Votre nounou vient de démissionner ou vous venez de la licencier, et vous devez lui remettre le reçu de son solde de tout compte ? Comment le calculer ? Quelles sommes y inclure ? On vous dit tout. Show
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?Le solde de tout compte est un document remis au salarié et établi par l'employeur dans le cadre d'une rupture du contrat de travail. Ce document, faisant office d'inventaire, liste les différents éléments de la rémunération et des indemnités (salaire, heures supplémentaires, prorata du 13e mois, indemnités de préavis de licenciement, congés payés acquis, etc.) dus au salarié lors de son départ de la société. Ce dernier doit signer un reçu - document qui a une valeur juridique si toutes les obligations sont respectées - au moment de la réception de son solde de tout compte.
Comment calculer le solde de tout compte de la nounou de son enfant ?Le solde de tout compte doit prendre en compte un certain nombre d'indemnités, listées ci-dessous : - Le salaire du dernier mois travaillé. Si votre nounou à domicile n'a pas travaillé un mois complet, vous devez calculer le prorata des jours où elle a effectivement gardé votre enfant. - L'indemnité de congés payés acquis et non pris. Vous devez les régler à votre assistante maternelle en cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute lourde. Cette indemnité correspond aux congés dus mais non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours et sont calculées en comparant le calcul au dixième et le calcul par maintien de salaire et en versant le plus favorable des deux à l'assistante maternelle. L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à cotisations sociales. - L'indemnité de congés payés en cours d'acquisition. Également soumise à cotisations sociales, on la calcule aussi en comparant le calcul au dixième et le calcul par maintien de salaire et en versant le plus favorable des deux à l'assistante maternelle. - L'indemnité de rupture. Si vous êtes à
l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre nounou si elle a au moins un an d'ancienneté, une indemnité de rupture, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Le montant des indemnités de rupture est
égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. - L'indemnité de préavis. Vous devez la régler à votre nounou si vous la dispenser d'effectuer son préavis. Elle doit être égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant. Elle est soumise à cotisations sociales. - L'indemnité de précarité. Dans le cas d'un contrat à durée déterminée (CDD), vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité ». Son montant est égal à 10% de l'ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat. - La régularisation du salaire mensualisé. Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d'accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées. S'il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation en versant à votre salariée une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail, et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation. Attention : si cette régularisation est en votre faveur, elle n'est pas à déduire du solde de tout compte de votre nounou à domicile. Quand doit être versé le solde de tout compte ?Vous devez verser le solde de tout compte le dernier jour du contrat ou au plus tard à la date de paiement habituelle du salaire. En cas de dispense du préavis, le solde de tout compte doit être versé à la date théorique de cette fin de préavis. Faut-il remettre un reçu pour solde de tout compte à la nounou ?Même si le reçu pour solde de tout compte n'a pas de valeur juridique, il est recommandé d'en remettre un à votre nounou en cas de conflit avec votre assistance maternelle. Le reçu pour solde de tout compte doit détailler une par une chacune des sommes versées, indiquer à quel titre elles l'ont été (salaire, indemnité de rupture, indemnité de congés payés, etc.) et éventuellement la façon dont elles ont été calculées.
 Comprendre l'indemnité de fin de contrat (indemnité de rupture)Si l'assistant(e) maternel(le) a une ancienneté d'au moins 9 mois à la date d'envoi du courrier, il/elle a droit à une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité n'est versée que si la rupture est du fait de l'employeur, donc uniquement s'il s'agit d'un licenciement (hors licenciement pour faute et retrait d'agrément). Si c'est l'assistant(e) maternel(le) qui met fin au contrat (démission) l'indemnité n'est pas due. Comment calculer l'indemnité de rupture? 📝 La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels indique que l'indemnité sera égale à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat. Il faut donc compiler tous les salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat; les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas incluses au calcul. Si l'assistant(e) maternel(le) a perçu 45 000 € pendant la durée du contrat, elle percevra donc une indemnité de : 45 000 x 1/80 = 562.50 € net car le
brut = le net car non soumis à cotisations Voici les différents modes de calcul possibles sur Top-Assmat selon votre choix d'indemnité de rupture lors d'un licenciement choisi au contrat :
