En France, la durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille (Article L3121-10 du Code du travail). Toutefois, un accord collectif ou d'entreprise peut prévoir une répartition supérieure à la semaine pour une période maximale de 3 ans si l'activité de l'entreprise le justifie. Show
Le quota normal des 35 heures hebdomadaires s'entend pour du temps de travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, les pauses sont donc assimilées à du travail effectif. En revanche, ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le temps des repas, le temps d'habillage et de déshabillage ou le temps de trajet habituel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Les astreintes ne seront assimilées à du travail effectif que pour les périodes réelles d'intervention, le reste faisant l'objet d'une compensation financière et d'un repos compensateur. La répartition des heures de travailLa répartition des heures du travail du salarié est fixée par l'employeur dans la limite des dispositions légales et conventionnelles. Elle ne constitue pas un élément essentiel du contrat, sauf si les horaires sont précisés dans le contrat. En l'absence d'horaires précis dans le contrat, l'employeur peut donc changer les horaires du salarié pour le bon fonctionnement de l'entreprise sans son consentement, sauf si les nouveaux horaires portent manifestement atteinte à sa vie privée. L'employeur ne pourra pas non plus imposer le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu ou d'un travail de jour à un travail de nuit, et inversement. Est considéré comme travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 21h et 6h. Pour fixer les horaires d'un collaborateur, l'employeur devra tenir compte d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives et d'un repos quotidien d'au moins 11 heures. Sauf dérogation exceptionnelle par l'inspection du travail, la durée maximale de travail est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, sans pouvoir dépasser 44 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives. Sauf accord de modulation du temps de travail, toute heure travaillée au-delà de la 35e heure est considérée comme une heure de travail supplémentaire (Article L3121-28 du Code du travail). Note : Le temps partiel, le travail du dimanche et le travail des jeunes de moins de 18 ans ont des dispositions spécifiques. Comment demander une modification de ses horaires de travail ?Pour obtenir la modification de ses horaires de travail, l'accord de l'employeur est indispensable, sauf pour des situations particulières où le changement s'imposera à lui (femme enceinte, avis d'inaptitude d'un salarié de nuit, etc). Pour vous aider, nous avons mis en ligne ces modèles de lettre pour demander un changement de ses horaires que vous adapterez à votre situation en enverrez de préférence en recommandé. En cas de doute sur vos droits, rapprochez-vous de vos représentants du personnel. Courriers similaires : Demander à changer de temps de travail (passage à temps partiel), Obtenir un changement de poste, Avertir l'employeur d'une erreur dans son contrat de travail, Prendre un congé parental à temps partiel, Demander à avoir plus des responsabilités (promotion). Pour des raisons pratiques, vous aimeriez modifier vos horaires de travail. Vous allez en faire la demande à votre employeur en demande un aménagement de votre planning. Le modèle de lettre "Demande d'aménagement d'horaires à son employeur" est gratuit sur Lettres-Utiles ! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande d'aménagement d'horaires à son employeur". Vous êtes chefs d’entreprise en plein process de recrutement, en ce sens vous devez rédiger des contrats de travail en bonne et due forme afin de prévenir tout litige entre votre société et vos collaborateurs. Au regard de la loi, du code du travail et de la convention collective dans certains cas, rédiger un contrat de travail peut s’avérer complexe. La moindre négligence peut compromettre la relation salarié / employeur et porter préjudice à l’entreprise ou au salarié. En France, le contenu d’un contrat de travail obéit à une réglementation stricte, voyons comment établir un contrat de travail en connaissance de cause.
Quels éléments doivent impérativement figurer dans un contrat de travail ?Il faut savoir que le contrat de travail n’est pas nécessairement écrit, auquel cas votre collaborateur, s’il travaille à temps complet, est sans conteste en CDI. Ceci étant dit, il est important de considérer le contrat comme une protection bilatérale, car une absence d’écrit vous expose à un litige concernant les conditions d’emploi (durée du présent contrat conclu, temps de travail, mission et rémunération). Le contrat de travail est donc un accord mutuel qui fiabilise la collaboration employé / employeur en déterminant les droits et devoirs de chaque partie prenante.
Point sur les clauses qui doivent figurer ou non dans un contrat de travail :
Les clauses obligatoiresDécliner l’identité du salarié (état civil, adresse de résidence) et de la société à l’initiative de l’embauche :
Ensuite, le contrat doit encadrer les dispositions du poste :
Les clauses facultativesÀ noter que le non-respect des clauses suivantes autorise l’employeur à procéder au licenciement du salarié pour faute grave.
Les clauses illégalesCertaines clauses abusives sont strictement interdites, voici quelques exemples :
À propos de la période d’essai ?Elle n’est pas obligatoire mais vivement recommandée. La période d’essai est un avantage pour l’employeur, car elle permet, tout au long de sa durée, de mettre un terme au contrat sans formalités, ni indemnités. Sa durée et les conditions de renouvellement sont propres à la nature du contrat et au statut (cadre, agent de maîtrise, employé).
