Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions. Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous
êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire. Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement
spécialisées. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Rappel vous êtes en position d’activité et pouvez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire si vous êtes en congé de maladie. Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement. L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande. Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations. Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité. Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ. Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP: titleContent. Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel). Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH
Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €. L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :
Elle n'est pas imposable. Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Questions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI: titleContent dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous choisissez en conséquence de démissionner. Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous choisissez de démissionner si votre poste est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service. Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission. Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel. L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en CDI: titleContent. Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi. Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e. La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l'année précédant celle de votre demande de démission. Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés. Exemple : pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 25 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 31 250 € (25 000 / 12 x15) Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :
L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives. Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement. Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Questions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?Comment calculer l indemnite de départ ?Exemple : un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
Quelles sont les indemnités de départ ?Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Comment calculer l'indemnité de départ volontaire fonction publique ?Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.
Quelle indemnité en cas de plan social ?Cette indemnité est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois. un délai de 12 mois à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail s'applique pour contester un licenciement pour motif économique.
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