Changer taux de prélèvement à la source

Comme la plupart des contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne, vous avez d’ores et déjà reçu votre avis d’imposition dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.

Cette déclaration a permis au fisc de réactualiser votre taux de prélèvement à la source. Ce nouveau taux se substituera automatiquement à celui qui s’applique aujourd’hui à vos salaires, pensions de retraite, allocations chômage… à compter du mois de septembre prochain. Sauf intervention de votre part, il s’appliquera jusqu’en août 2023. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. L’administration fiscale se charge de transmettre directement votre taux actualisé aux différents tiers payeurs : employeurs, caisse de retraite, Pôle emploi…

Seule exception à cette règle : si, en dehors de votre déclaration de revenus, vous avez actualisé votre taux de prélèvement à la source ou avez signalé un changement dans votre situation de famille depuis le début de l’année – mariage, pacte civil de solidarité (pacs), divorce… –, votre taux actuel de prélèvement restera valable jusqu’au 31 décembre 2022. Le « nouveau » taux, issu de votre déclaration de revenus, ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2023.

Taux individualisés

Pour mémoire, ce « nouveau » taux a été calculé sur la base de votre situation familiale, de vos charges et de vos revenus de 2021. Si vous êtes marié ou pacsé, c’est le même taux, calculé sur la base des revenus du couple, qui s’applique par défaut à chacun des époux ou des partenaires de pacs à moins que vous n’ayez opté pour des taux individualisés à l’issue de votre déclaration.

Cette option peut aussi être exercée à tout moment de l’année, par n’importe quel membre du couple et pas seulement par celui qui s’est occupé de la déclaration de revenus. Qu’elle soit exercée par l’un ou l’autre, elle vaut pour le couple.

Cette option est avantageuse pour celui qui a les revenus les plus faibles lorsqu’il existe un important écart de revenus entre les deux membres du couple. Chacun des époux ou partenaires se voit alors attribuer un taux différent de l’autre : plus faible que le taux commun pour celui qui a les revenus les moins élevés et plus haut pour celui qui a les revenus les plus élevés.

De même, si vos revenus (ou vos charges) ont fortement diminué ou augmenté en 2022 par rapport à 2021, il est encore possible de demander à modifier votre taux. Vous pouvez également demander la suppression d’un acompte si vous perceviez jusqu’à présent des revenus fonciers et que vous avez définitivement cessé de louer le bien qui vous rapportait des loyers.

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