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La fiscalité concernant les indemnités perçues à l’occasion d’un départ à la retraite dépend des modalités de ce dernier. Suivant qu’il s’agit d’un départ volontaire, d’un départ dans le cadre d’un plan social ou de la mise à la retraite par l’employeur, ces indemnités de fin de carrière sont soumises à des règles différentes en matière d’impôt sur le revenu, comme de cotisations sociales. Explications. Quelle imposition dans le cas d’un départ volontaire à la retraite ?Les indemnités de fin de carrière perçues au moment d’un départ volontaire à la retraite sont considérées comme des revenus exceptionnels. De ce fait, ils sont donc imposables dans leur totalité. Ces indemnités doivent être mentionnées sur la déclaration de revenus au même titre que les salaires. Dans un seul cas les indemnités de départ volontaire à la retraite sont totalement exonérées de l’impôt sur le revenu : le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social. Ces indemnités de fin de carrière ne sont donc pas à déclarer dans cette situation. Quelle imposition dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur ?Le régime d’imposition des indemnités de fin de carrière dans le cas d’une mise à la retraite par l’employeur obéit à des règles différentes. En effet, ces primes ne sont pas en totalité soumises à l’impôt mais seulement dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par une convention collective, un accord d’entreprise, etc. Au-delà de ce montant, la partie des indemnités de départ à la retraite concernée doit être déclarée aux impôts. Deux cas de figure se présentent ensuite : soit la somme perçue au-delà de ce plafond est exonérée à hauteur de 50 % de son montant, soit elle l’est à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 196 140 euros. C’est le calcul le plus favorable qui est pris en compte. La fraction de l’indemnité supérieure au seuil défini est déclarée comme un salaire sur la feuille d’imposition. Des dispositifs spécifiques de paiement de l’impôt redevable au titre des indemnités de départ à la retraiteIl existe deux possibilités pour payer ses impôts l’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite. Des dispositifs mis en place pour éviter une imposition trop importante cette année-là. Le système de l’étalementAfin de ne pas payer en une seule fois l’impôt sur le revenu gonflé par la déclaration d’une indemnité de fin de carrière une année donnée, il est possible de demander un étalement du paiement de son imposition sur 4 ans. Ainsi ¼ de la fraction imposable de l’indemnité est déclarée l’année de sa perception, puis ¼ les 3 années suivantes. Le système du quotientLe système du quotient consiste à ajouter le ¼ du montant de l’indemnité de départ à la retraite à son revenu habituel, puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant. Ce dispositif implique de payer en une seule fois l’impôt dû au titre de l’indemnité. Il a pour objectif d’éviter la progressivité de son impôt, c’est-à-dire qu’il permet de continuer d’être imposé au même taux qu’habituellement et de ne pas passer dans une tranche supérieure. Le système du quotient a aussi l’avantage de faire diminuer le revenu fiscal de référence. Un élément non négligeable à prendre en compte car c’est ce revenu fiscal de référence qui sert notamment à calculer la taxe d’habitation ou qui est pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales. Indemnités de départ à la retraite et cotisations socialesTout comme pour l’imposition sur le revenu, les indemnités de départ à la retraite sont soumises aux cotisations sociales selon les modalités du départ. Ainsi, pour un départ volontaire à la retraite, les indemnités perçues sont soumises dans leur totalité aux cotisations de la Sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Si le départ a lieu dans le cadre d’un plan social, les indemnités de fin de carrière sont partiellement exonérées de la CSG et de la CRDS, alors qu’elles le sont totalement en ce qui concerne les contributions de la Sécurité sociale. L’indemnité perçue à l’issue d’une mise à la retraite par l’employeur peut être en partie exonérée de l’ensemble des cotisations sociales si elle n’excède pas 10 plafonds annuels de Sécurité sociale. Au-delà, elle est soumise à cotisations. Mise à jour le 17-05-2022 Dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire (hors plan social), l’indemnité versée par votre employeur est imposable en totalité et doit être indiquée sur votre déclaration de revenus. Ce revenu exceptionnel va augmenter votre imposition, pour atténuer son effet, vous pouvez demander l'application du système du quotient. Explications. Concerne Salarié du privé Salarié du public Fonctionnaire Pour éviter une imposition trop lourde l’année de perception de l’indemnité de départ, mieux vaut demander à l’administration fiscale un traitement particulier pour les revenus exceptionnels. Jusqu’en 2019, deux modalités étaient possibles pour déclarer les indemnités perçues à l'occasion d'un départ en retraite : l’étalement de l’imposition sur plusieurs années et le système de quotient. Depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus le choix. Seul le système de quotient est applicable. Quels sont les avantages du système du quotient ?Avec le système du quotient, l’imposition de l’indemnité se fait en une seule fois. Si ce paiement unique est conséquent, il a l’avantage de « casser » ou « réduire » la progressivité de l’impôt. Son but : éviter d’être imposé sur une tranche de barème dont le taux est supérieur à celui que vous supportez habituellement. Si selon vos revenus, vous passez tout de même à une tranche d’imposition supérieure, vous aurez moins de revenus imposés sur cette tranche. Le système restera avantageux. (voir notre exemple, ci-dessous) De plus, cette option permet de diminuer votre revenu fiscal de référence (RFR). Ce dernier est notamment pris en compte pour le calcul d’impôts comme la taxe d’habitation ou l’attribution de prestations sociales. Comment fonctionne le système du quotient ?Avec le système de quotient, l’impôt correspondant à votre indemnité est calculé en ajoutant le quart de votre indemnité à votre revenu global imposable, puis en ajoutant ensuite à l’impôt de base le supplément multiplié par 4. Exemple :
Sans ce système du quotient, l’impôt sur le revenu imposable (75 000 € + 20 000 €, soit 95 000 €) aurait été de 20 777 €, soit 1 205 € supplémentaires. Grâce au système du quotient, le contribuable est resté sur la même tranche marginale d’imposition, soit 30 %. Or on le voit dans l’illustration ci-dessous, s'il avait été imposé sur la totalité des 20 000 € d’indemnité, il serait passé une tranche d’imposition à 41 %. Comment remplir ma déclaration ?Les revenus à imposer avec le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus à déclarer. Ils doivent être inscrit dans une case particulière :
Si votre indemnité est intégrée dans les revenus préremplies, dans la catégorie traitements et salaires par exemple, corrigez votre déclaration. Soustrayez le montant de la prime de vos revenus et inscrivez-le dans la case 0XX. Calculez votre retraite gratuitement< 45 sec. Calcul rapideJ’obtiens une 1ère idée du montant de ma pension à mes âges clefs de départ.
Calculer votre retraite Comment déclarer sa prime de retraite en 4 fois ?Maintenant, si notre nouveau retraité opte pour l'étalement lors de sa déclaration 2020 sur les revenus 2019, sa prime sera imposée en 4 fois soit : 18 000 / 4 = 4 500 €. Il faut donc ajouter 4 500 € au lieu de 18 000 € dans le calcul des revenus 2019 : 15 400 € + 4 500 € + 10 300 = 30 200 €.
Comment déclarer prime départ retraite Impôts 2022 ?Le contribuable ne doit pas inclure le montant de la prime de retraite versée à ses revenus ordinaires. Seuls les revenus habituels (salaires ou pensions de retraite) sont ainsi à renseigner sur la déclaration 2042 dans la ligne consacrée aux traitements et salaires (case 1AJ).
Comment déclarer une indemnité de départ à la retraite ?Dans le cadre d'un plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité. Vous n'avez donc pas à les déclarer. Dans tous les autres cas, les indemnités versées sont imposables en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires.
Quelles retenues sur prime départ retraite ?L'indemnité de départ volontaire est soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire. Lorsque le départ volontaire du salarié s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d'impôt.
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Prime de départ à la retraite imposable
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