Comment contacter la répression des fraudes

La Dgccrf (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une direction du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Comme son nom l'indique, son domaine d'intervention couvre plusieurs secteurs :

• la régulation concurrentielle des marchés : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales (concurrence déloyale), contrôle des concentrations, etc.
• la protection des consommateurs : règles d'étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.
• la sécurité des consommateurs : elle est chargé de veiller à la sécurité physique et à la santé des consommateurs pour tous les produits et services.

Concrètement, la Dgccrf est amenée à émettre des avis de produits dangereux pour le consommateur, à intervenir auprès d'industriels ou de commerçants dans le cadre de litiges, etc. En tant que consommateur, vous pouvez avoir un litige avec un fournisseur d'accès à internet, une société de vente par correspondance, un restaurant, une banque ou tout autre commerçant. Une fois épuisées les possibilités de recours amiable auprès de ce commerçant (lettre recommandée au service commercial, contact avec l'éventuel médiateur, etc.), vous pouvez contacter la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui pourra vous donner un avis éclairé, voire déclencher une enquête.

Attention : la répression des fraudes n'est pas compétente pour trancher des litiges liées à un contrat mal exécuté par une entreprise (livraison non-conforme, travaux mal exécutés...). Cette compétence relève des tribunaux civils.

Si vous êtes victime d'une escroquerie, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Vous avez la possibilité de recourir au service de pré-plainte en ligne pour gagner du temps au moment de faire enregistrer votre plainte sur place.

Comment faire un signalement à la Dgccrf ?

Il est aujourd'hui possible de faire un signalement à la Dgccrf directement en ligne sur internet. Le ministère de l'Economie a mis en place un service permettant aux consommateurs de signaler tout problème à la répression des fraudes : SignalConso. Avec cette procédure, l'entreprise sera prévenue du signalement et pourra éventuellement résoudre le problème. La répression des fraudes pourra intervenir auprès d'elle si cela s'avère nécessaire.

Comment contacter la DGCCRF ?

Vous pouvez contacter la Dgccrf par téléphone en composant le 3939, qui vous mettra en contact avec le service consommateur. Ce numéro est joignable de 8h45 à 17h30 du lundi au vendredi au prix de 15 centimes par minute (+ le prix de l'appel).

Il est également possible de contacter la Dgccrf par courrier postal :

• pour les problèmes de concurrence, il faut s'adresser aux services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont vous dépendez ;
• pour les questions de consommation, de qualité et sécurité des produits, il faut contacter les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du département où est situé le siège social de l'entreprise concernée par la demande.

Le site de la DGCCRF vous permet également de contacter l'organisme en ligne. Vous devez accéder selon les cas à la page de contact des particuliers, des entreprises ou des associations. Vous devez ensuite sélectionner le thème de votre litige pour pouvoir accéder à un formulaire de contact à remplir.

Matthieu Blanc Modifié le 18/05/22 11:32 Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires. Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.

Dgccrf : contact et rôle de la répression des fraudes

Sommaire Définition de la Dgccrf Faire un signalement à la Dgccrf Contacter la Dgccrf Quel est le rôle de la Dgccrf ? La Dgccrf (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est une...

Le service de réponse aux consommateurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait l’objet une nouvelle fois d’une arnaque à l’usurpation d’identité.

L’arnaque consiste pour l’escroc à contacter des personnes en se présentant comme un agent de la répression des fraudes (DGCCRF) ou du service RéponseConso. Le numéro d’appel qui apparait sur le téléphone est bien le 0809 540 550 (n° de la plateforme de la DGCCRF).
Le pseudo agent de la CCRF informe alors l’appelé qu’une fraude est en cours sur son compte bancaire et propose de bloquer l’opération en incitant l’appelé à consulter son compte. L’arnaque financière s’effectue lorsque l’appelé consulte son compte bancaire tout en étant en ligne avec l’escroc. Une somme est alors débitée par l’escroc.

La DGCCRF va saisir le Procureur de la République pour ces faits d’usurpation d’identité et d’usurpation du numéro 0809 540 550.

Nous vous invitons à la plus grande vigilance. Le service DGCCRF - RéponseConso n’appelle jamais d’initiative un consommateur qui ne l’a pas sollicité au préalable.

Une arnaque similaire

avait été identifiée en septembre 2021.

Nous vous rappelons que les répondants RéponseConso ne vous demanderont  pas de consulter votre compte dans l’instant, ni de communiquer un code SMS ou votre numéro de carte bancaire. Tous ces agissements ont pour but  de récupérer vos données personnelles, notamment vos coordonnées bancaires, dans le but de vous extorquer de l’argent.

Comment dénoncer des pratiques frauduleuses ?

Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).

Pourquoi appeler la répression des fraudes ?

La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non. Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.

Comment faire un signalement à la DGCCRF ?

Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée. Vous devez faire cette demande soit par mail, soit par courrier postal.

Comment dénoncer une pratique commerciale abusive ?

Certaines pratiques illicites peuvent être signalées à Pharos, la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements.