Vous avez reçu récemment un avis vous informant de votre radiation de Pôle Emploi ? Envoyez-leur une lettre de contestation inspirée du modèle ci-après. Show
Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Lieu, date, Contestation de résiliation à Pôle Emploi Madame, Monsieur, Suite à la réception du courrier en date du (date de réception) m'informant de ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi, je soussigné (votre nom), enregistré sous le numéro (n° d'enregistrement de demandeur d'emploi), souhaite par la présente contester cette situation. En effet, cette décision me paraît arbitraire compte tenu des informations suivantes : (citez toutes les informations vous permettant de vous défendre). J'ai joint à ma lettre les documents suivants pour justifier mon absence (citez les documents joints). D'ailleurs, les conséquences de cette résiliation me mettent dans une situation difficile : (indiquez toutes vos charges : loyers, enfants…). Ainsi, je souhaite m'exprimer devant la Commission de recours gracieux. Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en mes salutations distinguées. [Signature] L'envoi de cette lettre de recours au Directeur de Pôle Emploi doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du courrier. Comme le précise l'article R5412-8 du Code du Travail, les effets de la décision de radiation ne sont pas suspendus. En revanche, si la situation est urgente, vous pouvez faire appel à un juge administratif pour qu'il les suspende. C'est la procédure « référé-suspension ». Consultez aussi → Les règles d'or de la lettre de motivation → Exemples de CV → Le top 10 des fautes d'orthographe → Entretien d'embauche : 10 questions pièges → Les dernières offres d'emploi, job, alternance proposées par les entreprises. Dans la rubrique Vie étudiante Crous : face à l’inflation, la fréquentation des restaurants universitaires atteint un niveau «jamais vu» Si votre réclamation n’a pas pu déboucher sur un recours amiable, et que la décision de radiation est toujours effective, il vous reste la solution de saisir le tribunal afin de faire valoir vos droits. Faire un recours devant le tribunal administratif est une procédure bien plus longue et fastidieuse qu’un recours devant un médiateur, toutefois la décision de radiation est elle aussi lourde de conséquence pour votre budget et votre accompagnement vers le retour à l’emploi. La procédure démarre par un dépôt de dossier au greffe (il ne suffit pas d’envoyer une lettre, il faut se déplacer) comprenant différentes pièces et justificatifs comme notamment la notification de la décision, le numéro d’immatriculation pôle emploi, l’avis de radiation de la liste, et les courriers envoyés à la commission de recours amiable. Le Tribunal Administratif, habitué à gérer ce genre de litiges, notamment avec les affiliés de la Cpam pour des questions d’assurance-maladie, ou encore les allocataires de la CAF, est aguerri aux diverses méthodes employées. Nul doute que cette instance saura tirer le vrai du faux. Donc, allez y uniquement si vous êtes sûr de votre bon droit. Vous devriez être notifié de la date de début de la procédure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dès la détection du trop-perçu, votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur :
Que dois-je faire ?Le trop-perçu doit être remboursé.
Comment rembourser un trop-perçu ?A compter de la notification du trop-perçu, vous avez un mois pour le rembourser en utilisant l’un des modes de règlements suivants :
- Si vous êtes indemnisé, votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition de retenir sur vos allocations un certain montant (somme forfaitaire). - Si votre indemnisation cesse, vous devrez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement. Attention : En cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois. BON À SAVOIR Pôle emploi peut-il procéder a des retenues sur mes allocations ?Si vous êtes indemnisé, à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du trop-perçu. Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ?Vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop-perçu.
Comment contester un trop-perçu ?La notification d’un trop-perçu est précédée de contrôles afin de vérifier que la demande de remboursement est bien justifiée.
BON À SAVOIR Quel est le rôle du Médiateur de Pôle emploi ?Si vous avez contesté le «trop-perçu» qui vous a été notifié et que la réponse de Pôle emploi ne permet pas d'y mettre un terme, vous pouvez saisir le médiateur de Pôle emploi. C’est un droit qui s’ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas. Que se passe-t-il si je ne rembourse pas Pôle emploi ?Si vous ne remboursez pas, que vous ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne le contestez pas, Pôle emploi engagera une procédure de recouvrement contentieux du trop-perçu en délivrant une « contrainte ». Il s’agit d’un document qui vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou qui vous est remis par un huissier de justice. Ce document produit les mêmes effets que la décision d'un tribunal, sauf s'il y a opposition de votre part dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent (contact et adresse mentionnés sur la « contrainte »). Comment demander un recours gracieux à Pôle emploi ?Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
Comment écrire une lettre au directeur de Pôle emploi ?Je désire, par ce courrier, contester cette décision. Je vous prie, au regard de ces éléments, de bien vouloir réexaminer mon dossier et de m'accorder les allocations qui me sont dues. En cas de refus de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir l'instance paritaire régionale.
Comment Ecrire un recours tropMadame, Monsieur le directeur d'agence, J'ai reçu en date du …………, un courrier de votre part dans lequel vous m'informez d'un trop-perçu d'un montant de …………. Or je ne suis pas d'accord avec cette demande de remboursement que je conteste par la présente. En effet (précisez les raisons de votre contestation).
Comment faire une lettre d'effacement de dette ?Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
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Lettre type recours gracieux pôle emploi
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