La traduction assermentée au service des entreprisesVous embauchez un collaborateur étranger ? Vous vous développez à l’international ? Pour un salarié étranger, une traduction du contrat de travail dans sa langue natale est recommandée. Dans ce contexte une traduction assermentée est requise afin de garantir une traduction de qualité, certifiée conforme au document d’origine. Cette traduction officielle est réalisée par des professionnels qualifiés assermentés auprès d’une Cour d’Appel en France ou dans certains pays de l’Union européenne. Contrat de travail, CV, lettre de motivation, certificat professionnel, attestation de stage, attestation de formation, certificat de travail, bulletin de salaire… Pour bénéficier de tarifs attractifs et de prestations rapides, des agences de traductions assermentées proposent leurs services accessibles en ligne.
Le contrat de travail est un document crucial pour l’entreprise. Toute la complexité de ce document réside dans le cadre juridique et spécifique. Dans le cas où vous devez avoir recours à la traduction d’un contrat, ne sous-estimez pas l’exercice. Une omission, une négligence, une erreur peut vous porter préjudice et nuire à votre entreprise.
Modèle de contrat de travail CDI
ci-après dénommée « la société » et Madame / Monsieur (nom, prénom du salarié) demeurant à (adresse), né(e) le (date de naissance), de nationalité (…), dont le numéro de sécurité sociale est : d’autre part, ci-après dénommé « le salarié » Article I – Engagement Mme/M. (nom, prénom) est engagé(e) au poste proposé par la société (dénomination sociale) en qualité de (qualification ou titre), sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche décidant son aptitude. Ce contrat prend effet à compter du (date) à (heures). Article II – Fonctions La société embauche le salarié à temps complet, en tant que (dénomination de l’emploi), avec la qualification professionnelle de (…), au coefficient (voir convention collective). Mme / M. (nom, prénom) en sa qualité de (poste occupé) sera plus particulièrement chargé de (préciser). Cette liste de tâches est non exhaustive et pourra être complétée en fonction des besoins de l’entreprise. Article III – Convention et règlement En application de la Convention collective nationale de (dénomination) (et, le cas échéant, de la convention collective départementale et ou régionale), le salarié relèvera du coefficient (…), position (à préciser), niveau (à préciser). L’ensemble des dispositions de la convention sus-indiquée s’applique au présent contrat et ceci tant que ces dernières resteront opposables de droit à l’entreprise. Un exemplaire de la présente convention collective est à la disposition du salarié au sein de l’établissement (préciser le service ou le bureau). Article IV – Période d’essai Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il ne deviendra définitif qu’à l’expiration d’une période d’essai de (jours ou mois). Il est expressément convenu que la période d’essai s’entend d’un travail effectif. Si pendant l’exécution de ladite période d’essai, le contrat de travail du salarié devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d’essai serait prolongée d’une durée identique à la période de suspension. Jusqu’à cette date, il sera possible au salarié comme à l’entreprise, de rompre le contrat de travail sans indemnité. (Un délai de prévenance devra alors être respecté par les parties [C. trav., art. L. 1221-25 et L. 1221-26]). Si le renouvellement est prévu par la convention collective : Conformément aux dispositions de la convention collective, cet essai pourra être renouvelé dans les conditions suivantes : …… Article V – Congés payés Conformément aux conditions légales et conventionnelles, le salarié a droit aux congés payés annuels. Article VI – Lieu de travail Le lieu de travail du salarié est situé à (lieu précis). Le lieu de travail du salarié pourra être modifié de manière temporaire ou définitive à l’intérieur du secteur géographique d’implantation de la société. Article VII – Durée du travail Le salarié est assujetti à l’horaire de travail de l’établissement, soit un horaire de …… et une durée hebdomadaire de …… heures. Dans le cadre du présent contrat, le salarié bénéficie d’un horaire individualisé selon les modalités suivantes (préciser). La durée hebdomadaire du travail sera de 35 heures. Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la Direction qui seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Article VIII -Rémunération La rémunération mensuelle brute sera de (montant) euros pour un horaire mensualisé de (nombre d’heures) heures (vérifier l’adéquation entre le coefficient hiérarchique et les minima conventionnels). Pour toute heure effectuée au-delà de…., une majoration sera accordée et calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Article IX – Rupture du contrat Ce contrat de travail peut être rompu par chacune des parties, il faudra néanmoins respecter un délai de préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Article X – DPAE La société a fait les démarches relatives à la Déclaration Préalable à l’Embauche du salarié. La déclaration préalable à l’embauche a été remise à l’URSSAF de (nom de la ville). Article XI – Retraite complémentaire et prévoyance. Le salarié sera affilié auprès de la caisse de retraite complémentaire (dénomination), et à l’organisme de prévoyance (dénomination). Fait en double exemplaire à ………. le ………………. Signature de l’employeur, Signature du salarié, précédée de la mention « lu et approuvé » : précédée de la mention « lu et approuvé » : Comment ecrire une lettre de changement d'horaire ?Actuellement, je travaille de (…) heures à (…) heures, j'aimerais adopter l'horaire suivant : (Détaillez). En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie de croire, Madame (Titre du poste), Monsieur (Titre du poste), en l'expression de mes sentiments distingués.
Comment annoncer un changement d'horaire de travail ?L'employeur doit, dans ce cas, informer le salarié de son projet de modification d'horaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui indiquer qu'il dispose d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son refus.
Comment écrire une lettre de modification ?Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] requiers auprès de votre autorité, par la présente, à ce qu'il soit procédé à une modification des informations contenues dans ma fiche établie par les Renseignements généraux.
PuisLe salarié est tout à fait libre de présenter une demande de changement d'horaires de travail à son employeur.
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Modèle lettre modification horaire de travail
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