Dans leur vie de tous les jours, les travailleurs frontaliers sont sans arrêt soumis aux législations suisses et françaises. C'est par exemple le cas pour l'assurance maladie, les allocations familiales etc. La fiscalité n'y échappe pas. L'impôt frontalier suisse est en réalité multiple, car fortement dépendant de la situation du travailleur concerné. Show
En tant que frontalier, il est possible en effet de payer ses impôts uniquement en Suisse, uniquement en France, ou dans les deux pays. Selon le canton de travail, l'activité du conjoint, la situation professionnelle (salarié, indépendant…) ainsi que d'autres paramètres, la fiscalité et les règles fiscales qui s'appliquent sont différentes pour chacun. Il est donc important de bien comprendre dans quelle situation fiscale on se trouve. Le but de ce document est de donner un éclairage sur la fiscalité des frontaliers pour mieux comprendre le fonctionnement de l'impôt en Suisse et en France pour les transfrontaliers. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents L’imposition du foyer fiscal des frontaliersQuand on parle de l’impôt frontalier suisse, la première chose qu’il faut déterminer est le régime fiscal auquel un travailleur frontalier est soumis, c’est-à-dire dans quel(s) pays (et éventuellement dans quel canton) le contribuable frontalier sera imposé. Le régime fiscal des frontaliers dépend de plusieurs facteurs : le canton de travail, si le contribuable frontalier est salarié ou indépendant, si le conjoint de ce travailleur est salarié en Suisse ou pas… Les situations fiscales sont nombreuses, tout comme les paramètres rentrant dans la qualification de ces situations. Pour simplifier la compréhension, nous avons résumé les principaux cas dans le tableau suivant : Situation du travailleur frontalierImposition à la sourceLieu d'impositionFrontalier travaillant dans le canton de Genève sans revenu de source françaiseà GenèveGenèveFrontalier travaillant dans le canton de Genève avec un conjoint travaillant dans un canton où il est soumis à l'impôt à la source- à Genève Note : votre situation ne figure pas dans ce tableau ? Vous voulez être certain(e) de votre situation fiscale ? Prenez contact avec nos équipes, nous vous donnerons davantage d’informations. L’attestation de résidence fiscale (formulaire 2041-AS)Pour les frontaliers travaillant dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, le gouvernement français a mis en place une attestation de résidence fiscale dont le but est de limiter la fraude fiscale (avant la mise en place de cette attestation, certains frontaliers ne déclaraient pas leurs revenus en France, le fisc français n’ayant aucun moyen de savoir que le contribuable était salarié en Suisse). C'est une démarche fiscale importante pour le travailleur frontalier car elle peut potentiellement lui éviter une double imposition en France et en Suisse, sur ses revenus. Cette attestation de résidence fiscale, également appelée formulaire 2041-AS, doit être remplie par le centre des impôts du travailleur frontalier, qui doit ensuite le transmettre à son employeur. Une attestation de résidence fiscale à remettre obligatoirement à l’employeurCette attestation doit être transmise à l’employeur le plus rapidement possible après le début de l’activité professionnelle, et doit ensuite être remise tous les ans à l’employeur. A défaut, le travailleur frontalier sera imposé à la source en Suisse. Dans ce cas, le travailleur frontalier serait ainsi imposé à tort en Suisse et également en France où il doit normalement payer ses impôts : c’est un cas de double imposition dont il est ensuite très difficile de sortir sans y perdre. Comment se procurer le formulaire 2041-AS ?Pour se procurer le formulaire 2041-AS de résidence fiscale, rendez-vous sur le site des impôts en France et tapez 2014-AS dans le formulaire de recherche ou consultez notre guide "Comment remplir l'attestation de résidence fiscale". Cas particuliers pour les personnes habitant dans le département de l’AinPour les personnes résidant dans le département de l’Ain, une procédure particulière a été mise en place. L’impôt à Genève pour les frontaliersDans le canton de Genève, les frontaliers sont imposés à la source, directement sur le salaire. C’est l’employeur qui, sur la base des informations communiquées par le travailleur frontalier, a la responsabilité du calcul de l’impôt. C’est également l’employeur qui déduit du salaire l’impôt frontalier ainsi calculé et qui transfère le montant de l’impôt à l’administration fiscale cantonale. Comment est calculé l’impôt à la source ?L’impôt à la source est calculé de la manière suivante : (salaire brut + éventuelles allocations familiales différentielles versées) x taux d’imposition