L'indemnité de rupture n'est pas soumise à cotisation. Il est toutefois possible de calculer l'indemnité autrement, si cela a été indiqué clairement au contrat grâce à une clause contractuelle. En effet, convenir d'une indemnité plus importante doit être fait en accord avec l'employeur de manière transparente et ne peut en aucun cas leur être imposé. L'assistant(e) maternel(le) pourra convenir d'une indemnité applicable aux salariés classique, soit 1/4 du salaire mensuel brut par année d'ancienneté. Les calculs seront effectués par Top-Assmat en fonction de ce qui est indiqué au contrat. 😉 Dans le cas d'une fratrie, si le premier accueilli est toujours en garde, le deuxième enfant cumule l'ancienneté du premier accueilli pour le calcul de l'indemnité de rupture dans le cas d'une rupture de contrat avec le deuxième enfant. Qu'est-ce qui peut repousser l'ancienneté du contrat ? Un arrêt maladie suspend l'ancienneté du contrat. Si l'indemnité de rupture n'est pas calculée par Top-Assmat alors que le contrat a commencé depuis plus d'un an, il est fort probable que l'assistant(e) maternel(le) ait été en arrêt pendant le contrat. Le congé parental d'éducation compte quant à lui pour moitié dans l'ancienneté
Et l'indemnité pour la rupture conventionnelle alors ? Dans ce genre de cas, ce n'est pas nécessaire d'avoir une ancienneté d'un an. En effet, une rupture conventionnelle permet à l'assistant(e) maternel(le) de bénéficier d'une indemnité de rupture peu importe l'ancienneté du contrat. À ce jour, l'indemnité de rupture conventionnelle reste soumise à cotisations sur l'outil, mais celle-ci n'est pas imposable dans la limite de l'indemnité minimum légale ou en totalité dès lors que nous l'indiquons manuellement. Pajemploi ne gère pas la mise en cotisations partielles, ce qui explique le fait que nous nous conformions à leur mode de fonctionnement. Comment est calculée cette indemnité ? L'indemnité est calculée automatiquement par Top-Assmat. Donc le gestionnaire pourra nous contacter avant d'entreprendre les démarches afin que nous puissions simuler la rupture conventionnelle et lui indiquer le montant à prendre en compte. 😉 Le calcul est fait selon les termes du contrat, donc selon le calcul prévu au contrat. 📢 Bon à savoir : La rupture conventionnelle est plus précisément adaptée aux salariés protégés contre le licenciement, telle que les assistant(e)s maternel(le)s en état de grossesse. La rupture devra alors être faite avec l'accord de l'assistant(e) maternel(le). S'il s'agit d'une simple fin de contrat, le licenciement classique reste la solution la plus simple. AVANT
JANVIER 2022 - Pour mémoire Si l'assistant(e) maternel(le) a une ancienneté d'au moins 12 mois lors de la rupture du contrat, elle a droit à une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité n'est versée que si la rupture est du fait de l'employeur, donc uniquement s'il s'agit d'un licenciement (hors licenciement pour faute). Si c'est l'assistant(e) maternel(le) qui met fin au contrat (démission) l'indemnité n'est pas due. 📢 Bon à savoir : Si la rupture est suite à un retrait d'agrément, l'indemnité est due. La CCN prévoit que l'indemnité de rupture ne sera pas versée dans ce genre de cas. Cependant, l'arrêté du 17 décembre 2004 indique que l'indemnité de rupture s'impose même si la rupture intervient après la perte de l'agrément. Comment calculer l'indemnité de rupture? 📝 La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels indique que l'indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Il faut donc compiler tous les salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat; les indemnités d'entretien et de repas ne sont pas incluses au calcul. Si l'assistant(e) maternel(le) a perçu 45,000 € pendant la durée du contrat, elle percevra donc une indemnité de : 45,000 x 1/120 = 375 € net Voici les différents mode de calcul selon votre choix d'indemnité de rupture lors d'un licenciement choisie au contrat : 1/120ème (CCN actuelle) : Total des salaires net hors indemnités /120 1/70ème : Total des salaires net hors indemnités / 70 1/60ème : Total des salaires net hors indemnités / 60 Salarié Classique : soit 1/4 (un quart) de mois de salaire BRUT de référence par année d'ancienneté (le salaire de référence étant la plus haute moyenne entre les 12 et les 3 derniers salaires bruts versés avant la notification de licenciement) Est ce que cela a répondu à votre question?Comment calculer le solde de tout compte de ma nourrice ?Le montant de l'indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l'indemnité kilométrique, l'indemnité d'entretien et les frais de repas. Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire.
Comment calculer 1 80ème exemple ?mis à jour il y a 4 jours. Comment calculer l'indemnité de rupture? ... . La Convention Collective Nationale des Assistants Maternels indique que l'indemnité sera égale à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat. ... . 45 000 x 1/80 = 562.50 € net car le brut = le net car non soumis à cotisations.. Comment calculer les congés payés sur pajemploi en fin de contrat ?Si la période de référence est entièrement travaillée, votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (les périodes d'accueil) ou assimilé. (31 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 7.75 x 2.5 = 19.37 jours de congés arrondis à 20j.
Comment calculer la fin de contrat d'une assistante maternelle ?L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de faute grave ou de force majeure.
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