Quel taux d invalidité pour avoir une carte de stationnement

Article rédigé par Fabiola le 15 juin 2022 - 6 minutes de lecture

Les personnes reconnues handicapées avec un taux de 80% minimum ou bénéficiant d’une pension d’invalidité peuvent prétendre à la carte handicapé. Ce dispositif est compté parmi les aides à la santé. On vous explique comment faire pour l’obtenir.

Mise à jour /La carte d’invalidité est remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI). Néanmoins, elle demeure valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026./

La carte d’invalidité est attribuée aux personnes en situation de handicap. Elle donne droit à une priorité d’accès :

• aux places assises dans les transports en commun
• les salles ou files d’attente et permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Pour avoir droit à la carte invalidité, vous devez vous trouver dans l’une des situations ci-dessous :

• Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce taux est déterminé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées
• Bénéficier d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.

Quelles sont les mentions qui peuvent figurer sur la carte mobilité inclusion ?

Une carte mobilité inclusion peut comporter 3 mentions :

• La première mention c’est la mention “invalidité”. Elle est attribuée aux personnes dont le taux d’invalidité est de 80% au moins.
• La seconde : « priorité pour personnes handicapées». Cette mention est attribuée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80%
• La troisième mention est le « stationnement pour personnes handicapées ». Elle est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant de manière importante et durable leur capacité de déplacement et d’autonomie. Ces personnes sont accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.

Les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées » ne peuvent pas être cumulées.
Une même personne peut donc bénéficier des mentions :

• « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées »
• « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées ».

Quels sont les avantages de la carte d’invalidité pour les personnes handicapées ?

La carte d’invalidité ou carte de priorité confère des avantages. En effet, elle permet au demandeur ainsi qu’à la personne accompagnante de bénéficier des avantages suivant :

• La priorité dans les transports publics aux places assises pour le demandeur et l’accompagnant
• La priorité à l’assise dans les salles d’attente y compris pour la personne accompagnante
• La priorité dans les files d’attente dans les lieux accueillant du publics (commerces, organismes, spectacles …)
• Des réductions proposées par certains transporteurs tels que la SNCF, la RATP
• La possibilité d’exonération de la taxe d’habitation
• Des avantages fiscaux.

Sachez que la loi oblige les lieux accueillant un public à rappeler les droits de priorité à l’aide d’un affichage approprié.

Depuis le 1er janvier 2017, la carte d’invalidité est remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.

Si vous détenez une carte d’invalidité, celle-ci demeure valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Vous avez également la possibilité de demander une CMI invalidité sans attendre cette date.

À noter : la carte d’invalidité est différente de la carte de stationnement Européenne. Cette dernière permet de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées.

La demande de changement de carte s’effectue auprès :

• De la Maison départementale des personnes handicapées
  
• Du département si vous bénéficiez ou effectuez une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie 
  

Les critères d’attribution de la carte restent inchangés, tous comme les droits dont ses détenteurs bénéficient. La CMI est délivrée pour toute nouvelle demande de carte ou toute demande de renouvellement depuis le 1er juillet 2017.

Demande de carte d’invalidité : Comment faire pour l’obtenir ?

Vous souhaitez obtenir la carte d’invalidité ? Pour cela, adressez-vous directement à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) la plus proche de votre lieu de résidence.

La demande doit être faite à l’aide d’un formulaire. Votre dossier doit également comporter des pièces justificatives.

Voici les pièces :

• Un certificat médical de moins de 3 mois rempli par votre médecin traitant ou par un autre professionnel de santé
• ou une attestation justifiant du bénéfice d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
• Photocopie de la pièce d’identité du demandeur ou du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère. Pour les mineurs, celle du représentant légal est demandée
• Pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, une photocopie du jugement doit être fournie
• Un justificatif de domicile (seulement pour les adultes)
• Une photo d’identité : attention, celle ci doit respecter des normes spéciales

Une fois le dossier complet, les droits du demandeur sont examinés par la MDPH. Si les droits sont ouverts, la carte est ensuite accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Sachez que la carte d’invalidité est totalement gratuite. Elle est accordée pour une durée minimale de 1 an jusqu’à l’octroi permanent de la carte. 

Pour combien de temps la carte est-elle attribuée ?

La carte d’invalidité est attribuée soit à titre définitif, soit pour une durée déterminée allant de 1 à 10 ans. Dans le cas d’une carte délivrée de manière temporaire, le renouvellement ne se fait pas automatiquement,
et doit être demandé plusieurs mois avant la date d’expiration.

Que faire si on vous a volé votre carte invalidité ?

Dans le cas du vol de votre carte d’invalidité, vous devez directement faire la demande d’une CMI invalidité en remplacement de celle-ci.

Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’APA, vous faites la demande à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Celle-ci se fait au moyen du formulaire de demande à la MDPH auquel vous devez joindre le certificat médical complété. Votre demande sera automatiquement acceptée.

Si vous êtes bénéficiaire de l’APA, vous faites la demande aux services du département en charge de l’aide aux personnes âgées. Vous devrez remplir un formulaire dédié à la demande de CMI par les bénéficiaires de l’APA. Votre demande sera automatiquement acceptée.

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Autres questions fréquentes

🤝 Qu'est-ce que la carte d'invalidité ?

La carte d'invalidité est une carte de priorité attribuée aux personnes en situation de handicap.

🤷 Comment obtenir la carte d'invalidité ?

Pour obtenir la carte d'invalidité, vous devez en faire la demande. Veillez prendre attache avec la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre lieu de résidence.

🤔 Quels sont les avantages de la carte d'invalidité ?

Lorsque vous bénéficiez de la carte d'invalidité, vous avez la priorité dans : -les transports publics -les salles d'attente -les commerces -etc.

🤝 Pour combien de temps la carte est-elle attribuée ?

La carte d’invalidité est attribuée soit à titre définitif, soit pour une durée déterminée allant de 1 à 10 ans.

🤷 La carte d'invalidité est-elle toujours valable ?

La carte d'invalidité est remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI). Néanmoins, elle demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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