Jusqu a quel age les allocations familiales

Question �crite n° 03451 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1986 - page 1584

M. Daniel Percheron expose � Mme le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charg� de la sant� et de la famille, le probl�me des familles de condition modeste dont les enfants souhaitent poursuivre leurs �tudes au-del� de l'�ge de vingt ans. En effet, beaucoup de m�nages aux faibles revenus peuvent difficilement faire face � des frais de scolarit� �lev�s pour un ou plusieurs de leurs enfants. Si chacun s'accorde � reconna�tre la n�cessit� de faire progresser le pourcentage des bacheliers dans notre pays, o� il est particuli�rement bas au regard des autres pays industrialis�s et afin d'ouvrir � un maximum de jeunes l'�ventail des possibilit�s de carri�re dans une p�riode de forte mutation �conomique, ne serait-il pas possible de poursuivre le versement des allocations familiales, selon des modalit�s bien d�finies, au-del� de l'�ge de vingt ans et ceci jusqu'� la fin d'une formation, pour aider les familles les plus d�munies ou en p�riode de ch�mage prolong�.

R�ponse du minist�re : Sant� et famille

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1987 - page 75

R�ponse. -L'�ge limite de versement des prestations familiales est fix� � seize ans par le code de la s�curit� sociale. Cette limite est port�e � vingt ans notamment dans le cas des enfants qui poursuivent leurs �tudes. Repousser cette limite est l'une des voies que le Gouvernement a �tudi�es ; mais il r�sulte des �tudes men�es que cette mesure repr�senterait un co�t tr�s �lev� pour la s�curit� sociale, de l'ordre du milliard de francs. Par ailleurs, il faut pr�ciser que le maintien actuel des prestations familiales entre seize et vingt ans int�resse plusieurs cat�gories de jeunes (inactifs, �tudiants, apprentis, etc.). Pr�voir l'extension de l'�ge limite au profit d'une seule d'entre elles est socialement difficile � envisager. Or une extension des �ges limites jusqu'� vingt-cinq ans au profit de l'ensemble des cat�gories de jeunes concern�es entra�nerait un surco�t de plusieurs milliards de francs incompatible avec le n�cessaire �quilibre des comptes de la s�curit� sociale. Compte tenu des contraintes financi�res, le syst�me des bourses de l'enseignement sup�rieur que le Gouvernement s'attache � revaloriser chaque ann�e est � l'heure actuelle consid�r� comme �tant le plus adapt� pour r�pondre aux besoins des familles.

Les allocations familiales de base correspondent au montant mensuellement octroyé. Ce montant augmente en fonction de votre situation familiale et des suppléments qui y sont liés. 

Votre enfant bénéficie d’un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’à ses 18 ans (fin d'obligation scolaire). À partir du mois de septembre de l’année où il atteint cet âge, il doit respecter certaines conditions pour continuer à les recevoir. Vous conservez ce droit jusqu’à ce que votre enfant ait 25 ans s’il suit un nombre suffisant d’heures de cours, s’il s’inscrit à un nombre suffisant de crédits d’étude ou s’il est inscrit comme demandeur d’emploi après avoir quitté l’école. Vous trouverez les conditions précises qui s’appliquent à votre enfant dans l’onglet Jeunes.

Le paiement des allocations familiales est effectué au plus tard le 8 de chaque mois qui suit le mois auquel le droit aux allocations familiales se rapporte (ce que l’on appelle « à terme échu »). Pour connaître toutes les dates de paiement, consultez le calendrier de paiement.

Quel est le montant des allocations familiales de base ?

Qu'en est-il des suppléments aux allocations familiales ? 

Un enfant qui reçoit les allocations d'orphelins au taux majoré n'est pas pris en compte dans le calcul des allocations familiales de base. 

Selon l’âge de l’enfant ou une reconnaissance d'handicap éventuelle, des suppléments peuvent être octroyés.

Selon les revenus de votre ménage, vous êtes susceptibles de recevoir un supplément social si vous ne dépassez pas 30 984 € brut/an. 

Qui ouvre le droit à l'allocation de base et qui la reçoit ?

Alors qu’autrefois c’était l’employeur qui ouvrait le droit aux allocations familiales, aujourd’hui, c’est à vous d’effectuer la demande. Il s’agit de la personne qui élève l’enfant (généralement la maman).

Vous êtes enceinte ? Demandez dès à présent votre prime de naissance pour ouvrir votre droit aux allocations familiales.

Comment faire une demande d'allocations familiales de base (mensuelles) ?

Si vous recevez déjà des allocations familiales pour un ou plusieurs enfants, vous ne devez rien faire. FAMIWAL examinera automatiquement votre droit aux allocations familiales.

Si une allocation de naissance a déjà été payée avant la naissance, vous ne devez rien faire. 

FAMIWAL examinera automatiquement votre droit aux allocations familiales.

Si c’est une première demande, complétez le formulaire de demande.

Si vous ne connaissez pas votre caisse, vous pouvez  nous contacter et nous essayerons de vous diriger de la manière la plus efficace possible.

Quand sont payées les premières allocations familiales ? 

Les premières allocations familiales sont payables à partir du mois suivant celui de la naissance de votre enfant (versées au début du mois d’après). Consultez le calendrier de paiement pour connaître les dates de paiement. 

Et qu'en est-il des parents de même sexe ? 

Le principe de coparenté s’applique en cas de parents de même sexe. En cas de séparation, les allocations familiales sont versées au parent le plus âgé. C’est le plus âgé des deux parents qui reçoit les allocations familiales.

Et qu'en est-il si mon enfant est placé ?

• Si l'enfant est placé, dans une institution :

L’institution reçoit deux tiers des allocations familiales et le tiers restant est versé à la personne désignée par la Direction de l'aide à la jeunesse ou sur un compte épargne au nom de l'enfant (si l'ancien allocataire n'entretient plus de contact avec l'enfant).

• Si l’enfant est placé en famille d’accueil :

Les allocations familiales sont payées à la mère d'accueil. En cas de parents d'accueil du même sexe, les allocations familiales sont payées au parent le plus âgé. La personne qui recevait les allocations familiales juste avant le placement reçoit un montant fixe, à condition qu'elle entretienne un lien étroit avec l'enfant.

Le montant de l'allocation forfaitaire pour la famille d'origine si l'enfant est placé chez un particulier s'élève à 72,39 €/ enfant peu importe la date de naissance de l'enfant.

Si dans votre ménage coexiste plus d'une personne à qui les allocations sont payées, tous les enfants sont groupés à condition que ces personnes habitent officiellement à la même adresse et soient des conjoints ou des partenaires, ou encore des parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.

Au 1er janvier 2020, les enfants nés à partir de cette date reçoivent un montant unique. Il n’a donc aucune incidence sur le montant des allocations familiales des enfants déjà présents dans le ménage.

Quand s'arrête le versement des allocations familiales ?

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