D’après la loi sur la mensualisation du 19 juillet 1978, tout employeur est dans l’obligation d’assurer aux salariés, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, un maintien de leur salaire en cas d’arrêt de travail. Mais, cette disposition peut-elle s’appliquer dans le cas d’un arrêt de travail de longue durée ? Show
Eléments de réponses…Qu’est-ce qu’un arrêt longue maladie ?Selon l’article L324-1 du code de la Sécurité sociale, l’arrêt de travail de longue durée en maladie ne concerne ni l’accident du travail, ni la maladie professionnelle. Un arrêt de travail de plus de 6 mois est considéré comme un arrêt longue maladie. En tant que salarié, vous pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières sur une période maximale de 3 ans. Au-delà de 3 ans, vous relèverez alors, jusqu’à votre retraite, du régime de la pension d’invalidité, si votre capacité de travail est réduite des deux tiers. Quid du maintien de salaire ?Les indemnités versées par la sécurité sociale ne permettant pas à l’assuré de conserver l’intégralité de ses revenus en cas d’arrêt maladie, une prise en charge partielle ou totale de la perte de salaire est prévue par la loi. Le maintien du salaire par l’employeur a ainsi été défini aux articles L1226-1 et D1226-1 à D1226-8 du Code du Travail. Sous certaines conditions, l’employeur garantit au salarié en arrêt maladie un complément de salaire, soit par le versement d’indemnités complémentaires, en plus des indemnités journalières de Sécurité sociale, soit par un maintien du salaire. L’employeur percevra alors les indemnités de Sécurité sociale à la place du salarié. On parle alors de subrogation. Pour savoir quelles conditions vous sont applicables, vérifiez votre contrat de travail et votre convention collective.Pour en bénéficier, vous devez justifier d’au moins une année d’ancienneté dans votre entreprise, avoir transmis à votre employeur le certificat médical dans les 48 heures, bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace Economique européen. Expectra vous donne des conseils carrière.découvrir Attention, la durée de versement de ce maintien de salaire varie en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, elle peut aller de 60 jours à partir d’une année d’ancienneté à un maximum de 180 jours pour 31 années d’ancienneté. Le maintien du salaire ne pourra donc pas s’appliquer en cas d’arrêt longue maladie tel que défini par la loi, c’est-à-dire avec une durée supérieure à 6 mois. Cependant, au-delà de ces dispositions légales, il peut exister au sein de votre entreprise, en fonction de votre convention collective ou du contrat prévoyance souscrit par votre employeur, des dispositions plus favorables permettant le versement d’un complément de salaire plus important ou plus long. Pour connaître précisément le régime prévu dans votre entreprise, rapprochez-vous de vos représentants du personnel. Souscrivez à un contrat de prévoyance !Autre alternative, à défaut d’un maintien de salaire prévu par l’entreprise pour un arrêt longue maladie, tout salarié peut se tourner vers une assurance privée afin de souscrire une prévoyance santé. Mais attention, à vous d’être pro-actif en anticipant dès aujourd’hui les accidents de la vie ! En effet, les indemnités prévues par le contrat pourront vous être versées uniquement pour les arrêts maladies obtenus postérieurement à la souscription de votre assurance. Indemnisation par la CPAM en cas de maladie ou d’accident de la vie couranteL’Assurance maladie obligatoire, l’une des cinq branches historiques de la Sécurité sociale, verse aux salariés en arrêt maladie des indemnités journalières qui visent à assurer un revenu. L’employeur peut compléter cette indemnisation par un maintien de salaire partiel ou total, pour ses collaborateurs qui remplissent les conditions d’éligibilité. Calcul du montant versé par l’Assurance maladie obligatoireLes salariés qui remplissent les critères d’éligibilité peuvent bénéficier d’indemnités journalières égales à 50% de leur salaire journalier de base. Celui-ci est calculé en additionnant les trois derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, et en divisant la somme obtenue par 91,25. Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser 1,8 fois le montant du Smic en vigueur le dernier jour du mois qui précède l’arrêt de travail. En janvier 2021, ce montant s’élève à 2 798,25 €. Par ailleurs, les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser la limite de 46 € brut maximum en janvier 2021. Conditions et délai de versementUn délai de carence de 3 jours s’applique. Vous ne commencez à percevoir vos indemnités journalières qu’à partir du 4e jour, sauf cas particulier. Les indemnités journalières sont versées par jour calendaire. Tant que dure votre arrêt de travail, vous percevrez votre indemnité journalière tous les jours du mois, y compris les jours non ouvrés. L’indemnisation ne peut pas excéder :
