Il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise . Pour ce faire, il faut réunir certaines pièces si: Show
Dans un cas comme dans l’autre, on peut vendre une voiture sans carte grise en son nom au sein d’un centre VHU, idéalement le plus proche. En effet, de la distance dépend le prix d’enlèvement d’épave sans carte grise. En revanche, un voiture doit être obligatoirement assurée même sans carte grise. Est-il possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?Dans la plupart des cas, lorsqu’un propriétaire a des difficultés mécaniques avec sa voiture, ou qu’elle devient « vieille », il peut envisager de s’en débarrasser, de la vendre pour les pièces détâchées. La procédure de réalisation de cette opération n’est pas laissée au libre choix du propriétaire. Au contraire, elle est encadrée par la loi. Se débarrasser d’une voiture, une obligation définie par la loiAux termes de l’article R.322-9 du Code de l’environnement, les épaves des véhicules doivent obligatoirement être détruites. Cela se fait, bien évidemment, en vertu de la protection de l’environnement. Un propriétaire de voiture qui ne s’y conforme pas s’expose à des sanctions, voire à des amendes. Légalement, seuls les professionnels dans les centres Véhicules hors usage (VHU) sont habilités à broyer une épave de voiture. Mais qu’entend-on par épave ? Qu’est-ce qu’une épave ?Une voiture est considérée comme une épave lorsqu’elle n’est plus en état de circuler. Toutefois, ce n’est pas parce qu’elle ne fonctionne pas bien qu’elle sera systématiquement considérée comme une épave. On en distingue deux catégories. Le véhicule économiquement instableLe véhicule économiquement instable (VEI) est une voiture dont les frais de réparation excèdent sa valeur à l’achat suivant les estimations de l’assureur. Un enlèvement d’épave, même sans carte grise, peut se produire dans un tel cas. Le véhicule gravement endommagéUn véhicule est dit gravement endommagé (VGE) lorsque, laissé en circulation, il représente une menace pour la sécurité des automobilistes et de ses passagers eux-mêmes. C’est le cas en particulier lorsqu’il manque des accessoires de sécurité : airbag, carrosserie, ceinture, etc. Quand on envisage de se débarrasser d’un véhicule comme celui-ci, certaines pièces sont à fournir aux épavistes. À noter : Avant de pouvoir détruire ou vendre un VEI ou un VGE, les forces de l’ordre peuvent procéder au retrait du certificat d’immatriculation si le véhicule est jugé trop dangereux pour tout usager de la voie publique. Cette mesure de protection du gel de la carte grise interdira alors son propriétaire de circuler librement. Pièces à fournir pour se débarrasser d’une voitureEn principe, il faut se munir des pièces suivantes :
La carte grise, c’est quoi ?La carte grise, encore appelée certificat d’immatriculation, est la carte d’identité d’une voiture. C’est grâce à elle que les services d’immatriculation identifient la voiture. Pour cause, elle renseigne sur elle (numéro d’immatriculation, puissance, caractéristiques, etc.) et sur son propriétaire (nom, prénom, adresse…) A noter : On retrouve sur la carte grise ou encore certificat d’immatriculation le cheval fiscal de la voiture. Le prix du cheval ou puissance fiscale de la voiture varie selon les régions. Il est possible de se faire établir une carte grise pour un prix raisonnable. Pour autant, peut-on procéder à un enlèvement d’épave sans carte grise ? Possibilité de se débarrasser d’une voiture sans carte griseMême si les professionnels demandent le certificat d’immatriculation d’une voiture avant de la détruire, il est possible de s’en débarrasser même sans l’avoir. Cette disposition, tout aussi légale, est toutefois soumise à certaines conditions et procédures que nous détaillerons. Se débarrasser d’une voiture sans carte grise est un acte autorisé par les textes légaux. Mais d’abord, découvrons le mode d’opération lorsque le propriétaire dispose de la carte grise. Mettre une voiture à la casse avec sa carte griseLorsque