Comment se declarer en loueur meublé non professionnel

À la fois intéressante sur le plan fiscal et simple à gérer, la location meublée non professionnelle (statut LMNP) est considérée comme incontournable par bon nombre d’investisseurs. Quelles sont les spécificités en matière de déclaration de revenus ? Comment sont imposés les revenus tirés de la location meublée ?

Comment déclarer les locations meublées non professionnelles ?

Pour déclarer une location meublée non professionnelle, il convient de sélectionner le bon régime d'imposition, qui dépend des recettes locatives. Vous devez utiliser une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus 2042. La déclaration à utiliser est le formulaire 2042-C PRO (partie « Revenus des locations meublées non professionnelles »).

La location meublée est généralement appréciée des investisseurs, car elle permet notamment de pratiquer un loyer plus élevé que la location nue et repose sur des baux plus courts. Toutefois, ce régime présente quelques particularités à connaître.

Location meublée non professionnelle : les régimes fiscaux possibles

Les revenus issus de la location meublée sont imposables différemment en fonction du montant global des loyers perçus :

• Si les revenus annuels sont inférieurs à 72 600 €*, l’investisseur dispose d’un droit d’option entre le régime micro-BIC et le régime dit de bénéfice réel.
• Si les revenus annuels sont supérieurs à 72 600 €*, l’investisseur est imposé selon le régime dit de bénéfice réel (simplifié ou normal).

*Seuils valables pour les revenus perçus en 2022

Comment remplir une 2042-C LMNP ?

Pour déclarer une location meublée non professionnelle, vous devez utiliser le formulaire 2042-C PRO (partie « Revenus des locations meublées non professionnelles »). Il s’agit d’une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus 2042.

Le cas particulier des charges

Comment déclarer une location meublée non professionnelle en tenant compte des charges locatives ? La réponse à cette question dépend du régime d'imposition choisi avec ce statut :

• Si vos loyers sont imposables selon le régime micro-BIC, vous devez indiquer la totalité des sommes perçues en rémunération de ces loyers, y compris les éventuelles charges locatives. L’abattement forfaitaire tient compte des charges que vous supportez dans le cadre de la mise en location du bien.
• Si vos loyers sont imposables en BIC selon le régime réel, vous devez également déclarer la totalité des sommes perçues (loyers, charges comprises).

Le LMNP classique avec amortissement permet de défiscaliser les revenus locatifs liés à l’investissement en pratiquant l’amortissement sur le mobilier (sur une période de 5 à 7 ans) mais aussi sur l’immobilier (sur 20 à 30 ans).

Si vous êtes concerné par le régime réel, vous devez une comptabilité conforme aux règles du code du commerce et au plan comptable général.

En cas de doute sur les montants à reporter dans votre déclaration, n’hésitez pas à solliciter votre service des impôts ou un avocat fiscaliste.

CFE-DGFIP - Activité d’exploitation en commun ou activité non salariée indépendante

• FORMALITES AU RCS

• ACTIVITES RELEVANT DU CFE IMPOT (LMNP et autres)

Début d’activité / Création

Immatriculation d'une activité d’exploitation en commun ou d’une activité non salariée indépendante (L.M.N.P...)
Effectuer votre déclaration de début d'activité :

• Déclarer un début d’activité

Modification

Modification d'une activité d’exploitation en commun ou d’une activité non salariée indépendante (L.M.N.P...)
Modifiez les renseignements déclarés : ouverture ou fermeture d'un établissement, modification de la date de début d'activité, de l'activité exercée...

• Modifier

Cessation d’activité

Radiation d'une activité d’exploitation en commun ou d’une activité non salariée indépendante (L.M.N.P...)
ATTENTION : si vous exercez une autre activité que celle de L.M.N.P., il convient d'effectuer une fermeture d'établissement : se reporter au choix ci-dessus « Modification ».

• Déclarer une cessation d’activité

La formalité DGFIP en bref :

Les greffes des tribunaux de commerce ont été missionnés par la DGFIP pour réceptionner les déclarations d’exploitation en commun (société de fait, société en participation, indivision, fiducie) et d’activité non salariée indépendante (loueur en meublé non professionnel, loueur individuel de biens meubles non inscrit au RCS, quirataire de navire).

Le portail www.infogreffe.fr vous permet de les déclarer en ligne. Le greffe assurera une vérification de votre déclaration, puis la transmettra au Service des impôts compétent ainsi qu'à l'INSEE.

TRES IMPORTANT

Ce site de déclaration des exploitations en commun et des activités non salariées indépendantes ne peut pas être utilisé :

Si vous êtes une personne physique loueur en meublé professionnel. Dans ce cas, il convient de vous mettre en relation avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent en fonction de l'adresse du bien loué, relevant :

• - soit de l'URSSAF (si location de logements meublés non assortie de la fourniture de services)

• - soit de la Chambre de Commerce (si location de logement meublé assortie de la fourniture de services) ;

Si vous êtes une personne morale, dans ce cas sélectionner :

Pour en savoir plus sur la dématérialisation des déclarations des loueurs en meublé non professionnels, veuillez consulter le tutoriel vidéo.
 

Comment obtenir le statut de loueur meublé non professionnel ?

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