Parents séparés sans jugement pension alimentaire

Q: Quel est le montant minimum de la pension alimentaire ?

Emmanuel Macron sétait engagé au printemps à augmenter de 50% le montant de la pension alimentaire minimale, de 116 à 174 euros par enfant et par mois.

Qui déclare quoi ?

Après la fin de la vie commune, si vous n'avez pas la garde de vos enfants mineurs vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à votre ex-conjoint pour l’entretien et l’éducation de vos enfants mineurs. Dans la rubrique « charges déductibles » de la déclaration des revenus, vous devez indiquer dans la case dédiée le nom et l’adresse du bénéficiaire de la pension alimentaire.

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Qui déclare quoi ?
Quel montant ?
Quel est le montant minimum de la pension alimentaire ?
Quelle garde en attendant le jugement ?

Les conditions pour pouvoir faire cette déduction sont :

d’être imposé(e) séparément de votre ex-conjoint ;
de ne pas avoir la garde des enfants pour lesquels vous versez la pension.

À l'inverse, si c'est vous qui avez la garde des enfants mineurs, vous devez déclarer la pension que vous percevez en leur nom dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, l'enfant peut être compté à charge égale par les deux parents (case H de la rubrique « personnes à charge » de la déclaration de revenus). Dans ce cas, chaque parent bénéficie d'une majoration de part (0,25 ou 0,5 parts selon le nombre de personnes à charge). Aucun des parents ne peut donc déduire de pension alimentaire.

Quel montant ?

Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant. Cependant, vous pouvez revaloriser volontairement cette pension et déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ...).

Le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du parent qui la verse.

Vous indiquerez le montant des pensions alimentaires versées et ce versement sera multiplié par 1,25 pour être déduit du revenu global.

Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.

Exemple

Pierre et Marie ont divorcé le 30 septembre N-1. Ils ont deux enfants mineurs. Ils ont signalé leur divorce dans les 60 jours à l'administration fiscale via le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans leur « espace particulier » afin d'ajuster immédiatement leur taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, leurs acomptes contemporains.

Le juge a fixé le lieu de la résidence habituelle des enfants chez Marie et le montant de la pension alimentaire que Pierre doit verser pour l'entretien des enfants.

En N, chacun des deux ex-époux doit effectuer sa propre déclaration de revenus au titre de l'année N-1 du divorce.

Pierre

déclare séparément ses revenus propres du 1er janvier au 31 décembre N-1 ;
peut déduire la pension alimentaire qu'il verse à Marie ;
bénéficie d'une part pour le calcul du quotient familial.

Marie

déclare séparément ses revenus propres du 1er janvier au 31 décembre N-1 ;
déclare la pension alimentaire qu'elle reçoit de Pierre ;
bénéficie de 2,5 parts pour le calcul de son quotient familial, si elle vit seule au 31 décembre N-1 et supporte effectivement la charge de ses enfants. Dans ce cas, elle coche la case T (parent isolé) de sa déclaration de revenus.

Précision : pensions alimentaires versées aux enfants majeurs en vertu d'une décision de justice.

La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge ou par la convention de divorce, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins de la limite de déduction de 6 042 € par enfant majeur pour la déclaration 2021.

La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit si l'enfant majeur est rattaché à son foyer fiscal. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versé directement à l'enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases "personne à charge".

MAJ le 06/04/2022

Résolu

Bonjour,
Depuis septembre 2009, je vis séparé de ma concubine avec laquelle j'ai eu une fille, que j'ai reconnue à sa naissance, et qui est restée avec sa maman. Par deux fois, je lui ai proposé de verser une pension alimentaire qu'elle refuse, sous prétexte que nous devons passer devant un Tribunal qui définira les sommes à verser. Est-ce vrai? N'existe-t-il pas un moyen amiable d'officialiser le versement d'une pension (devant notaire, par ex.)? Quelles sont les modalités légales pour définir son montant? A quels arrièrés financiers devrais-je me soumettre? Ma fille ayant aujourd'hui 17 ans, jusqu'à quel âge devrais-je verser une pension à sa maman?
Merci d'avance pour vos renseignements...
Al

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UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT ETRE LIBREMENT FIXE PAR LES DEUX PARENTS LORSQU4ILS SONT TOUT 2 D'ACCORD SUR SON MONTANT ET VIRER TOUS LES MOIS SUR LE COMPTE BANCAIRE DU PARENT BENEFICIAIRE EN PRECISANT SUR LE VIREMENT QU'IL S'AGIT D'UN PENSION ALIMENTAIRE .PAR CONTRE IL EST QUAND MEME RECOMMANDE DE LA FAIRE FIXER PAR UN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CAR EN CAS DE DESACCORD VOTRE ACCORD N'A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE -DE PLUS LA PENSION SERA FIXEE SERA FIXEE EN FONCTION DE PLUSIEURS CRITERES DONT L'AGE DE L'ENFANT MAIS EGALEMENT SELON LES RESSOURCES DE CHACUN -EN OUTRE SI A CE JOUR LA MAMAN N'A JAMAIS FAIT DE DEMANDE DE PENSION OFFICIELLEMENT POUR SA FILLE , ELLE NE PEUT PRETENDRE A AUCUN ARRIERE, MAIS ELLE PEUT CEPENDANT DEMANDER UNE PENSION TANT QUE SA FILLE EST A SA CHARGE ETUDIANTE PAR EXEMPLE.

Est

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

Quel est le montant minimum de la pension alimentaire ?

Emmanuel Macron s'était engagé au printemps à augmenter de 50% le montant de la pension alimentaire minimale, de 116 à 174 euros par enfant et par mois.

Quelle garde en attendant le jugement ?

Droit de garde et séparation des parents Dans le cas où il n'y a eu aucun jugement, c'est donc l'accord des parents qui prime. Ensuite, ils peuvent décider de faire reconnaître leur accord aux yeux de la loi.

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