l’automobiliste dispose d’une carte grise, une carte grise d’une caravane par exemple, il doit d’abord rechercher un centre VHU dans sa région. Pour y parvenir, il peut se rendre sur la plateforme Internet de la préfecture dont il dépend. Ensuite, une fois le centre trouvé, il fournit au spécialiste les documents nécessaires, auxquelles il ajoute, si possible, l’adresse du centre et son numéro d’agrément. Les pièces seront établies en deux exemplaires : les originaux pour le centre, la première copie à la préfecture, et la dernière sera conservée par le propriétaire de la voiture. Se débarrasser d’une voiture sans carte grise, une disposition légaleC’est aux termes de l’article R.322-9 alinéa 2 du Code de la route qu’on retrouve la possibilité de se débarrasser d’une voiture sans carte grise. « Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre VHU agréé, soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d’un véhicule de plus de trente ans. » Se débarrasser d’une voiture sans carte grise, mécanismeComment faire pour une voiture sans carte grise et dont on envisage de se débarrasser ? Trois situations sont possibles. Perte ou vol de la carte griseSi la carte grise de la voiture est volée ou perdue, la loi autorise le propriétaire à présenter en lieu et place une déclaration de vol ou de perte. Ce document est obtenu en se rapprochant des autorités compétentes : police, gendarmerie, etc. Retrait du véhicule gravement endommagéSi la carte grise du véhicule a été retirée en raison de l’état gravement endommagé de celui-ci, l’automobiliste devra présenter, soit l’avis de retrait de la pièce, soit l’attestation de remise du certificat. Ces documents sont délivrés respectivement par la police ou la gendarmerie, et la préfecture. Âge avancé de la voitureEn principe, une voiture de plus de 30 ans ne doit plus être mise en circulation. Elle doit être démolie. Si le propriétaire souhaite se débarrasser de cette voiture sans carte grise, il lui suffit de présenter un justificatif de propriété. Le propriétaire peut toutefois se faire établir une nouvelle carte grise. Possibilité d’obtenir une nouvelle carte griseQue sa carte grise soit perdue, volée ou endommagée, pour justifier la destruction de sa voiture, le propriétaire peut se faire établir une nouvelle carte. Cette possibilité est définie aux termes de l’article R.322-10 du Code de la route. « En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet du département de son choix. La déclaration de perte ou de vol autorise légalement la circulation du véhicule pendant un délai d’un mois à compter de la date de ladite déclaration. » Quelle est la procédure de vente pour destruction d’une voiture sans carte grise ?Selon la loi, il est possible de vendre sa voiture pour destruction même sans carte grise. Vente de voiture pour destruction, c’est quoi ?La cession d’un véhicule pour destruction consiste à la céder à un centre VHU. Autrement dit, on parle aussi de la cession pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise. Elle intervient surtout dans le cas des véhicules « âgés » ou non fonctionnels, que les propriétaires ne souhaitent ni utiliser ni revendre en occasion. Pourquoi le choix des centres VHU ?Les professionnels des centres VHU sont les seuls à disposer légalement du droit de détruire les véhicules. Ils en traitent les déchets (liquide de frein, huile à moteur, fluide climatisation, etc.) en respectant l’environnement. Procédure de vente de voiture pour destructionPour vendre sa voiture pour destruction, il faut se munir de certains documents Certificat :
Procédure de vente de voiture sans carte grise pour destructionSelon les cas, pour la vente de voiture sans carte grise à son nom, le propriétaire fournira différents documents :