Le formulaire de déclaration pour le paiement de l'impôt à la source Le collaborateur frontalier remplit à son arrivée dans l’entreprise un formulaire de Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source dans lequel il doit spécifier sa situation familiale. C’est ce document qui servira de base à l’administration fiscale cantonale pour établir le barème de l’impôt à la source. Ce document est à remplir et à remettre à l’employeur à chaque changement de situation personnelle (naissance d’un enfant, mariage ou divorce, etc…) Les barèmes de l’impôt à la source à GenèveBarèmeSituation fiscale du travailleur frontalierbarème A- personnes seules sans enfant à charge La demande de rectificationQu’est-ce qu’une rectification ?Comme l’impôt à la source est un impôt prélevé pour l’année en cours avant la connaissance complète de la situation fiscale réelle du contribuable (qui interviendra par définition à la fin de l’année), et que cet impôt inclut dans ses barèmes des déductions forfaitaires, il sera, pour de nombreux contribuables, différent de l’impôt qui devrait être réellement payé. Aussi, une rectification d’impôt permet notamment de tenir compte d’éventuelles déductions réelles et de les appliquer dans le calcul de l’impôt. Par exemple, un contribuable frontalier ayant fait des rachats d’années d’assurance pour le 2ème pilier (LPP, versements à sa Caisse de pension) en cours d’année pourra appliquer une déduction dans le cadre de sa rectification. Quelles sont les déductions possibles dans le cadre de la rectification ?Charges d’enfant, versement à la Caisse de pension, frais de garde, frais de formation professionnelle… Une liste plus complète des déductions est disponible sur notre page “Rectification d’impôt”. Quels sont les délais de remise de la demande de rectification d’impôt source ?A Genève, la date limite de dépôt des demandes de rectifications d’impôt source est le 31 mars de l’année en cours pour les revenus de l’année précédente. Autant pour une déclaration ordinaire, il est possible de demander un délai, autant pour une rectification, il est très difficile d’en obtenir une. Le délai du 31 mars doit donc être scrupuleusement respecté. Seule exception : Il est toujours possible de faire une rectification après le 31 mars pour un couple marié au barème C puisque celle-ci est obligatoire La déclaration de quasi-résident, pour tenir compte des frais réelsL’administration fiscale cantonale genevoise (AFC) a mis en place une déclaration spécifique pour les frontaliers du canton de Genève dont les revenus bruts du foyer sont à plus de 90% de source suisse. Cette déclaration s'appelle la déclaration de quasi-résident. Les contribuables frontaliers qui sont dans ce cas peuvent ainsi faire valoir des déductions supplémentaires, telles que des déductions pour frais kilométriques, des intérêts d’emprunt, des frais liés à l’assurance maladie… Les étapes de calcul du statut de quasi-résidentD’un point de vue du contribuable, 2 étapes sont nécessaires pour établir une déclaration de quasi-résident :
Le statut de quasi-résident n’est pas forcément plus intéressantTout l’enjeu réside donc ici dans le calcul suivant : les déductions supplémentaires autorisées par le statut de quasi-résident sont-elles, pour chaque contribuable qui en fait la demande, supérieures ou inférieures aux déductions forfaitaires incluses dans le barème de l’impôt à la source ? Si ces déductions supplémentaires sont supérieures aux déductions forfaitaires, alors le statut de quasi-résident est plus intéressant pour le contribuable. Si ces déductions supplémentaires sont inférieures aux déductions forfaitaires, alors le statut de quasi-résident est moins intéressant pour le contribuable. Attention :
En clair, le statut de quasi-résident n’accorde pas automatiquement un intérêt fiscal. Or, si une demande de rectification tenant compte du statut de quasi-résident est déposée, elle devra être honorée. L’imposition en France des frontaliersLa déclaration d’impôt en France est une étape incontournable et obligatoire pour les travailleurs frontaliers qui habitent en France. La déclaration d’impôt en France pour les frontaliersLa déclaration d’impôt française des frontaliers doit être faite, comme pour tous les contribuables français, pour les revenus de l’année précédente.
