L'autorisation provisoire de séjour (APS) pour fin d'études et recherche d'entreprise n'est accessible qu'aux étudiants internationaux originaires de pays ayant conclu un bilatéral avec la France. Show
Quels sont les pays concernés par l'autorisation provisoire de séjour (APS) ?L'autorisation provisoire de séjour pour fin d'études et recherche d'entreprise concerne les étudiants internationaux originaires de pays ayant conclu des accords bilatéraux avec la France (sur les migrations professionnelles ou la gestion concertée des flux). Il s’agit notamment des pays suivants : Sénégal, Gabon, Bénin, Tunisie, Ile Maurice, Cap Vert, Burkina Faso, Cameroun, Macédoine, Monténégro, Serbie, Liban, Inde. Consultez le site du ministère de l’Intérieur ou contactez l’espace Campus Francede votre pays d’origine pour avoir des informations précises sur votre situation. L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet à ces étudiants de rester en France pour chercher un emploi après la fin de leurs études. Pendant cette période, ils peuventchercher un poste salariésans que la situation de l’emploi en France ne leur soit opposable ou préparer la création d’une entreprise dans un domaine qui correspond à leur formation. Jusqu’à la signature d’un contrat de travail définitif, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), les diplômés étrangers titulaires d’une APS sont autorisés à travailler dans les mêmes conditions que lorsqu’ils étaient étudiants, c’est-à-dire dans une limite de 964 heures par an, soit environ 20 heures par semaine. Qui peut demander une APS ?L’autorisation provisoire de séjour est accessible aux étudiants étrangers :
Comment obtenir une APS ?Votre titre de séjour expire prochainement et vous n’avez pas terminé vos épreuves pour obtenir votre diplômeIl faut vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence 15 jours avant l’expiration de votre titre de séjour avec les documents suivants (originaux et photocopies) : lettre de votre établissement indiquant la date de votre soutenance, passeport, titre de séjour, justificatif de domicile de moins de 3 mois. Vous obtiendrez un document administratif vous autorisant à rester en France sous le statut étudiant ; il s‘agit d’un « récépissé de prolongation de droit au séjour en qualité d’étudiant ». Votre titre de séjour expire prochainement et vous avez obtenu votre diplômeVous pouvez demander la délivrance d’une APS « étudiant en recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Il s’agit d’un dossier à télécharger et à renvoyer sous format papier à la préfecture. Consultez le site internet de la préfecture de votre lieu de résidence pour télécharger le dossier et connaître l’adresse où le renvoyer. Que faire à l’expiration de votre APS ?Lorsque votre APS arrive à expiration, vous devez changer de statut et demander un titre de séjour adapté à votre situation.
N’attendez pas l’expiration votre autorisation provisoire de séjour pour demander votre changement de statut. Faites-le dès que votre situation a évolué. Comment changer le statut étudiant à salarié ?Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche). Vous devez la demander dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.
Quel documents pour un changement de statut étudiant à salarié ?La partie à réaliser par l'employeur. Télécharger et remplir le formulaire CERFA 15180/03.. Le Kbis de l'entreprise qui engage.. L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales.. Copies des diplôme(s) obtenu(s) par l'étudiant.. Le CV de l'étudiant.. Quel salaire pour changement de statut étudiant salarié ?Son contrat de travail doit en effet prévoir une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC, soit un revenu mensuel brut de 2 247,70 euros minimum en 2022. À partir de 39 494 euros brut par an, le demandeur peut bénéficier de la mention "passeport talent" sur son titre de séjour, une carte de séjour pluriannuelle.
Comment changer de statut à la préfecture ?Les formulaires de demande de renouvellement doivent être téléchargés sur le site internet de la préfecture et transmis par voie postale, 2 mois avant l'expiration des titres. La procédure est identique pour les demandes de changement de statut.
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