La carte grise barrée formalise la cession d’un véhicule et donc le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur. Show
Lors de la cession d’un véhicule, le cédant barre la carte grise afin de se libérer de toute responsabilité en cas d’infraction commise après la transaction. Il doit alors veiller à inscrire les mentions nécessaires sur le document. Obtenir ma carte grise en ligne Obtenir mon certificat de cession en ligne Qu’est-ce qu’une carte grise barrée ?La carte grise barrée permet d’identifier le fait que le véhicule a été cédé. On dit qu’une carte grise est barrée lorsque le vendeur barre le document en diagonale et y ajoute les mentions obligatoires. En effet, la détention du certificat d’immatriculation d’un véhicule est obligatoire pour circuler légalement sur la voie publique. À noter : L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour faire une demande de certificat d’immatriculation à son nom et arrêter de circuler avec l’ancien document barré. Le propriétaire du véhicule barre la carte grise dès lors qu’il le cède. Cela vaut aussi bien lorsque l’acheteur est un particulier ou un professionnel, que lorsqu’il s’agit d’une cession à un centre VHU pour destruction. Il est préférable de le faire après avoir complété et signé le certificat de cession avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’1 mois pour faire sa demande de certificat d’immatriculation à son nom. Au delà de ce délai, il est en infraction s’il continue à circuler avec la carte grise barrée. Il s’expose alors à une amende forfaitaire de 135 € (majorée à 375 €). Pourquoi barrer une carte grise ?Barrer la carte grise d’un véhicule lors de sa cession est nécessaire à 3 niveaux :
 Comment barrer une carte grise ?Barrer une carte grise n’a rien de bien compliqué. Toutefois, l’ancien propriétaire ne doit pas oublier d’y ajouter les mentions nécessaires. En effet, il doit faire une grande rayure sur toute la diagonale du document. Il doit ensuite ajouter la mention “Vendu le…” suivie de la date et de l’heure de la cession. Cette mention doit nécessairement être lisible. Le cédant peut également être amené à écrire une mention spécifique. Si le véhicule est cédé pour destruction à un centre VHU, il doit indiquer “Vendu pour destruction”. S’il s’agit d’un don, il doit inscrire “cédé à titre gratuit”. La date et l’heure de la transaction suivent toujours la mention. Enfin, il doit signer le certificat d’immatriculation. Pour les anciennes cartes grises, l’ancien propriétaire a juste à faire les inscriptions précitées. En revanche, pour les nouveaux formats de certificats d’immatriculation, le vendeur doit aussi compléter le coupon détachable. Il doit alors renseigner l’identité de l’acheteur, ainsi que son adresse complète. Bon à savoir : En réalité, avec l’utilisation du coupon détachable, l’ancien propriétaire ne devrait pas avoir à barrer la carte grise. Néanmoins, cette formalité reste employée dans les faits. Une fois encore, le vendeur devra ajouter sa signature sur le coupon détachable. Attention : Le vendeur ne doit pas découper le coupon. Il doit remettre l’intégralité du certificat d’immatriculation à l’acquéreur. C’est à ce dernier qu’incombera la charge de le découper pour l’accomplissement de ses formalités d’immatriculation du véhicule à son nom. Que faire après la cession du véhicule ?Suite à la vente ou à la cession à titre gratuit du véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau ont tous les deux des obligations. De son côté, le vendeur doit remettre plusieurs documents à l’acquéreur après avoir complété le certificat de cession et barré la carte grise. De plus, il doit obligatoirement lui donner :
Par ailleurs, il dispose de 15 jours pour déclarer la cession en ligne sur le site de l’ANTS. Cette démarche est importante car elle permet d’enregistrer l’existence de la transaction directement dans le système d’immatriculation. L’administration est donc informée du fait que le vendeur ne dispose plus du véhicule. Quant à l’acheteur, il doit faire sa demande de certificat d’immatriculation dans un délai d’1 mois. Cette démarche se fait également sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Que faire en cas d’annulation de la vente ?Il arrive parfois que l’une des parties fasse annuler la vente alors que l’ancien propriétaire a déjà barré la carte grise. Dans ce cas, ce dernier sera obligé de faire une demande de duplicata au motif de sa détérioration. En outre, s’il avait également déclaré la vente sur le site de l’ANTS, il devra procéder à l’annulation de la démarche. Pour ce faire, les parties devront attester de l’annulation de la vente. Ensuite, la demande d’annulation se fait également en ligne. Cependant, l’annulation de la vente ne peut pas intervenir plus de 30 jours après l’enregistrement de la cession auprès de l’administration. 🔎 Zoom : Obtenez votre certificat d’immatriculation en passant par LegalPlace ! Pour cela, il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires. Nos équipes prennent votre dossier en charge et réalise toutes les formalités à votre place. Il ne vous reste plus qu’à attendre de recevoir le document directement à votre domicile, sous pli sécurisé. FAQEst-il autorisé de rouler avec une carte grise barrée ?L'acquéreur peut circuler avec la carte grise barrée et le certificat provisoire d'immatriculation à son nom durant 1 mois. Au delà, il se retrouve en infraction. Qui garde la carte grise barrée ?L'ancien propriétaire doit la remettre au nouveau propriétaire. Il doit laisser le document entier (sans retirer le coupon détachable). C'est donc le nouveau propriétaire qui garde la carte grise barrée. Que faire lorsque le vendeur barre 2 fois la carte grise ?Le vendeur peut avoir barré 2 fois la carte grise par erreur ou par malveillance. Dans tous les cas, un certificat d'immatriculation barré 2 fois n'est pas valable. Cette pratique est illégale. Par conséquent, le vendeur devra nécessairement faire une demande de duplicata pour réaliser la vente. Autrement, la vente ne sera pas valable. Samuel GoldsteinSamuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Qui conserve la carte grise en cas de vente ?Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Où envoyer carte grise barrée ?L'acquéreur doit transmettre au ministère de l'intérieur, le certificat d'immatriculation (ou carte grise, selon la terminologie utilisée couramment) barré en diagonal avec indication de la date et heure de la transaction et portant la signature du ou des propriétaire(s), afin de faire immatriculer le véhicule à son ...
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Lors de la vente d'un véhicule automobile d'occasion, les papiers à fournir par le vendeur sont les suivants : le certificat de cession, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique le cas échéant.
Qui doit déclarer à la préfecture la vente d'un véhicule ?Comme nous l'avons vu plus haut, le vendeur et l'acheteur doivent compléter la déclaration de cession le jour de la transaction. Une fois le document rempli, l'ancien propriétaire doit remettre à l'acquéreur la carte grise complète du véhicule.
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Que faire de la carte grise en cas de vente
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