L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles Selon les motifs pour lesquels la nationalité française est demandée, la procédure à suivre sera plus ou moins facilitée et rapide. Depuis la loi du 24 juillet 2006, une cérémonie d’accueil doit être organisée pour les personnes qui sont devenues françaises que ce soit par mariage, par naissance et
résidence en France ou par naturalisation. La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. La « charte des droits et des devoirs du citoyen français » signée par l’étranger dans le cadre de la demande de naturalisation lui sera également remise : Voir les conditions à réunir, la naturalisation. Accès directs en fonction de votre situation :Sont concernés :
ll sera nécessaire de prouver que l’enfant est né français ce qui n’est pas toujours facile : selon les cas, il faudra donc établir la filiation avec le parent français, la naissance en France de l’enfant et du ou des parents, etc. En cas de difficultés, un certificat de nationalité française devra parfois être sollicité : Les actes de naissance de l’enfant et des parents, si nécessaire, seront exigés. Le demandeur doit s’adresser en personne au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire ou au consulat de France (si le demandeur vit à l’étranger) pour souscrire une déclaration de nationalité. Cette déclaration de nationalité est établie en double exemplaire que signera le demandeur ainsi que l’autorité qui le recevra (celle-ci devra préciser son nom et sa qualité). Elle mentionne :
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction, en original, par un traducteur agréé. Elle est enregistrée par :
Généralement, l’autorité compétente dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date du récépissé pour enregistrer ou non la demande. Il est nécessaire d’entamer cette procédure lorsque l’on demande la nationalité française pour l’un des motifs suivants : → Lorsqu’on est né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l’étranger), automatiquement à 18 ans
– Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l’enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l’enregistrement. → Lorsque l’on est né en France et que l’on ne souhaite pas attendre sa majorité pour devenir françaisRAPPEL : Le demandeur peut demander de façon anticipée la nationalité française à l’âge de 13 ou 16 ans.
Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu’il peut réclamer la nationalité française avant l’âge de 18 ans.
– Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l’enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l’enregistrement. → Lorsque l’on est frère ou sœur d’une personne ayant acquis la nationalité française en raison de sa naissance en FranceRAPPEL : Il faut avoir résidé habituellement en France depuis au moins l’âge de six ans et y avoir suivi sa scolarité dans un
établissement public ou privé sous contrat
→ Lorsqu’on est conjoint de françaisRAPPEL : Il faut justifier de 4 années de mariage et la communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé.
Il peut demander une enquête complémentaire s’il l’estime utile, si des motifs s’opposent à ce que le déclarant obtienne la nationalité française par exemple. Cette enquête a pour but de recueillir des éléments précis et concrets sur la situation sociale et familiale du demandeur pour en présenter les facteurs d’évolution à court terme.
– Si elle ne répond pas dans le délai d’un an, l’enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l’enregistrement. Ce délai est porté à deux ans si le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française. RAPPEL : Le ministère
public peut contester l’enregistrement si les conditions ne sont pas remplies dans un délai de 2 ans à compter du récépissé d’enregistrement de la demande. En cas de fraude ou de mensonge, il peut contester l’enregistrement dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La rupture de la vie commune dans l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude. – Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours Pour en savoir plus sur cette procédure, Voir la circulaire du 29 décembre 2009. → Lorsqu’on a été adopté par un français ou recueilli par un français ou une institution française
– Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l’enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l’enregistrement. → Lorsque l’on a été considéré à tort comme un Français par l’administration française et que l’on s’est comporté comme un Français : la possession d’état
– Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l’enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention
de l’enregistrement. → Lorsque l’on demande la réintégration de la nationalité française par déclaration
– Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l’enregistrement se fera automatiquement. RAPPEL : Obtenir la nationalité française par naturalisation ou réintégration par décret n’est pas un droit. L’administration peut donc refuser la demande même si toutes les conditions légales sont remplies. La procédure à suivre pour obtenir une naturalisation ou par réintégration est la même : la seule différence porte sur les conditions à remplir et les documents à fournir. De plus, il n’y a pas de condition d’âge pour déposer une demande de réintégration et il faut prouver avoir été français dans le passé. Depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de naturalisation, de réintégration doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. d’un montant de 55 euros. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant en sont exonérées.
