Prime 13ème mois fonction publique hospitalière

Les personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l’accroissement de la productivité de leur travail.

Les conditions d’attribution

La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5.

L’article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE – Comité Technique d’Établissement – est obligatoirement consulté sur les critères de répartition de la prime de service.

Les personnel médicaux ne peuvent pas prétendre au versement de la prime de service.

Le montant global de la prime de service

Le montant du crédit global de la prime de service est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’établissement de l’année en cours.

Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime. Il existe des variations dans les montants qui sont versés aux agents, qui sont proportionnels aux notes administratives et aux absences des agents.

Les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent avec un abattement en cas d’absence de l’agent.

Les abattements

La prime de service subit un abattement de 1/140 ème du montant pour toute journée d’absence sauf accident du travail, maladie professionnelle et congé de maternité.

En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement, compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement ayant procédé à la notation.

Le calcul de la prime de service

La formule de calcul de la prime de service des agents est :

Le traitement annuel x (note /25) x (140-(jours d’absence)/140) = nombre de points.

On divise le montant total de la prime à distribuer par le nombre total de points des agents de l’établissement = la valeur du point.

Il suffit ensuite de multiplier le nombre de points obtenu individuellement par chacun par cette valeur et on obtient le montant de la prime annuelle.

Les agents travaillant en mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de la totalité de leur traitement et sont bénéficiaires de l’intégralité des primes et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, y compris la prime de service.

Toutefois, un agent absent pendant une année entière, même pour maladie imputable au service, n’a pas droit à la prime au titre de cette année.

La plupart du temps, le 13ème mois est versé à la fin de l'année civile, permettant aux salariés de recevoir un double salaire à la fin du mois de décembre.

Est-ce que les fonctionnaires ont le 13e mois ?

Cordialement. Le 13eme mois n'existe pas en tant que tel statutairement. Il s'agit le plus souvent de primes instituées dans certaines collectivité avant la mise en place du statut en 1984 et considérées comme un avantage collectivement acquis.

Quand sera versée la prime pour les fonctionnaires ?

Cette prime exceptionnelle pour fonctionnaire sera versée à la fin de l'état d'urgence sanitaire (en savoir plus sur cette prime exceptionnelle pour la fonction publique d'État). Parallèlement, l'État offre la possibilité aux collectivités territoriales de verser également une prime aux agents territoriaux.

Comment est calculé le 13ème mois Fonction publique ?

En principe, le montant est égal à un salaire mensuel brut de base, ou à la moyenne de vos salaires sur 1 an. Sauf dispositions contraires, tous les éléments de rémunération sont pris en compte pour calculer le montant du 13ème mois – primes, variable… Le montant du 13ème mois est au prorata du temps de travail.

Quels sont les primes dans la fonction publique ?

Fonction publique d'État (FPE) Différentes catégories de personnels particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum.

La prime de 13ème mois des salariés

Trouvé 15 questions connexes

Quand sera versé la prime Macron 2022 ?

Quand sera versée la prime Macron 2022 ? La prime Macron est versée dans un délai prévu par la loi. En l'occurrence, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Que vous soyez fonctionnaire, salarié, ou industriel, vous avez tout à fait la possibilité d'en bénéficier.

Quand les fonctionnaires vont toucher les 100 € ?

Quand l'indemnité sera-t-elle versée ? L'aide est versée aux personnes éligibles dès le mois de décembre et au plus tard le 28 février 2022.

Quel est le salaire de catégorie C ?

L'indice minimum de traitement est fixé à l'indice majoré 352, soit 1707,21 € au 1er juillet 2022.

Comment savoir si on a le droit au 13eme mois ?

Le plus souvent, tous les salariés de l'entreprise y ont droit, mais la prime de 13e mois peut être réservée à une certaine catégorie de salariés ou à ceux disposant d'un minimum d'ancienneté dans l'entreprise. Dans tous les cas, le motif d'exclusion ne doit pas être discriminatoire.

Quelle différence entre catégorie C et B ?