Un salarié qui dépasse cette durée peut prétendre à une pension d’invalidité pour continuer à percevoir une ressource financière. Vous trouverez des informations complémentaires dans notre dossier dédié au calcul des indemnités pour arrêt maladie. Indemnisation par la CPAM en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travailLes conditions de « maintien de salaire » de l’Assurance maladie obligatoire sont plus protectrices pour les salariés dont l’arrêt de travail est d’origine professionnelle. Calcul du montant versé par l’Assurance maladie obligatoireLa CPAM calcule un salaire journalier de référence en se basant sur le salaire brut perçu le mois qui précède le début de l’arrêt maladie, divisé par 30,42. Le salaire journalier de référence est plafonné à 343,07 €. Les indemnités journalières sont égales à :
Leur montant est plafonné sur la base du gain journalier net, qui correspond au salaire journalier de référence auquel on soustrait un taux de 21%.En janvier 2021, elles ne peuvent pas excéder :
Pour les arrêts supérieurs à trois mois, les indemnités journalières peuvent être revalorisées si une augmentation générale des salaires survient. Conditions et délai de versementAucun délai de carence ne s’applique dans le cas d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail. Pour une maladie professionnelle, le salarié bénéficie des indemnités journalières de base en attendant la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie. Maintien de salaire par l’employeurLes salariés qui remplissent certaines conditions peuvent avoir droit à une indemnité complémentaire versée par leur employeur, qui assure un maintien de salaire et permet de préserver leur rémunération et leur pouvoir d’achat. Les salariés éligibles à ce dispositif doivent :
Conditions et délai de versementUn délai de carence d’une durée de 7 jours est appliqué à chaque arrêt de travail. La durée dépend de l’ancienneté. Le maintien de salaire s’élève à 90% sur la première moitié de la période, puis à 66,66% sur la seconde moitié. Un maintien de salaire aux conditions parfois plus avantageusesLes règles de calcul et la durée de l’indemnisation par l’employeur sont des planchers à respecter pour toutes les entreprises. Des conventions collectives, des accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses pour les salariés :
Vous pouvez vous rapprocher de votre employeur ou du Conseil Social et Économique (CSE) de votre entreprise pour connaître les éventuelles dispositions conventionnelles qui s’appliquent dans votre situation. Maintien de salaire par une assurance prévoyanceLes dispositions prévues par l’Assurance maladie obligatoire et l’employeur peuvent être insuffisantes pour compenser la perte de rémunération et préserver votre niveau de vie. Des organismes assureurs, sociétés d’assurance ou mutuelles, proposent des solutions de prévoyance destinées à compenser une perte de revenus consécutive à un arrêt maladie. Une assurance prévoyance maintien de salaire permet de percevoir une indemnisation journalière, en complément des indemnités versées par la CPAM et l’employeur, sur la durée de votre arrêt de travail. Vous pouvez aussi bénéficier d’une rente d'invalidité, en complément d’une pension d’invalidité. Selon les contrats, vous pouvez aussi bénéficier de garanties destinées à vos proches en cas de décès, avec le versement d’une rente ou d’un capital. Les propriétaires d’un logement dont le crédit est toujours en cours de remboursement peuvent choisir une assurance emprunteur plus protectrice, qui prévoit notamment une prise en charge partielle ou totale des mensualités en cas d’arrêt maladie. Le niveau de couverture et le délai de franchise sont deux informations à prendre en compte lorsque vous étudierez la proposition d’un organisme assureur. Faites le point avec votre conseillère ou conseiller AÉSIO Mutuelle pour bénéficier de la meilleure protection pour vos proches et vous-même. Demandez votre étude prévoyance maintien de revenu Quand PerdLorsque vous êtes en arrêt maladie, vous ne percevez pas intégralement votre salaire. Un délai de carence de 3 jours ne vous donne droit à aucune rémunération (sauf convention collective plus favorable). Votre caisse de sécurité sociale vous verse une indemnité égale à 50 % de votre salaire journalier de base.
Comment ne pas perdre d'argent en arrêt maladie ?Souscrivez à un contrat de prévoyance !
Autre alternative, à défaut d'un maintien de salaire prévu par l'entreprise pour un arrêt longue maladie, tout salarié peut se tourner vers une assurance privée afin de souscrire une prévoyance santé.
Comment toucher 100 de son salaire en arrêt maladie ?Maintien de salaire par l'employeur. Avoir un an d'ancienneté au moins dans l'entreprise, à compter de la date du 1er jour d'absence ;. Avoir transmis à leur employeur le certificat médical dans un délai de 48 heures ;. Percevoir les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale (CPAM) ;. Qui paye le complément de salaire en cas d'arrêt maladie ?L1226-1 du Code du travail), votre employeur est tenu de vous verser, pendant votre arrêt de travail, une indemnisation complémentaire à celle de l'assurance maladie. Il suffit de lui envoyer votre arrêt de travail (volet n°3) dans un délai maximal de 48h.
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Arret maladie et perte de salaire
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