Modele lettre rupture conventionnelle sans indemnité

A la différence de la démission, la rupture conventionnelle permet au (ou à la) salarié(e) de percevoir une allocation chômage ainsi qu'une indemnité de rupture.

Les employeurs pourraient alors être tentés de refuser une proposition de rupture conventionnelle afin d'éviter de devoir verser une indemnité. Ce refus prive le (ou la) salarié(e) d'allocation chômage.

Vous êtes salarié(e) et vous vous demandez s'il est possible de renoncer à votre indemnité afin de bénéficier de l'allocation chômage après votre départ de l'entreprise ? Comment faire une rupture conventionnelle sans indemnités ? Focus sur vos droits.

Rupture conventionnelle : Indemnité obligatoireRenoncer à l'indemnité : Rupture conventionnelleQuelles alternatives face à un refus de rupture conventionnelle ? Une lettre de rupture conventionnelle doit être écrite avec précision par le salarié. Voici un exemple gratuit pour envoyer cette lettre à l'employeur. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); SommaireExemple de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salariéForme et envoi de la lettre de rupture conventionnelleConséquences d'une lettre de rupture conventionnelleOù trouver un exemple de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié ?

Le modèle de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié qui suit peut être librement utilisé pour rédiger votre courrier. Il s'agit d'un exemple gratuit que vous pouvez adapter à votre guise. Le courrier doit se limiter à la proposition de rupture conventionnelle du CDI. Il s'agit donc d'être bref et concis. Vous n'avez pas à expliquer les motifs de votre décision à votre employeur dans votre lettre de rupture conventionnelle. Ce sujet pourra être évoqué oralement avec votre employeur au cours de l'éventuel entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Nom Prénom
Adresse
Téléphone

Nom Prénom destinataire
Nom de l'entreprise
Adresse

A (Ville), le (date)

Objet : Proposition de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur, 

Salarié(e) de l'entreprise au poste de (poste) en CDI depuis le (date d'embauche), je vous informe que j'étudie la possibilité de quitter mes fonctions.

A ce titre, je vous propose d'entamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. En cas d'accord de votre part, je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date d'entretien afin que nous fixions ensemble les conditions de mon départ de l'entreprise.

Dans l'attente de votre réponse, formule de politesse.

Quelle forme doit prendre la lettre de rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle est relativement peu encadrée par la loi. L'initiative peut ainsi provenir aussi bien de l'employeur que du salarié. En principe, ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement, et donc sans formalité écrite. Toutefois, en pratique, il est plus judicieux de formaliser sa demande par une lettre dans laquelle le salarié demande formellement à son employeur d'envisager la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle. Il peut s'agir d'une lettre sous format papier, mais aussi d'un simple email. C'est au salarié d'adopter la forme la plus adaptée aux usages dans l'entreprise.

Que se passe-t-il après l'envoi d'une lettre de rupture conventionnelle ?

A la réception de la lettre de rupture conventionnelle du CDI, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la proposition du salarié. S'il l'accepte, une phase de négociation peut alors être entamée par le biais d'un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Ce dernier pourra alors notamment négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, en se faisant éventuellement assister par un conseiller.

De son côté, le salarié n'est pas engagé par sa lettre de rupture conventionnelle : il peut toujours revenir sur sa décision tant qu'il n'a pas signé de convention de rupture conventionnelle. Et ce quelle que soit la réponse de l'employeur. La lettre de demande de rupture conventionnelle n'est qu'une proposition de négociation de départ, elle n'est pas assimilable à une démission. Lorsque les deux parties tombent d'accord, la rupture conventionnelle est formalisée par une convention de rupture écrite et signée qui doit être homologuée par la direction départementale du travail. Cette convention peut être établie via le formulaire qui suit : formulaire de rupture conventionnelle (demande d'homologation).

Matthieu Blanc Modifié le 22/02/22 15:35 Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires. Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.