- B : fonctions d'application/de maîtrise (niveau Bac ou Bac + 2) ; - C : fonctions d'exécution (sans condition de diplôme ou BEP, BEPC, CAP). Chaque cadre d'emplois est donc régi par un statut particulier, établi par décret en Conseil d'État.

Qui a droit à la prime de 330 € ?

Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.

Qui a le droit à la prime Macron 2022 ?

► Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail par un contrat de soutien et d'aide ...

Quand les fonctionnaires Vont-ils être augmentés ?

Cette augmentation est effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique. Un décret publié au Journal officiel du 8 juillet 2022 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.

C'est quoi la prime de sujétion ?

La prime de sujétion est octroyée pour encourager la mobilité dans les lieux d'affectation hors Siège, ainsi qu'en guise de compensation aux fonctionnaires pour leur service dans des conditions de vie de difficultés diverses au sein de différents lieux d'affectation.

Quel est le montant du 13ème mois ?

dans ma convention il est ecrit: "Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise, unegratification annuelle dite de treizième mois égale au montant du salaire mensuel de base."

Quelle prime fonction publique territoriale ?

Le montant annuel brut des primes qui peuvent être converties en points d'indice ne peut pas dépasser la somme de : 167 euros (puis 389 euros l'année suivante) pour les fonctionnaires de catégorie A ; 278 euros pour les fonctionnaires de catégorie B ; 167 euros pour les fonctionnaires de catégorie C.

Pourquoi il n'y a pas 13 mois ?

La lune était une bonne référence et marquait le début des mois. Avec un calendrier de dix mois, chacun étant composé de 29 jours, cela ne pouvait pas fonctionner puisque l'année durait moins de 365 jours. Entre décembre et mars, il y avait quelques semaines qui ne correspondaient à aucun mois.

Quels avantages d'avoir un salaire sur 13 mois ?

Le 13e mois est une prime exceptionnelle que versent certaines entreprises à leurs salariés en complément de leur salaire habituel. Les salariés qui en bénéficient perçoivent 13 mois de salaire au lieu de 12. La prime de treizième mois peut être accordée par décision de l'employeur ou résulter d'un usage d'entreprise.

Comment négocier un treizième mois ?

Négocier une prime de fin d'année peut être un moment délicat. Le rapport déséquilibré qui existe entre employeur et salarié en droit du travail est un handicap. Il n'existe aucune obligation légale pour l'employeur de verser un « treizième mois ».

Qu'est-ce qui va changer pour les fonctionnaires en 2022 ?

Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.

Quelle est la fonction publique qui paye le mieux ?

En haut du tableau, l'Écologie, où la somme des 10 plus hautes rémunérations atteint 2,635 millions d'euros. Soit près de 264 000 euros brut annuels en moyenne pour chacun des 10 agents les mieux payés de ce ministère.

Comment passer de C1 à C2 fonction publique ?

Avoir au moins un an d'ancienneté dans le 5ème échelon d'un grade situé en échelle C1 et justifier d'au moins 8 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois doté de l'échelle de rémunération C1, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est ...

Est-ce que les fonctionnaires vont toucher la prime inflation ?

Le gouvernement a annoncé une prime de 100 euros pour tous les Français gagnant moins de 2 000 euros. Les fonctionnaires de l'ensemble de la fonction publique percevront également cette prime inflation en janvier 2022. Deux tiers des agents seraient éligibles au dispositif dans la fonction publique territoriale.

Quand les fonctionnaires Touchent-ils la prime inflation ?

Il n'y a aucune démarche préalable à effectuer : le versement est effectué de manière automatique auprès des bénéficiaires à compter du jeudi 15 septembre directement sur le compte bancaire. La prime inflation s'adresse exclusivement aux bénéficiaires des minimas sociaux, comme le RSA.

Est-ce que les fonctionnaires ont droit à la prime inflation ?

Les fonctionnaires doivent cependant respecter des critères pour obtenir l'indemnité inflation. Pour recevoir l'aide, il faudra avoir été en activité en octobre 2021 et que la moyenne des salaires perçus entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 soit inférieure à 2.000 euros nets.

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