Sur le formulaire s 3711 concerné à la ligne 10 des ressources on parle de ressource et de capital en même temps, Avez-vous vécu une expérience similaire ? Réponse du service (CPAM LA ROCHELLE)Bonjour Sabredebois, Nous nous réjouissons que cet échange téléphonique avec notre collaboratrice ait pu vous aider dans votre démarche de demande de Complémentaire santé solidaire. Nous vous remercions vivement de votre proposition qui s’en aucun doute nous permettra d’améliorer nos services. Bien à vous
 La Complémentaire santé solidaire :
La complémentaire santé solidaire pour qui ?Les conditions :
NB : Une seule demande de Complémentaire santé solidaire pour le foyer La Complémentaire santé solidaire bénéficie à l’ensemble du foyer et ne peut être demandée qu’une fois par foyer. Votre foyer se compose :
Une demande individuelle est possible dans les cas suivants :
Les démarches en pratique Elles ne changent pas –En ligne à partir de votre compte ameli /mes démarches/Effectuer une démarche/Faire une demande de Complémentaire santé solidaire. Attention : Si votre foyer est composé de plus de 5 personnes, vous devez suivre la procédure ci-dessous. ou -Télécharger, remplir et imprimer le formulaire de demande S3711. La complémentaire santé est attribuée en fonction de la composition du foyer et des ressources des membres du foyer. Plafond de la complémentaire santé solidaire La complémentaire santé est :
Bénéficiaires du RSA :Vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire sans paiement d’une participation financière. Le renouvellement de votre Complémentaire santé solidaire est automatique depuis le 1er avril 2019. Vous n’avez donc aucune démarche à faire.
Bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)Si vous êtes allocataire de l’ASPA ou d’un minimum vieillesse, vous recevrez sans démarche de votre part un courrier comportant le montant de votre participation financière pour l’année à venir. Vous avez alors la possibilité de changer d’organisme gestionnaire dans un délai d’un mois. Votre organisme gestionnaire vous envoie ensuite un bulletin d’adhésion et un mandat de prélèvement qu’il faudra lui retourner signés. Le renouvellementLe renouvellement du droit à la Complémentaire santé solidaire doit être demandé au plus tôt quatre mois pour la CSS avec participation et au plus tard deux mois avant l’expiration de la période laquelle elle a été attribuée pour la CSS gratuite (Art R.861-18 CSS). Pour toute demande de renouvellement déposée dans ces délais, le droit renouvelé prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration du droit précédent (Sous réserve d’avoir reçu les éléments nécessaires au paiement de la participation financière en présence d’une Complémentaire santé solidaire moyennant paiement d’une participation financière) pour éviter toute rupture de droits. Le renouvellement s’effectue selon les mêmes modalités que pour une première demande. Ainsi l’assuré doit retourner le formulaire S 3711 dûment complété et signé, faire le choix de l’organisme complémentaire gestionnaire et joindre les justificatifs utiles. Pour en savoir, plus, vous visionner cette vidéo. Quels documents à fournir pour une demande de complémentaire santé solidaire ?- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
Quel est le seuil pour avoir une aide à la complémentaire santé 2022 ?À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Où envoyer le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire ?Votre interlocuteur est l'assurance maladie : www.ameli.fr. Vous devez déposer votre demande de Complémentaire santé solidaire à la CPAM de votre lieu de résidence.
Quelle est la différence entre la CMU et la complémentaire santé solidaire ?La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
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Demande de complémentaire santé solidaire en ligne
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