Comment est calculé le montant de l’impôt en France ?La procédure de déclaration a pour but de calculer le revenu net imposable du foyer et c’est ce revenu net imposable qui, multiplié par le taux d’imposition, donnera le montant de l’impôt à verser au fisc français. Qu’est-ce que le revenu imposable en France ?En France, le revenu imposable d’un foyer englobe tous les types de revenus qu’il perçoit, dont voici les principaux exemples :
Comment déclarer ses impôts en France quand on est frontalierLe calendrier fiscal français s'appuie sur le calendrier civil : la déclaration pour une année “n-1” se fait l’année “n”. La déclaration doit donc inclure tous les revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. La déclaration d’impôt en France se fait pour la plupart des contribuables en ligne sur le site du fisc français (la télédéclaration est en effet obligatoire depuis l’année 2019). Nous avons réalisé un tutoriel de déclaration d'impôt frontalier pour guider pas à pas dans leur déclaration les contribuables qui souhaitent la remplir eux-même. Dates importantes de la déclaration d’impôt française
Les différents formulaires et annexes de la déclaration françaiseLa déclaration d’impôt se présente sous la forme d’une déclaration principale (le formulaire 2042) et de déclarations annexes (toutes les autres).
La déclaration des comptes bancaires ouverts en SuisseTout frontalier ayant un compte bancaire en Suisse (ou à l’étranger de manière plus générale) doit le déclarer à l’administration fiscale française. Cette déclaration se fait grâce au formulaire 3916. L’absence de déclaration de comptes ouverts en Suisse est passible pour le contribuable concerné :
Comment les revenus suisses sont-ils pris en compte pour le calcul de l’impôt frontalier en France ?Dans le canton de Genève, les contribuables frontaliers sont pour la plupart soumis à l’impôt à la source. L’impôt étant payé à Genève, un système de crédit d’impôt, prévu du côté français, permet de tenir compte de cet impôt payé en Suisse : dans la mesure où ces revenus suisses seront déclarés par le contribuable frontalier dans sa déclaration française, le crédit d’impôt permet d’éviter une double imposition. Comment est calculé le crédit d’impôt pour les frontaliers ?Le crédit d’impôt est un crédit d’impôt égal à l’impôt français, c’est-à-dire que l’administration fiscale va calculer l’impôt que vous auriez dû payer sur le revenu net imposable déclaré si celui-ci avait été perçu en France. Le fisc français va ensuite imputer le montant ainsi déterminé sur votre impôt dû sur l’ensemble de vos revenus déclarés. Par conséquent, vous n’aurez jamais de complément d’impôt à payer si vous ne déclarez comme revenus que des salaires genevois. Il existe cependant une exception pour les personnels navigants (avion et bateau) qui eux vont se voir imputer l’impôt réellement payé en Suisse. Cela signifie que si l’impôt français calculé est supérieur à l’impôt suisse versé, il y aura un complément à payer en France. Comment est calculé l’impôt en France pour les frontaliers ?On distingue 3 grands types de cas :
Les tranches d’imposition en France pour l’année 2021En France, le taux d’imposition est progressif : le taux d’imposition augmente par palier avec l’augmentation des revenus, calculés par tranches. On parle alors de barème d’imposition. Pour les revenus qu’un contribuable frontalier a perçus en 2020 et qu’il déclare en 2021, les taux d’imposition sont les suivants : Tranche de revenuTaux d'impositionjusqu’à 10 084 €0%de 10 085 € à 25 710 €11%de 25 711 € à 73 516 €30%de 73 517 € à 158 122 €41%à partir de 158 122 €45% L’impact du nombre de parts sur les impôtsNous avons calculé en fonction de la situation familiale et du nombre d'enfants l'impact sur le nombre de parts. Remarque : si un contribuable n'a plus d’enfant à charge, s'il vit seul au 1er janvier de l’année d’imposition et qu'il a élevé seul un enfant pendant 5 années au cours desquelles l'enfant était à sa charge, il faut cocher la case L de la déclaration d'impôts et le contribuable aura 1.5 part à vie au lieu d’une part. Situation familialeNombre d'enfants rattachés au foyerNombre de partsMarié, pacséaucun2Marié, pacsé12,5Marié, pacsé23Célibataire, divorcé, séparéaucun1Célibataire, divorcé, séparé11,5Célibataire, divorcé, séparé22Veuve, veufaucun1Veuve, veuf12,5Veuve, veuf23 Les étapes du calcul de l’impôt sur le revenu en France
L’impôt à la source en FranceDepuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu en France est prélevé à la source. L’administration fiscale française prélève ainsi le montant directement sur les salaires et les pensions de retraite. Les frontaliers n’ayant aucun revenu de source française ne seront pas concernés par l’impôt à la source, mais dans le cas où un conjoint travaillerait en France, le foyer y serait assujetti sur la part des revenus de source française. Les échéances importantes pour la fiscalité des frontaliersLa fiscalité des travailleurs frontaliers est rythmée par deux grands rendez-vous annuels :