Si des changements interviennent dans sa situation (déménagement, mariage, décès, naissance, évolution de la situation professionnelle, etc.) après le dépôt du dossier, le demandeur a l’obligation de le signaler à la préfecture.
– L’enquête sur la conduite et le loyalisme est effectuée par les services de police ou de gendarmerie : le voisinage peut être interrogé et le demandeur sera généralement convoqué pour un entretien. – L’enquête sur l’assimilation est effectuée par un agent désigné par le Préfet : il vérifiera grâce à un entretien individuel la connaissance de la langue française, le degré d’assimilation aux moeurs et usages de la France et le niveau de connaissance des droits et des devoirs conférés par la nationalité française.
Si le dossier a été déposé au consulat de France, la transmission du dossier se fera d’abord au Ministre des affaires étrangères qui donnera son avis et qui le transmettra ensuite au Ministre chargé des naturalisations.
→ L’issue de la demande
Si la préfecture envisage favorablement la demande, elle transmet au Ministre chargé des naturalisations sa proposition motivée dans un délai de 6 mois. Si le Ministre accepte la demande, un décret de naturalisation ou de réintégration est signé et c’est la préfecture ou le consulat qui notifiera une ampliation du
décret au demandeur.
Même si le demandeur a rempli les conditions posées par la loi, le Préfet ou le
Ministre (s’il s’oppose à la proposition favorable de la préfecture) dispose d’un large pouvoir d’appréciation et peut rejeter la demande.
À la différence du rejet, l’ajournement de la demande est plus souple puisque le Préfet fixera une condition à remplir ou un délai pour que la nationalité puisse être obtenue. → Le retrait du décret de naturalisation ou de réintégrationCe décret peut être retiré (après sa délivrance) par le Gouvernement si, après vérification, l’administration s’aperçoit que :
Le Gouvernement notifie par lettre recommandé avec accusé de réception sa décision et il explique pourquoi il a décidé de retirer le décret. → La date d’acquisition de la nationalité françaiseSelon la façon dont le demandeur est devenu français, la date à partir de laquelle l’administration le considérera comme un français sera différente :
S’il était en possession d’un titre de séjour, il devra le remettre à la préfecture. → La francisation du nom et du prénomLorsqu’il dépose sa demande pour devenir français, l’étranger a la possibilité de demander la francisation de son nom
et/ou de son ou ses prénoms s’il craint que leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger pourraient gêner son intégration dans la communauté française. La francisation du prénom permet simplement de remplacer le prénom d’origine par un prénom français. Le demandeur peut également solliciter la francisation des prénoms de ses enfants :
La demande de francisation doit être déposée à l’autorité qui a enregistré la demande.
La demande peut également se faire dans le délai d’un an suivant l’acquisition de la nationalité ou de la réintégration dans la nationalité française. Pour en savoir plus, Voir la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française Les demandes de francisation peuvent, depuis le 5 août 2021, être introduites par voie électronique dans les départements suivants : l’Allier, l’Ariège, l’Aveyron, le Cantal, les Côtes-d’Armor, le Finistère, le Gers, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, les Hautes-Pyrénées, les Hauts-de-Seine, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Lot, le Maine-et-Loire, la Mayenne, Le Morbihan, le Puy-de-Dôme, la Sarthe, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Val-de-Marne et la Vendée ( Page vérifiée le 01 septembre 2022 Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d'enseignement supérieur dont l'entrée est soumise à la condition de réussite d'un concours, de pouvoir venir passer ce concours. Quel document pour faire la demande de nationalité française ?Document officiel d'identité Timbre fiscal de 55 € Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité Justificatifs de votre état civil et de nationalité
Comment obtenir la nationalité française 2022 ?Procédure de demande
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié .
Quels sont les 4 moyens d'obtenir la nationalité française ?- la filiation (nationalité par le sang reçu) ; - la naissance en France (le droit du sol) ; - le mariage ; - la résidence en France.
Comment obtenir la nationalité française pour un étranger ?La nationalité par acquisition
Tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. La décision est prise de façon discrétionnaire par l'administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies.
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