Cette page présente les généralités concernant l’indemnité de départ à la retraite (IDR). Elle concerne toutes les catégories de personnels travaillant dans les établissements privés. Elle est complétée par des pages spécifiques selon les catégories : Show
Indemnité légale de départ volontaire en retraiteC’est la loi du 19–01–78 (78–49), dite Loi sur la mensualisation, qui a introduit une indemnité légale de départ à la retraite. Elle est due dès la cessation du travail. Article L.1237–9 du Code du travail : « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. » Sous réserve de dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif ou du contrat de travail, l’indemnité prévue par le Code du travail est égale à :
Le Code du travail indique les éléments de base dont peut bénéficier le salarié. Eventuellement, un accord professionnel ou une convention collective peuvent améliorer ces éléments. Indemnité de mise à la retraite par l’employeurL’employeur devra verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à :
Information Information La mise à la retraite par l’employeur suit une procédure très précise.Salaire de référenceLe salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est soit le 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, soit le 1/3 des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé. Si le salaire brut des trois derniers mois est retenu, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne devra être prise en compte qu’au prorata temporis (ceci par analogie au calcul fait en matière d’indemnisation de licenciement). Cas des salariés à temps partiel pendant leur carrièreIl convient de procéder, comme pour le calcul des indemnités de licenciement, à une proratisation sur l’ensemble de la carrière. Il ne serait en effet pas équitable de ne tenir compte que du salaire réellement perçu au cours de la dernière année d’activité. ExempleUn salarié a travaillé 9 ans à temps plein et 1 an (la dernière année) à mi-temps. La fraction du temps de travail à temps complet par rapport à la durée de sa carrière dans l’établissement est 9/10 et celle à mi-temps est 1/10. Son salaire à mi-temps est égal à 1 200 € bruts. Il peut bénéficier de l’IDR, car il a travaillé 10 ans dans le dernier établissement (1/2 mois de salaire).
Prescription des demandesLa Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a réduit de 5 à 3 ans le délai de prescription en paiement de salaire ou à caractère indemnitaire. Charges sociales : indemnité de départ volontaire à la retraiteLe régime social applicable à certaines indemnités de rupture a été modifié par la loi de financement pour 2007. Cette indemnité est intégralement assujettie, pour l’employeur et le salarié, aux cotisations de Sécurité sociale, à la cotisation Assedic (sauf pour les enseignants des établissements sous contrat d’association) et aux cotisations de retraites complémentaires cadres et non-cadres. Elle ne supporte aucune cotisation « prévoyance ». Régime fiscal
Si la somme est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit dans la limite de 50 % de l’indemnité totale soit, si c’est plus avantageux, dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 185 160 € en 2013. Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre de salaires. Information Information En raison de la déclaration préremplie, le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé sur votre déclaration de revenus. Il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case blanche prévue à cet effet.Information Information Afin d’éviter une imposition importante l’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite, vous pouvez soit étaler l’imposition sur plusieurs années, soit bénéficier du système du quotient. À vous de choisir la solution la plus avantageuse. Pour vous aider dans vos calculs, n’hésitez pas à contacter votre centre des finances publiques (centre des impôts ou service des impôts des particuliers). Si vous choisissez l'étalement, l’imposition est étalée sur 4 ans : la fraction imposable de l’indemnité est de 1/4 pour l’année de perception, puis 1/4 pour chacune des trois années suivantes. Cette option est irrévocable. Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. L’impôt relatif au revenu exceptionnel est donc payé en une seule fois et vous en évitez la progressivité.ProcédureAdresser une lettre de demande au président de l’Ogec de l’établissement (ou au président de l’Udogec si la gestion de l’IDR est départementale) ou au gestionnaire de l’établissement suivant le modèle ci-dessous. EstSi l'employeur est à l'initiative du départ en retraite d'un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes : Le salarié est en CDI. Le salarié compte au moins 1 an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise.
Qui a droit à la prime de fin de carrière ?Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié par l'employeur au moment du départ en retraite. Sous réserve que le salarié en remplisse les conditions, elles sont versées en une fois sous la forme d'un capital.
Quelle indemnité pour 20 ans d'ancienneté ?19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
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Prime de départ à la retraite dans le privé
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