Un salarié réclame le paiement de 3 jours non travaillés, ce que refuse l’employeur. Une question fait débat : s’agit-il d’un congé forcé (oui, pour le salarié) ou d’un congé pour convenance personnelle (oui, pour l’employeur) ? C’est ce que va tenter d’éclaircir le juge… Show
Congé sans solde = congé pour convenance personnelleUn salarié demande la clémence du juge pour obtenir le paiement de 3 jours pendant lesquels il n’a pas travaillé. Il prétend n’avoir pas demandé de congé pour cette période-là. En outre, il rappelle que l’employeur est dans l’obligation de lui fournir du travail et que, pour le cas où il n’en aurait pas à lui fournir, il devrait tout de même le payer ! L’employeur conteste : il prétend qu’il appartient au salarié de prouver qu’il a été contraint de prendre ces 3 jours et qu’il s’est tenu à la disposition de son employeur pour cette période ; et lui-même ne peut pas prouver que le salarié se tenait ou non à la disposition de l’entreprise : il considère donc que le salarié a pris un congé sans solde. Ce que conteste le juge à son tour : il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a sollicité un congé sans solde ; faute de quoi, l’absence est rémunérée. L’employeur n’ayant pas de trace écrite de cette demande a été condamné au paiement des salaires pour cette période de 3 jours. Le congé sans solde est un congé particulier. Non rémunéré pour le salarié, non soumis à des conditions ou procédures particulières, il est aussi soumis à la demande de l’employeur, qui est libre de l’accepter ou de le refuser, sans avoir à se justifier. À quoi sert un congé sans solde ?Un congé sans solde peut être utilisé par un salarié qui ne dispose plus de congés payés ou RTT, à sa convenance personnelle, pour :
Le salarié est totalement libre d’utiliser le congé sans solde à des fins personnelles ou professionnelles. À quel type de congés appartient le congé sans solde ?Le congé sans solde n’étant pas vraiment prévu par le Code du travail, il est considéré comme un congé pour convenance personnelle, c’est-à-dire que le salarié n’est pas tenu par des motifs spécifiques. À ce titre cependant, le congé sans solde présente des risques, et une absence de garantie tant pour le salarié que pour l’employeur. Quels sont les salariés qui ont droit au congé sans solde ?Le Code du travail ne prévoit pas de conditions spécifiques pour qu’un salarié puisse utiliser un congé sans solde. Il n’y a donc a priori pas de condition, de type de contrat, ni d’ancienneté nécessaire pour le salarié qui souhaite se mettre en congé sans solde. Le congé sans solde peut être demandé dans le cadre d’un CDI, mais aussi d’un CDD. Comment sont inscrits les congés sans solde sur le bulletin de paie ?Les jours de congés pris ne sont pas rémunérés. Ils sont donc déduits du salaire mensuel perçu par le salarié. Leur nombre est mentionné sur le bulletin de paie. Quelle est la différence entre le congé sans solde et le congé sabbatique ?Le congé sans solde est souvent confondu avec le congé sabbatique. Le congé sabbatique est cependant encadré par le Code du travail : il est soumis à un délai de préavis, une durée et une procédure. Pour pouvoir prendre un congé sabbatique, un salarié doit avoir au moins 36 mois d’ancienneté, 6 ans d’activité professionnelle derrière lui et ne pas avoir eu le droit dans les 6 dernières années à un autre congé sabbatique, congé de formation ou congé pour création d’entreprises. Besoin d'un prestataire pour vos tickets restaurants / carte déjeuner ? Quel est le préavis d’un congé sans solde ?Hors du cadre légal, le préavis de départ et la date de retour du congé sans solde doivent être négociés et acceptés par l’employeur, sous forme écrite (courrier, email…) L’employeur n’est pas obligé d’accepter un retour anticipé demandé par le salarié. Quelle est la durée maximale d’un congé sans solde ?Le congé sans solde n’est pas soumis à une règle spécifique et c’est au salarié et à l’employeur de se mettre d’accord sur la durée de ce congé. Attention cependant, certaines conventions collectives ou accords collectifs peuvent prévoir un cadre au congé sans solde, incluant la durée maximale. Le salarié peut-il utiliser un congé sans solde pour travailler pour un autre employeur ?Oui, si le contrat de travail du salarié ne comporte pas de clause de non-concurrence ou d’exclusivité, le salarié a la possibilité d’utiliser son congé sans solde pour une activité professionnelle tierce. Cependant, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers son employeur, et ce dernier ayant donné son accord, il serait mieux de l’en aviser. Pendant la durée du congé sans solde, le contrat de travail est suspendu, mais n’est pas résilié. À noter qu’il existe d’autres types de congés, plus adaptés pour exercer une autre activité rémunérée :
