Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Show
La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions. Qu'est-ce qu'un recommandé électronique ?Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier. Elle peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier. Par exemple :
Comment ça marche ?L'expéditeur du recommandé choisit un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l'acheminement. L'expéditeur dépose sa lettre sur cette plate-forme. Il doit remplir un formulaire et payer l'acheminement via un site sécurisé. L'opérateur prévient le destinataire qu'il va recevoir un recommandé. Si le destinataire n'est pas un professionnel, il peut à ce moment-là refuser le format électronique et exiger un format papier. Le destinataire, s'il accepte, est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé. Quelle valeur juridique ?Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir 3 conditions :
L'opérateur en charge de l'acheminement délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt de sa lettre via un mail. Cette preuve doit être conservée pendant au moins un an. Avant l'envoi, l'opérateur doit informer le destinataire par mail, qu'un recommandé électronique va lui être envoyé. Lors de cette information, le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur. Il en est informé lorsqu'il accepte de recevoir le recommandé. L'opérateur prévient le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information. Si le destinataire accepte de recevoir le recommandé électronique, l'opérateur lui envoie. Si l'expéditeur demande un accusé de réception, l'opérateur le prévient de l'acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l'acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l'heure du refus ou de l'acceptation. L'opérateur conserve ce mail pendant 1 an au moins. L'expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an. À savoir Seuls les prestataires qualifiés peuvent fournir le service d'envoi recommandé électronique. Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l'Anssi: titleContent, à la rubrique "Service d'envoi recommandé électronique". Cette page vous a-t-elle été utile ?Sommaire:
Apprendre qu’une lettre recommandée nous attend dans notre boîte à lettres, peut être source de stress. Le mystère sur la raison de son envoi, peut nous amener à enquêter sur l’identité de l’expéditeur.
Généralement adressé pour une raison primordiale, le recommandé est payant. Nous vous donnons quelques astuces pour connaître le nom de l’expéditeur d’une lettre recommandée. Pourquoi savoir le nom de l’expéditeur d’une lettre recommandée ?La majorité de personnes rapporte qu’en fonction de la source de provenance du recommandé, ils iront le récupérer aux bureaux de Poste ou non. Et par conséquent, elles pourront se garder d’avoir une preuve de la réception d’une relance à payer par exemple. Il faut savoir que le recommandé, est supposé être délivré à la date de la 1re présentation du facteur même s’il n’arrive pas au destinataire. Ne pas récupérer la lettre recommandée dans les délais impartis peut prouver votre mauvaise résolution. Il est envisagé que le destinataire n’ait pas connaissance de l’expéditeur de la lettre avant son acceptation. Il pourrait délibérément choisir de ne pas l’accepter ou de ne pas aller la récupérer. Comment connaître l’expéditeur d’un recommandé ?La Poste ou autres prestataires, ne dispose pas de moyen à vous proposer aujourd’hui, pour savoir qui est l’expéditeur du recommandé. Le numéro sur l’avis de passage, ne vous donnera qu’accès au lieu de prise en charge de la lettre recommandée par la Poste. Cela peut vous fournir une petite indication. Si vous êtes curieux de savoir qui vous a envoyé un recommandé, voici des cas de figure à prendre en compte :
Dans les faits, vous ne pouvez être informé du nom de l’expéditeur qu’au moment où le courrier vous est remis. C’est-à-dire l’instant où le facteur sonne à votre domicile pour vous le remettre. Le courrier vous sera présenté par le postier après vérification de votre identité. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, celui-ci vous laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres vous invitant à passer à la Poste récupérer votre recommandé.
Présentez-vous à l’agence de la Poste indiquée sur avis de passage du facteur vous invitant à venir retirer un recommandé. L’avis ne vous fournit pas l’identité de l’expéditeur, donc vous ne disposez d’aucun moyen pour le savoir. Votre facteur ne peut donc pas vous donner le nom de l’expéditeur de votre recommandé.
Présentez-vous dans les 15 jours à la Poste pour faire le retrait de votre courrier. La lettre recommandée vous sera remise au guichet. Ce n’est qu’à l’instant de sa présentation que vous pourrez savoir l’identité de l’expéditeur. Son identité ne vous sera pas communiquée au téléphone, si vous appelez la Poste avant de vous y rendre. Comment déterminer la raison de l’envoi d’une lettre recommandée ?Si vous vous questionnez sur les raisons de l’expédition, sachez que dans les faits, de nombreux recommandés sont adressés pour :
Les informations importantes pour une telle lettreVous avez pu apprendre comment savoir d’où vient un recommandé grâce à notre article, mais il faut se focaliser sur toutes les informations présentes sur ce bordereau. Une erreur lors de la signature ou lors de la transmission de celui-ci et la lettre pourrait se retrouver dans une zone non souhaitée. De ce fait, il est tout à fait possible de recevoir un courrier qui n’est pas destiné à votre nom. La personne dans ce cas de figure a partagé l’adresse de votre logement, mais elle s’est trompée au niveau de la commune ou encore du nom.