L'exonération des heures supplémentaires : l'attestation employeur 2041-AEPour les frontaliers travaillant dans les cantons de Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-ville et Bâle-campagne, une exonération des heures supplémentaires travaillées au-delà de 1840 heures (pour un 100% travaillées) est possible. Il faut pour cela télécharger l'attestation employeur 2041-AE, la faire remplir par votre employeur en Suisse et la transmettre à l'administration fiscale française. Nos derniers articles postésDécouvrez les derniers articles postés sur notre blog et restez informés sur l'actualité fiscale Le taux de change franc suisse fait grincer des dents !By Romain Clapier | septembre 19, 2022Depuis le mois de juillet 2022, nos fiscalistes s'emploient à contester le taux de change franc suisse de 0.95 retenu par le fisc en 2021 ! Read More →CSG sur les rentes suisses des poly pensionnésBy Léa Brunaud | février 1, 2022Êtes-vous poly pensionné ? Vous percevez des pensions de retraite suisses et françaises ? Alors vous êtes considéré comme un contribuable poly pensionné, car vous recevez des rentes de plusieurs pays. Les prélèvements sociaux dus dans l’avis d’imposition À ce titre, depuis plusieurs années, l’administration fiscale française vous demande de payer en plus de vos impôts, des … CSG sur les rentes suisses des poly pensionnés Lire la suite » Read More →La loi de finances 2022 : pour une déclaration française anticipée et en toute sérénité !By Léa Brunaud | janvier 19, 2022Afin de vous préparer au mieux pour votre prochaine déclaration d’impôt française, notre fiduciaire a retenu pour vous les principales nouveautés tirées de la loi de finance 2022 ! Barème d’imposition Revalorisation de 1,4% des tranches du barème de l’impôt applicable sur les revenus perçus en 2021 donc passage plus tardif à la tranche d’imposition … La loi de finances 2022 : pour une déclaration française anticipée et en toute sérénité ! Lire la suite » Read More →Les conséquences fiscales du mariage : non, je ne le veux pas !By Léa Brunaud | janvier 18, 2022Partie 1 : Le mariage et l’imposition commune Le mariage, le lien indéfectible entre deux personnes qui décident de s’unir sur le plan social, humain mais aussi fiscal. En effet, se marier entraîne une imposition commune pour les époux qui est loin d’être toujours avantageuse et peut, assez souvent, augmenter l’impôt que vous auriez payé en … Les conséquences fiscales du mariage : non, je ne le veux pas ! Lire la suite » Read More →Le 3ème pilier A pour les frontaliers genevois, le jour d’après…By Léa Brunaud | janvier 18, 2022Ce qui a changé en 2021 pour le 3ème pilier frontalier Depuis le 1er janvier 2021 et l’entrée en vigueur de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques du 16 janvier 2020, de nombreux frontaliers genevois se retrouvent lésés par rapport à leur situation fiscale antérieure. En effet, jusqu’aux revenus perçus en … Le 3ème pilier A pour les frontaliers genevois, le jour d’après… Lire la suite » Read More →Le télétravail des frontaliers suisses post-Covid : attention à la fiscalité !By Léa Brunaud | novembre 8, 2021Depuis les contraintes induites par la pandémie de Covid 19 qui a envahi la planète depuis le début de l’année 2020, le télétravail a dû se démocratiser, notamment au sein d’emplois pour lesquels il n’avait jamais été appliqué auparavant. Quel taux de change pour les impôts Suisse ?Pour la déclaration d'impôts sur les revenus de l'année 2021, le taux de change moyen annuel à utiliser est de EUR 0,95* pour CHF 1. *Communiqué par l'Administration fiscale française.
Quel impôt pour les frontalier Suisse ?Si le statut de frontalier est reconnu, les revenus sont imposés en France (cf domicile fiscal en France). Toutefois, en Allemagne, l'employeur prélève directement sur le salaire (imposition à la source). Une demande d'exonération d'imposition à la source en Allemagne doit être effectuée.
Quel bareme impôt Genève ?À Genève, le taux d'imposition varie entre 1,75 % pour une base imposable dont le montant se situe entre 1 et 113 326 CHF à 4,5 % pour une base supérieur à un montant de 1 699 877 CHF. Une fois de plus le barème pour tout type d'impôt reste disponible en ligne.
Comment eviter la double imposition Suisse ?Si vous avez déjà payé un impôt à la source en Suisse sur vos revenus suisses, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt en France permettant d'éviter toute double imposition.
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