Un retraité peut il s inscrire à pole emploi

Le bénéficiaire d'une allocation chômage n'y a plus droit s'il perçoit une retraite au taux plein, quelque soit l'âge.

Mise à jour : ajout encadré le 8 juin 2018.

Les allocations d’assurance chômage (ARE, Aref, ASP, etc.), comme les allocations du régime de solidarité (ASS, ATS, ATA, etc.) et les rémunérations versées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi suivant une formation (RFPE, R2F) cessent d’être versées lorsque :

• la personne atteint l’âge légal de la retraite (62 ans pour les personnes nées à compter de 1955) et justifie de la durée d’assurance requise ;
• la personne atteint l’âge du droit automatique à une retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées à compter de 1955).
• la personne bénéficie :

• • d’une retraite anticipée carrière longue ;
  • d’une retraite anticipée pour travailleurs handicapés ;
  • d’une retraite anticipée pour les personnes en état d’incapacité permanente ;
  • d’une retraite anticipée pour les anciens travailleurs de l’amiante (Acaata) ;
  • d’une retraite pour les titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, lequel est en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et dont les effets sont attendus par Pôle emploi au plus tôt au 3e trimestre 2015 pour les poly-exposés.

Avoir droit à la retraite ou en bénéficier ?

Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein à l’âge légal. Toutefois, pour la retraite anticipée carrière longue, s’il n’en bénéficie pas (faute de l’avoir demandée), il continue à être indemnisé jusqu’à l’âge légal.

Source : article L5421-4 du code du travail

La cessation de l’indemnisation commence la veille de la date d’effet de la retraite.

Si la personne liquide sa retraite avant de pouvoir bénéficier d’un taux plein, des règles spécifiques de cumul de l’ARE avec un avantage de vieillesse sont applicables (accords d’application nos 2 et 3 de l’assurance chômage). Ces mêmes règles régissent le cumul d’une allocation avec la pension perçue au titre d’une retraite anticipée liquidée avant le 1er juillet 2014.

Allocations arrêtées

Pour le régime d’assurance chômage, sont concernées les allocations suivantes :

Pour le régime de solidarité géré par l’Etat, sont concernées les Allocations de solidarité suivantes :

Sont également concernées par les dispositions de la présente instruction la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) et la rémunération de fin de formation (RFF). Elles ne doivent pas être attribuées si la retraite a déjà été liquidée.
Si la RFPE ou la RFF ont commencé à être versées, leur versement doit être interrompu la veille de la date d’effet de la retraite anticipée.

Source : Instruction Pôle Emploi n°2015-40 du 21 mai 2015 et LS.

Synthèse des règles applicables en présence d’une retraite

Lorsqu’un demandeur d’emploi est bénéficiaire d’une retraite en cours de droit, la circulaire de Pôle Emploi demande de déterminer de quelle situation relève le demandeur d’emploi.
Situation 1 : retraite liquidée par les personnes atteignant l’âge minimum de la retraite sans justifier du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

 L’accord d’application n°2 s’applique à compter de 50 ans pour les retraites autre que militaire (lire renvoi 1).

 L’accord d’application n°3 s’applique à compter de 62 ans, s’il s’agit d’une retraite militaire (lire renvoi 2).

Situation 2 : retraite liquidée à taux plein au titre du régime de base ou retraite interrompant le versement des allocations chômage.

 L’accord d’application n°15 s’applique : interruption la veille du début de la retraite ;

 Le service des allocations est interrompu lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’une retraite interrompant le versement des allocations de chômage (voir article ci-dessus)

(1) Cumul du revenu de remplacement avec un avantage de vieillesse
Le salarié privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d’autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation d’assurance chômage calculée suivant les dispositions du règlement général annexé et de ses annexes, dans les conditions suivantes :

Il y a lieu de déduire de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise.

Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l’allocation visée à l’article 14 dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 15 à 17 du règlement général annexé.

(2) Cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire

Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
Il est convenu de prendre la disposition d’accompagnement suivante :
Les salariés involontairement privés d’emploi, dont l’âge est inférieur à l’âge prévu au 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail, qui bénéficient d’une pension militaire peuvent, par dérogation à l’ accord d’application n° 2 , percevoir l’allocation d’assurance chômage sans réduction.

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