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ? Comment faire une demande de congé sans solde ?Il n’existe pas de procédure de demande de congé sans solde. Le congé sans solde n’est pas un congé de droit. Il ne peut se prendre qu’avec accord entre l’employeur et le salarié. Le salarié doit toutefois se reporter à la convention collective applicable à l’entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet. Si l’employeur accepte le congé sans solde, un écrit doit préciser sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise et tout autre élément que les parties estiment important. Un salarié peut-il prendre un congé sans solde sans l’autorisation de son employeur ?Non. Le congé sans solde est soumis à l’acceptation de l’employeur. Si le salarié décide de partir en congé sans autorisation de son employeur, il s’expose à un licenciement pour faute grave. Son absence pourra alors être considérée comme un abandon de poste. Un salarié peut-il se faire rémunérer ou indemniser pour un congé sans solde ?Non, pendant un congé sans solde, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur et ne peut aspirer à aucune indemnité. S’il existe dans l’entreprise, le compte épargne-temps (CET) peut toutefois être utilisé. Dans ce cas, le congé deviendra un congé de RTT, et plus un congé sans solde. Le congé sans solde a-t-il une incidence sur les congés payés ?Pendant sa période de congé sans solde, le salarié n’acquiert pas son quantum de congés payés. Outre cela, la période de congé sans solde suspend la cotisation pour la retraite et le bénéfice de la prévoyance « lourde » de l’entreprise est suspendu (vérifier le contrat d’entreprise). Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ? L’employeur peut-il imposer un congé sans solde au salarié ?Non, le congé sans solde ne peut être imposé au salarié sans l’accord de ce dernier. Le congé sans solde prive le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail : sa rémunération. L’imposer consisterait donc à le priver de sa rémunération, ce qui est contraire au droit du travail. Un salarié peut-il être licencié pendant son congé sans solde ?L’employeur peut licencier un salarié en congé sans solde. Il devra toutefois justifier le licenciement avec une cause réelle et sérieuse : faute grave, non-respect de la clause de non-concurrence, licenciement économique… En cas de licenciement pendant le congé sans solde, le salarié est tenu d’effectuer un préavis. Si la durée du préavis s’étend au-delà de la durée du congé sans solde, la fraction restante du préavis doit être effectuée dans des conditions normales par le salarié (sauf en cas de dispense de préavis). Qu’est-ce que le congé sans solde fonction publique ?Les congés sans solde dans la fonction publique sont appelés « disponibilités ». Ils sont réservés aux titulaires et leur durée légale maximum varie :
La disponibilité doit être demandée par écrit, en recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le début du congé. Si l’administration ne répond pas dans les deux mois, le congé est considéré comme accepté. Nos autres articles dédiés : Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit. Quand Perd💡 La période pour déterminer l'année complète court ainsi du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Ainsi, les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2022, sinon ils seront perdus.
Comment se calcule les congés sans solde ?Le retrait se calcule en multipliant la rémunération habituelle par le nombre de jours ouvrables d'absence et en divisant le tout par 26.
Comment ne pas perdre ses congés payés ?Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Pourquoi refuser un congé sans solde ?Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser.
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Congés sans solde et congés payés
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