Délai pour demander pension de réversion

Si personnellement lors de mon départ en retraite au 31/01/19 je n'ai pas rencontré de difficulté, il n'en est pas de même en ce qui concerne la demande de pension de réversion pour ma mère, qui fêtera ses 87 ans le 10/01/20.A la suite du décès de son mari survenu le 28/05/19, par courrier RC/AR du 12/07/19 les Services de CARSAT RHÔNE-ALPES ont été sollicités pour la mise en place de la pension de réversion et malgré plusieurs appels effectués auprès de la CARSAT, à ce jour 2/12/19 soit depuis 4 mois 1/2, aucune info tangible a été donnée sur l'état d'avancement de l'instruction du dossier.Vous comprendrez aisément qu'une personne de prés de 87 ans endeuillée, peut être excédée par cette situation critique, plus particulièrement sur le plan financier.

A la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, des avantages de réversion. 

La retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge.
Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si :

  • votre conjoint ou ex-conjoint est décédé (ou disparu depuis plus d'un an) ;
  • votre conjoint bénéficiait de la retraite du régime général ou était susceptible de l’obtenir.
  • vous êtes âgé d’au moins 55 ans (L’âge reste fixé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 01/01/2008).
  • Attention : Le concubinage ou le PACS ne donnent  pas droit à la retraite de réversion.

Il y a aussi une condition de ressources

Le versement d’une pension de réversion nécessite un examen de vos ressources, qui ne doivent pas dépasser un certain plafond. Il s’agit de vos ressources personnelles ou des ressources du nouveau ménage (en cas de remariage, PACS, vie maritale…).
Elles sont examinées sur une période de 3 mois avant le point de départ de la retraite de réversion.
Si vous ne remplissez pas la condition de ressources au cours de cette période, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois avant le point de départ de la retraite.
C’est le montant réel des ressources qui est retenu. Une déduction de 30 % est faite sur vos revenus professionnels si vous avez au moins 55 ans.
Les biens mobiliers et immobiliers (sauf votre résidence principale) sont estimés à 3 % de leur valeur au moment de la demande.
Le plafond de ressources tient compte de votre situation familiale.

La retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).
Attention : signalez rapidement tout changement de ressources ou de situation de famille à votre caisse de retraite.

Le point de départ de la retraite de réversion

Vous choisissez le point de départ de votre retraite de réversion qui doit toujours être fixé le premier jour du mois et ne peut pas être fixé avant :

  • l’âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion ;
  • la date de votre demande.Si vous faites votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois qui suit le décès. Passé ce délai, le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.

Pensez à indiquer sur votre demande la date que vous choisissez. A défaut, le point de départ de votre retraite de réversion est fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.

Quel montant pour votre retraite de réversion ?

  • La retraite de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des majorations de retraite : majoration pour enfants, pour conjoint...).
  • Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources.
  • si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints.
  • Votre réversion est augmentée de 10% si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants

Demander la retraite de réversion

La retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.

Vous résidez en France, 3 possibilités au choix, pour demander votre pension de réversion :

Vous résidez à l'étranger

Adressez votre demande de retraite de réversion complétée :

  • à la caisse locale de Sécurité sociale si votre pays de résidence a signé un accord de sécurité sociale avec la France ;
  • à la caisse de retraite française du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé, si votre pays de résidence n’a pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France.

En savoir plus sur la retraite de réversion

Formulaire à télécharger

Tous les régimes de retraite se sont associés pour vous proposer un seul simulateur de droits à la réversion. Vous pouvez ainsi tester votre éligibilité aux droits de réversion dans chaque régime auquel votre conjoint décédé a cotisé.

Quel est le délai pour demander la pension de réversion ?

La pension de réversion prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle. La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies.

Est

De manière générale, l'époux (se) survivant(e) dispose d'un délai de 12 mois à la suite du décès pour effectuer les démarches. Si la demande en vue de l'obtention de la pension de réversion est effectuée avant l'arrivée à terme de ce délai, un versement rétroactif s'opère.

Comment demander la pension de réversion de mon epouse décédé ?

Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.

Quels documents Faut

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour une demande de réversion Agirc-Arrco ?.
Acte de décès..
Pièce d'identité de la veuve, du veuf, de l'ex-conjointe ou de l'ex-conjoint..
avis d'imposition..
relevé d'identité bancaire (RIB).