Où envoyer les documents après la vente de la voiture pour destruction ?Pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise, il faut envoyer le dossier de destruction de voiture au centre VHU. Le centre délivre alors un certificat de destruction de voiture. Ensuite, il faudra dupliquer le certificat en un exemplaire minimum. Dans un délai de 15 mois, celui-ci doit être transmis à la préfecture. Cette opération se déroule entièrement en ligne sur le site Internet de la préfecture. Parmi ces démarches, il faudra notamment créer un compte ANTS. Combien prévoir pour la vente de voiture pour destruction ?En principe, la destruction d’une voiture est une opération gratuite. Autrement dit, vous ne dépenserez aucun euro pour en bénéficier. Cependant, si le service de remorquage doit se déplacer, des frais peuvent s’appliquer. Ils s’élèvent généralement à 50 €. Mais tout dépend du professionnel concerné. Ce dernier pourrait réclamer des frais comme il pourrait ne pas le faire. Il peut sembler difficile, voire impossible, de mettre une voiture à la casse avec une carte grise qui n’est pas à son nom. En effet, légalement, l’opération de destruction est subordonnée à la présentation de cette pièce. Néanmoins, il est possible de se débarrasser d’une voiture sans carte grise. Pour cela, il suffit de faire jouer la concurrence. C’est-à-dire qu’il faut contacter plusieurs professionnels pour la destruction d’une voiture avec une carte grise qui n’est pas à son nom. Pour cause, alors que certains spécialistes refusent de le faire, d’autres y consentent. Bien sûr, il faut s’assurer que le professionnel choisi est légalement enregistré. Par ailleurs, veillez à obtenir un certificat de destruction. C’est un gage de sécurité. Pour l’enlèvement d’épave sans carte grise, deux possibilités sont offertes au propriétaire, suivant que sa carte grise est perdue ou volée, ou que son véhicule est endommagé. Carte grise volée ou perdueSi l’automobiliste ne peut fournir sa carte grise en raison de son vol ou de sa perte, il devra présenter trois pièces. D’abord, le formulaire de déclaration de perte ou de vol obtenu auprès des autorités compétentes. Ensuite, le certificat de situation administrative de l’auto, datant de moins de 2 semaines. Enfin, le formulaire Cerfa n° 13754*03 comportant les coordonnées du centre VHU. Véhicule endommagéEn cas de véhicule endommagé ayant occasionné le retrait du certificat d’immatriculation, si le propriétaire souhaite se débarrasser de la voiture sans carte grise, il devra présenter les mêmes documents qu’en cas de vol ou perte. Toutefois, plutôt que de présenter un formulaire de déclaration de perte, l’avis de retrait du certificat d’immatriculation est réclamé. Démarches pour l’enlèvement d’épavePour bénéficier de l’enlèvement d’une voiture sans carte grise, il faut d’abord contacter un épaviste (agréé). Un simple appel téléphonique suffira pour y parvenir. Ensuite, lors de la prise de rendez-vous, il faut fournir des renseignements sur l’auto : type de voiture, état, caractéristiques techniques ; et les possibilités d’accès au lieu de remorquage. Ce détail est capital, car en fonction de la difficulté d’accès, le professionnel fixera son tarif. Il s’avère que l’on prend aussi en compte l’âge de la voiture. À noter : Avant l’arrivée du spécialiste, qu’il est judicieux et conseillé de réunir les pièces devant constituer le dossier de destruction, selon que la carte grise existe ou non.  Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 23/03/2022 Comment faire pour faire une carte grise sans l'ancienne ?Vous avez 30 jours pour demander le certificat d'immatriculation de votre véhicule.. le formulaire type cerfa 13750 faisant office de demande de carte grise,. un justificatif de domicile,. une pièce d'identité en cours de validité,. Quel document peut remplacer la carte grise ?Voici la liste des documents acceptés comme justificatif de domicile par l'ANTS :. Factures (électricité, gaz ou téléphone) ou quittance de loyer (d'un organisme reconnu) de moins de 6 mois.. Dernier avis d'imposition.. Attestation d'assurance multirisque habitation.. Attestation de domicile (à demander en mairie). |
Peut on vendre une voiture sans carte grise
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