Pour savoir d’où vient un recommandé, il suffit d’utiliser ce fameux numéro et de le renseigner sur Internet notamment via le site de la Poste. Vous aurez alors le scan du départ, cela permet d’avoir un ordre d’idée pour savoir d’où vient la lettre recommandée. Le suivi grâce à InternetComme nous avons pu le préciser, la provenance de la lettre recommandée n’est pas toujours disponible sur Internet. Vous devez alors vous renseigner auprès de la Poste en vous déplaçant au guichet. Un conseiller pourra alors examiner votre avis de passage et vous demandez alors l’identité, cela permet de trouver l’expéditeur d’une lettre recommandée assez facilement, mais vous serez contraint de fournir une pièce justificative comme une carte d’identité.
Si vous recevez ce courrier pour une mise en demeure par exemple, le fait de connaître la provenance d’un courrier recommandé ne vous permettra pas de justifier la non-réception. Il est alors préférable de vérifier le suivi à la maison en utilisant le site Internet. Sur l’avis de passage, vous avez plusieurs informations importantes qui ne permettent pas forcément de connaître l’expéditeur d’une lettre recommandée. Vous aurez par contre les conditions dans lesquelles la distribution n’a pas pu être réalisée.
Comme c’est le cas pour les colis, vous aurez alors un numéro qui permet d’identifier le pli. Vous pourrez alors renseigner ces chiffres et ces lettres sur le site et vous aurez un cheminement avec plusieurs étapes. Ces dernières correspondent aux scans concernant l’arrivée et le départ du pli au niveau des bureaux. Vous avez alors les informations concernant la mise à disposition de cette lettre recommandée. Si vous ne connaissez pas le bureau de poste proche de chez vous, il devrait être inscrit sur ce suivi. Notre guide a pu vous apporter une réponse précise à cette question : comment connaître l’expéditeur d’une lettre recommandée ?
Vous aurez bien sûr toutes les étapes citées dans le guide : comment savoir l’expéditeur d’une lettre recommandée ? Il sera également inscrit si le courrier a été refusé ou livré, vous aurez également la date ainsi que l’heure et il est parfois possible d’avoir une preuve concernant la signature. Lors de l’envoi, vous pouvez choisir une lettre recommandée classique avec une preuve de dépôt, mais il y a également des plis avec un avis de réception. Ce dernier est alors signé par le destinataire et la Poste l’envoie ensuite à l’expéditeur pour être certain que le courrier a été distribué dans les meilleurs délais. Vous pouvez désormais prendre connaissance de votre lettre ou encore d’envoyer celle-ci puisque vous disposez de toutes les données les plus importantes. N’oubliez pas que pour apprendre comment savoir qui a envoyé une lettre recommandée, vous devez impérativement avoir le numéro de suivi. Sans ce dernier, il sera même impossible de récupérer le pli au bureau de poste. Quels sont les avantages de loi Pinel à Lyon ?Vous avez pour projet d’investir dans de la pierre. Vous cherchez donc à savoir quelles sont les meilleures opportunités en termes de placement immobilier et financier. Fort logiquement, vous cherchez à connaître les avantages de la loi Pinel à Lyon. Voici les grandes lignes, qui vous permettront de voir un peu plus clair dans ce dispositif. La plupart des logements disponibles seront des logements neufs, même si depuis 2019 un logement ancien peut s’inscrire dans ce dispositif. Vous aurez plusieurs obligations en tant que propriétaire. Vous devrez choisir la durée pendant laquelle bénéficier de ce dispositif :
Attention, pour lutter contre la sur-optimisation fiscale, la loi impose un plafond maximal. Il est lui aussi variable en fonction du taux de réduction choisi. Ce dispositif impose également quelques petites contraintes en échange de cette réduction. Le montant du loyer n’est pas libre. Il est conditionné par deux choses :
Pour information, les grandes métropoles françaises sont toutes en zone A. Les ressources des locataires sont elles-aussi conditionnées. Si nous prenons l’exemple de Lyon, une personne seule ne pourra pas gagner plus de 38 465 euros. Un couple avec un enfant ne pourra pas gagner plus de 69 105 euros. Voilà pour les grandes lignes. Il existe aujourd’hui un peu moins de 90 programmes, bénéficiant de ce dispositif sur la ville de Lyon. Vous devriez donc trouver facilement votre bonheur. Pourquoi j'ai reçu une lettre recommandée ?Si vous vous questionnez sur les raisons de l'expédition, sachez que dans les faits, de nombreux recommandés sont adressés pour : Des relances de factures impayées. Des convocations à l'assemblée de syndicat notamment. Des incidents, remise de carte bleue ou chéquier par les banques.
Qu'estSouvent, le recommandé est utilisé pour les relances de factures impayées, les nouvelles cartes de paiement, les courriers relatifs à un contentieux, et les convocations à des assemblées.
EstLa contrainte permet à la Caisse d'allocations familiales d'engager une procédure pour obtenir le remboursement forcé de votre dette, sans faire appel à un juge. La contrainte vous sera adressée par lettre recommandée ou par huissier. Elle devra être contestée dans un délai très bref (15 jours à réception).
|