratives (cotisations sociales, fiches de paie, etc.), de même que pour les clients particuliers.

Cette déclaration constitue aussi la garantie pour le salarié de disposer de droits à l’assurance maladie, au chômage, à la retraite, etc.

Le CESU préfinancé

Le CESU préfinancé est un titre de paiement qui comporte un montant déterminé. Il est émis par l’organisme financeur concerné. Ce dernier peut être un employeur public ou privé, une mutuelle, etc.

Ce chèque est millésimé, il contient une date de validité et ne pourra donc pas être encaissé ni utilisé au-delà de celle-ci. Cette date est fixée au dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission.

Le CESU préfinancé n’est pas uniquement réservé aux salariés, il permet également de payer la facture d’une association ou entreprise mandataire, ainsi que celle d’une association ou entreprise prestataire.

La rédaction d’un contrat de travail est-elle obligatoire dans le cadre du CESU ?

Le particulier qui choisit d’avoir recours au CESU a le choix entre la rédaction d’un CDD ou d’un CDI.

Un contrat de travail crée des droits et des obligations pour chacune des parties et confère plusieurs garanties au salarié. Par exemple, le contrat de travail d’une femme de ménage confère des droits et obligations à l’employeur.

La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

• Le salarié est employé plus de 8 heures par semaine, et ce, avec continuité ;
• La durée de travail du salarié excède 4 semaines consécutives par an.

Le contrat de travail doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• L’identité des parties ;
• Le numéro CESU de l’employeur ;
• Le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
• La date d’embauche ;
• La nature de l’emploi occupé ;
• La durée de la période d’essai ;
• La durée du travail ;
• Le lieu d’exercice ; un avenant
• La rémunération ;
• Les conditions d’emploi.

Lors de la modification du contrat de travail de l’employé à domicile, un avenant doit être daté puis signé par l’employeur ainsi que son salarié.

La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur s’applique au salarié à domicile. Elle détermine les conditions de l’emploi et établit un cadre réglementaire.

Quelles sont les obligations des parties au contrat CESU ?

Les principales obligations que l’employeur doit respecter vis-à-vis de son salarié dans le cadre du contrat de travail sont les suivantes :

• La rémunération du salarié qui ne peut être inférieure aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) ;
• L’obligation de s’assurer que l’employé travaille dans des conditions optimales (de sécurité et d’hygiène notamment).
• Respecter la procédure de licenciement.

Le salarié doit également :

• Bénéficier d’un suivi médical ;
• Posséder une couverture sociale ;
• Bénéficier de garanties en cas de rupture du contrat de travail (par exemple, la prise en charge par Pôle emploi).

Ces obligations représentent la contrepartie de l’engagement du salarié.

En échange, ce dernier a pour obligation de :

• Respecter les horaires de travail contractuels ;
• Effectuer le travail selon les instructions de l’employeur ;
• Respecter les éléments du contrat, de même que les clauses.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Afin de devenir salarié CESU, plusieurs démarches doivent être accomplies :

1. L’employeur doit inscrire son employé en tant que salarié CESU. Ce dernier disposera d’un numéro de salarié CESU ;
2. Le salarié devra s’inscrire sur le site urssaf.fr grâce à son numéro de salarié CESU et son numéro de sécurité sociale.

La création d’un compte CESU s’effectue en 2 phases :

1. La création et l’activation du compte qui comporte les étapes suivantes :

• Création du compte ;
• Futur employeur ;
• Compléter les coordonnées ;
• Consulter le mail de confirmation ;
• Cliquer sur le lien.

2. L’enregistrement du salarié et des coordonnées bancaires :

• Cliquer sur “déclarer”
• Renseigner les coordonnées du salarié ;
• Cliquer sur le lien “enregistrer vos coordonnées bancaires” ;
• Renseigner les coordonnées bancaires ;
• Enregistrer.

L’employeur doit également déclarer la rémunération de son salarié au moyen d’un volet social soit directement en ligne sur Internet, soit sur un volet social papier présent sur le chéquier CESU ou sur le carnet CESU.

Ce volet doit contenir les informations suivantes :

• Les coordonnées de l’employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires) ;
• Les coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse et/ou numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques) ;
• Le nombre d’heures effectuées par le salarié.

Attention : Le volet social de la déclaration doit être adressé au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a réalisé sa prestation, ou dans les 15 jours qui suivent le versement de la rémunération.

Le salarié souhaitant démissionner doit préciser à son employeur sa volonté de mettre fin au contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit respecter le délai de préavis suivant :

• S’il travaille depuis moins de 6 mois : 1 semaine ;
• S’il travaille depuis 6 mois à 2 ans : 2 semaines ;
• S’il travaille depuis 2 ans et plus : 1 mois.

L’employeur devra, avant la fin du préavis, remettre à son salarié :

• Le solde de tout compte ;
• Le certificat de travail ;
• L’attestation Pôle emploi.

Quant à l’employeur qui souhaite licencier son salarié, il doit le convoquer à un premier entretien par courrier recommandé (avec accusé de réception) ou par lettre remise en main propre contre signature. L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables suivant la réception du courrier. De plus, la convocation doit préciser le motif de l’entretien.

L’employeur devra également remettre au salarié licencié le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi au salarié avant la fin du préavis.

Attention : La décision de licenciement d’un employé à domicile doit reposer sur un motif réel et sérieux.

Enfin, le salarié licencié (par exemple, une femme de ménage) souhaitant être indemnisé doit compter au minimum un an d’ancienneté.

FAQ

Quel est le taux horaire du CESU ?

Le salaire minimum conventionnel horaire net (hors congés payéS) est de 9,09 €.

Quelle est la différence entre auxiliaire de vie et aide à domicile ?

L'auxiliaire de vie prodigue aux personnes âgées ou en situation de handicap des soins plus pointus que ceux dispensés par une aide à domicile.

Quel contrat pour une aide à domicile ?

En principe, le contrat de travail d'aide à domicile est un CDI.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/04/2022

Où trouver document fin de contrat Cesu ?

Comment mettre fin au contrat d'une femme de ménage ?

Comment faire une lettre de fin de contrat ?

Comment calculer les indemnités de fin de contrat d'un Cesu ?