Qu'est-ce que la RQTH ?La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut qui ouvre des droits aux travailleurs bénéficiant de la qualité de travailleurs handicapés. Show
Il s’agit notamment de droits d’accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi, et de droits supplémentaires en tant que travailleur. La RQTH relève d’une décision administrative permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’aides spécifiques. Il s’agit d’une reconnaissance officielle effectuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) concernant l’aptitude au travail d’une personne, en fonction de son handicap et de ses capacités. Cette procédure de reconnaissance en tant qu’adulte handicapé est notamment engagée dans le cadre d’une demande d’attribution ou de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). En cas de non-reconnaissance de la RQTH, la commission (CDAPH) peut conclure soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail, soit à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu). Qui peut bénéficier de la RQTH ?La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. L’âge minimum requis pour obtenir la RQTH est de 16 ans. Sont ainsi concernées les personnes souffrant d'un handicap, d'une maladie chronique (asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits…). Le statut de travailleur handicapé peut être attribué dans différents cas de figure :
Quel avantage d'être reconnu Rqth ?Être reconnu travailleur handicapé présente quelques avantages. Toute personne bénéficiant du statut RQTH bénéficie d’un certain nombre d’aides et de droits pour accéder plus facilement au marché du travail. Le statut RQTH favorise également le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Voici les différents avantages d’un travailleur handicapé (RQTH). Une aide à l’orientation professionnelleLa Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) accompagne l’orientation du travailleur handicapé vers un établissement ou un service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. Un accès à l’emploi facilité pour les travailleurs handicapésLe statut RQTH favorise l’entrée sur le marché du travail grâce aux mesures suivantes :
Les aides et aménagements des conditions de travailLe statut RQTH permet également de bénéficier des aides et des aménagements dans les conditions de travail.
Une surveillance médicale spécifiqueLes salariés disposant du statut RQTH font l’objet d’une surveillance médicale particulière auprès du médecin du travail dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée. Un délai de préavis plus long en cas de licenciementEn cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis. Une sécurité dans le maintien de l’emploiLa RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Dans le cas d’une altération
définitive d'au moins une fonction - physique, sensorielle, mentale ou psychique -, la RQTH peut être attribuée à vie. Comment être reconnu travailleur handicapé ?La procédure de demande d’obtention de la RQTH diffère selon qu’elle est liée à une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou pas. Si une demande d’AAH a été effectuéeLa procédure RQTH est engagée au moment de l’instruction de la demande d’AAH. Aucune démarche n’est requise du côté de la personne handicapée. Si la procédure RQTH n’est pas liée à une demande d’AAHPour obtenir le statut RQTH, il faut en faire la demande (la personne en situation de handicap ou son représentant légal) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département (ex-Cotorep), composée d'une équipe pluridisciplinaire (assistante sociale, syndicats, pros de l'emploi...), examine le dossier et rend une décision motivée. Une RQTH est valable entre 1 et 5 ans et doit être renouvelée par le salarié handicapé. Suis-je obligé d'avoir une RQTH pour travailler ?Non, cette reconnaissance n'est pas une obligation. D'ailleurs de nombreuses personnes handicapées préfèrent ne pas en faire la demande car elles craignent d'être stigmatisées dans leur vie professionnelle quotidienne. C'est une démarche volontaire et personnelle. Aucun employeur ne peut vous obliger à demander une RQTH. Si vous souhaitez en savoir plus sur le salaire d'un travailleur handicapé, notre article vous informe. Quels sont les droits quand on est reconnu travailleur handicapé ?La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi qu'à des aménagements des dispositifs existants (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, etc.).
Quel avantage d'être reconnu travailleur handicapé pour la retraite ?Si vous avez été reconnu handicapé pendant plusieurs années, vous avez peut-être la possibilité de partir à la retraite avec un taux maximum (c'est-à-dire 50% du salaire annuel moyen que l'on soit ou non en situation de handicap) dès l'âge de 55 ans, soit bien avant l'âge légal qui se situe aujourd'hui à 62 ans.
Quelle est le montant de la RQTH ?Prise en charge de 75 à 100 % selon la nature des frais. Garantir un revenu minimum au travailleur handicapé. Variable : fonction des ressources (ressources maximales : 11 038 € ou 19 979 € en couple avec une majoration de 5 520 € par enfant). Montant maximal : 919,86 € mensuels (depuis le 1er avril 2022).
Comment déclarer RQTH à la CAF ?Il suffit de remplir le formulaire de demande de prestations liées au handicap et de joindre un certificat médical de votre médecin traitant, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Votre dossier sera ensuite étudié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
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