Demande de logement a la mairie

Si la Ville vous positionne sur un logement vous serez informé par un courrier du bailleur vous invitant à venir le visiter. Vous devrez faire part de votre décision au bailleur dans le délai imparti. Si vous acceptez la proposition il faudra alors constituer un dossier auprès du bailleur. Si vous n’y répondez pas, cela sera considéré comme un refus de la proposition.

Informations utiles

Si vous voulez accroître vos chances d’obtenir un logement, il est vivement recommandé de constituer un dossier dans les 8 communes de votre choix, en précisant que vous avez déjà un numéro unique régional. De même il est fortement souhaitable de constituer une demande auprès de votre collecteur Action Logement, si toutefois votre entreprise y cotise. 

Enfin vous avez également intérêt à déposer votre candidature auprès d’autres organismes.
liste téléchargeable ici

Depuis le 5 mars 2007 l’Etat garantit le droit au logement opposable (DALO). Il a institué un recours amiable devant une commission de médiation, puis en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, d’un recours contentieux (à partir du 1er janvier 2012) devant le tribunal administratif pour les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

Pour effectuer un recours DALO, vous devez répondre à certains critères (être dépourvu de logement, menacé d’expulsion, hébergé dans une structure d’hébergement, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou dans un local manifestement sur-occupé ou non décent ou être demandeur de logement social depuis plus de 3 ans) et avoir fait des démarches pour trouver une solution.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à l’ADIL 93.

Numéros et adresses utiles

ADIL 93  (Agence Départementale d'Information sur le Logement)
adil93.org
tél : 01.48.51.17.45
6-8 rue Gaston Lauriau
93 100 Montreuil

Préfecture de la Seine-Saint-Denis
seine-saint-denis.gouv.fr 
1 esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex

Confédération Nationale du Logement (CNL)
lacnl.com 
8 rue Mériel, BP 119
93 104 Montreuil Cedex
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Numéro à joindre en cas de besoin pour un hébergement d’urgence : 115

Tant que vous n’avez pas de logement, vous devez renouveler votre demande tous les ans.

Deux mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, vous recevez un SMS, un mail ou une lettre de préavis de radiation.

Un mois  avant la date anniversaire (si le renouvellement n’a pas été enregistré), vous recevez une lettre en recommandé vous invitant à renouveler votre demande grâce au formulaire qui comporte déjà vos nom, prénom, date de naissance  et numéro d’enregistrement.

Pour la renouveler, vous pouvez :

•  soit déposer votre formulaire (disponible au service Logement ou en ligne), complété et accompagné de la photocopie de la pièce d’identité du ou des demandeurs et des derniers avis d’imposition, au service Logement (7, rue Mulot)
• soit renouveler votre demande, en quelques clics, en allant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Attention : si vous ne renouvelez pas votre demande, elle sera radiée automatiquement.

LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

CE QU'IL FAUT SAVOIR

La demande de logement peut être déposée soit, au sein d’un guichet enregistreur en Ile-de-France (un bailleur, une commune…), soit créée par le demandeur lui-même sur le portail grand public :

En effet, le portail internet permet au demandeur, sans se déplacer :

    De créer en ligne sa demande de logement social, de la renouveler annuellement ou de la mettre à jour,
    D’être prévenu par SMS de l’arrivée à échéance de sa demande,
    D'accéder à l’annuaire des guichets auprès desquels se renseigner,
    D'examiner les chiffres clés du parc social de chaque commune pour cibler au mieux sa recherche de logement
    De déposer soi-même ses pièces justificatives pour une meilleure instruction de sa demande

Attention : Lors de la création de votre demande de logement social, le justificatif d'identité ou le titre de séjour valide du demandeur (pièce obligatoire), devra être  joint à la demande en ligne (par scan ou photo prise avec un portable...) et le numéro de sécurité sociale renseigné. La demande ne sera validée qu'après confirmation de la plate-forme nationale par SMS et/ou par mail qui  lui adressera son attestation d'enregistrement sur laquelle figurera son Numéro Unique Régional bientôt le numéro sera national).                                                                                                                                                                                      

Si vous n'êtes pas en mesure de joindre une copie numérique de votre justificatif d'identité, votre demande de logement social créée par vos soins sera mise en "attente de validation". Il faudra alors vous déplacer auprès d'un guichet enregistreur, y présenter votre justificatif d'identité. Le guichet pourra alors procéder à la validation de votre demande et vous remettra votre attestation d'enregistrement sur laquelle figurera votre NUR.

(Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au portail grand public)

http://www.demande-logement-social.gouv.fr

En cas de difficultés dans l'utilisation du portail :

Reportez-vous à la plaquette de présentation du nouveau portail (ci-joint)

ou

Contacter la plate-forme d'assistance au 0 806 00 01 13 du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

Quelques précisions sur votre demande de logement :

    Plusieurs communes souhaitées peuvent être indiquées dans la demande. Toutes ces communes auront donc accès au dossier du demandeur en se connectant au système national d’enregistrement (SNE)
    Le demandeur ne dépose sa demande qu’une seule fois pour la région Ile-de-France (hors IDF, le numéro est valable par département) et la renouvelle tous les ans jusqu’à l’attribution d’un logement dans le parc social (la Région informe le demandeur que son dossier arrive à échéance soit par SMS, mail ou courrier). Un numéro unique sera prochainement valable au niveau national.
    Le demandeur peut même désormais déposer ses justificatifs :

• en ligne en suivant les étapes,
• via l'application Smartphone "Ma demande de logement social" (fonctionnelle système Androïd),
• par courrier à l'adresse : GIP SNE - Demande de logement social - Service de Numérisation des Pièces TSA 44348 77214 AVON Cédex

Cependant, à charge pour le demandeur de promouvoir sa demande au sein des différentes communes indiquées dans son dossier en communiquant à celles-ci son NUR (numéro unique régional). (ex : Gonesse n’a pas de contingent sur les logements locatifs sociaux présents dans les autres communes).

Documents utiles

• 210126_formulairecerfa_v4.pdf
• notice_cerfa_v4_20_10_02.pdf
• arrete_pieces_justificatives_du_20-12-2020.pdf
• arrete_du_20-04-2022_-_titres_de_sejour.pdf
• arrete_du_19-04-2022_-_portant_modification_de_...
• sne_annexe_cerfa_vie_privee_v1.0.pdf
• liens-vers-les-videos-tutoriels-du-pgp.pdf
• votre_demande_de_logement_social_pas_a_pas.pdf
• choisissez_internet.pdf
• application_smartphone.pdf
• communication_nir_demandeurs_v3.pdf

Liens utiles

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