Vente de mobil home entre particulier

Rappel du cadre juridique

Qu’est-ce qu’un mobil-home selon la législation française ?

Les « mobil-homes » ou « résidences mobiles de loisir » sont définis comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir… » (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ) et ne peuvent donc pas légalement servir d’habitation principale et permanente.

Sur quels terrains puis-je implanter mon mobil-home ?

La loi définit un cadre précis pour l’installation d’un mobil-home et l’autorise dans les cas de figure suivants :

1. Vous louez un emplacement dans un terrain de camping.
2. Vous achetez ou louez un terrain dans un parc résidentiel de loisirs (PRL).
3. Vous construisez ou rénovez une maison, vous pouvez installer votre résidence mobile le temps des travaux sur un terrain privé (sous réserve de l’accord de la marie de la commune de votre projet de construction). En dehors de ce cas précis, l’installation d’un mobil-home sur un terrain privé est interdite.

De par son statut, la résidence mobile de loisirs n’est pas assimilée à une construction et n’est pas assujettie au permis de construire. N’étant pas considérée comme une véritable résidence secondaire, elle n’est pas soumise à la taxe d’habitation, seule la taxe de séjour appliquée aux touristes est redevable.

Les essentiels pour vos 1ères démarches

Comment choisir entre un mobil-home 2 ou 3 chambres ?

C’est souvent LA question que se posent beaucoup d’entre vous. Si vous recevez souvent (amis, petits-enfants), ou que vous avez besoin d’espace (rangement, dressing, bureau…), il faut effectivement y songer et opter pour un 3 chambres. Version salon central ou panoramique ?

La majorité des mobil-homes sont des salons centraux, les chambres sont ainsi situées de part et d’autre du mobil-home & l’espace de vie est central. Le salon panoramique est quant à lui particulièrement adapté aux parcelles bénéficiant d’une vue dégagée. Courant dans l’habitation, on y retrouve le principe de séparation entre l’espace jour & l’espace nuit.

Quelle est la garantie d’un mobil-home O'Hara ?

Le constructeur propose une garantie de 3 ans sur l’extérieur (couverture, isolation et structure), 2 ans sur l’intérieur (ouvertures, agencement et réseaux eau/électricité/gaz) et 1 an pour l’électroménager, la date de ces garanties prenant effet à la remise des clés.

Quelle enveloppe dois-je prévoir ?

Un projet d’achat de mobil-home comporte plusieurs éléments à prendre en compte, à savoir :

• Le mobil-home & ses éventuelles options
• Le transport
• L’installation (calage et raccordements)
• Le loyer annuel de location de votre parcelle
• Les frais divers (entretien annuel, assurance…)

Nous vous conseillons de demander à votre revendeur, un tarif « clés en mains » c’est à dire livré, installé, calé et raccordé sur la parcelle du camping que vous aurez choisi. Pour un mobil-home neuf, le budget global varie entre 30 000 et 60.000 € TTC environ.
Vous avez besoin d’un financement, parlez-en à votre conseiller qui vous proposera des solutions de financement sur mesure.

Puis-je bénéficier d’un financement ?

Vous souhaitez faire appel à un financement, plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Vous pouvez faire appel à votre établissement bancaire habituel et étudier avec lui les modalités pour financer en totalité ou en partie votre mobil-home. Ou directement en faire la demande auprès de votre conseiller distributeur O'Hara, véritable spécialiste du marché de l’hôtellerie de plein air.

Comment et où acheter un mobil-home O'Hara ?

Choisir un mobil-home O'Hara, c’est bénéficier du savoir-faire d’un grand constructeur et de plus de 20 ans d’expérience. Pour vous accompagner dans votre projet d’achat, de la recherche d’une parcelle à la remise des clés en passant par le choix de la terrasse, nos distributeurs et campings revendeurs se tiennent à votre disposition. Pour connaître le professionnel le plus proche de chez vous, cliquez ici.
Indiquez-nous le département d’implantation souhaité et nous vous communiquerons les coordonnées du partenaire O'Hara de votre région d’implantation.
Pour toute demande d’information et/ou de documentation, veuillez cliquer ici.

Comment retrouver le numéro de châssis de mon mobil-home O'Hara ?

Vous êtes propriétaire d’un mobil-home O'Hara ou vous envisagez d’acquérir un modèle d’occasion et vous souhaitez connaître son année de fabrication.

Rien de plus simple, appelez-nous muni du numéro de châssis de votre modèle : 02.28.14.03.40. 

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 définit les mobil home comme étant des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »

Le mobil home se distingue de la résidence légère de loisir, comme les chalets ou les bungalows, qui n’ont pas la même mobilité, ainsi que des caravanes, qui peuvent circuler sur les routes.

Du fait de la mobilité du bien concerné, la vente de mobil home ne fait pas partie de la vente immobilière, comme le sont la plupart des vente d’habitation. Ici, on entre dans le cadre de la vente de bien meubles, qui répond à des critères différents.

La vente entraîne des obligations pour le vendeur et l’acquéreur. Il est indispensable de bien les définir et de mettre par écrit toutes les caractéristiques du bien vendu et les modalités de paiement pour procéder sereinement à cette transaction.

Notre modèle de contrat de vente de mobil home d’occasion, rédigé par des avocats vous permet de procéder à cette transaction en toute tranquillité.

Grâce à ce contrat, obtenez un document complet et détaillé en répondant à quelques questions simples et rapides.

Le contrat de vente de mobil home d’occasion comprend notamment les informations suivantes :

• le nom et les coordonnées des parties
• les dimensions du mobil home
• une description précise des équipements du mobil home et de son ameublement
• le prix de vente et les modalités de paiement

Une fois le questionnaire rempli, vous recevez votre document personnalisé. Vous pouvez dès lors le télécharger en PDF. Imprimez-le ensuite pour signature.

N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats partenaires en cas de doute, ou si vous souhaitez obtenir une réponse à une question précise.

Où peut-on implanter son mobil home ?

Selon la loi, les mobil homes peuvent être implantés dans les parcs résidentiels de loisirs, les campings, et les villages de vacances classés en hébergement léger.

Bon à savoir : La superficie au sol du mobil-home ne peut être supérieure à 30% de la superficie de l’emplacement sur un camping et 20% sur un PRL.

Dans ce cas, ils ne sont pas assujettis au permis de construire ni à la taxe d’habitation car ils sont assimilés à des résidences saisonnières et non des résidences secondaires. cependant, la taxe de séjour due dans tous les établissements touristiques s’applique aux mobil homes.

Un mobil-home peut également s’implanter sur un terrain privé. Dans cette situation, il faut obtenir un permis de construire ainsi qu’une autorisation de la mairie.

Par ailleurs, le mobile home perd son statut de résidence saisonnière et est donc assujetti à la taxe d’habitation parce qu’il est habité de façon permanente.

Comment dois-on implanter son mobil home ?

Afin de garder le statut de mobil home et garder les avantages qui y sont attachés, le mobile home doit :

• Rester mobile, c’est à dire garder ses roues et être déplaçable à tout instant, sachant que les raccordements ne sont pas considérés comme entravant la mobilité s’ils sont facilement démontables
• Être stabilisé par des cales ou des vérins, sans toutefois que cela bloque la mobilité

Quel est le droit applicable ?

Le contrat de vente est régi par les articles 1582 et suivants du code civil.

En outre, si l’acquéreur est un particulier, il est également protégé par le droit de la consommation et plus précisément les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation (concernant l’obligation d’information précontractuelle) et L. 211-1 et suivants du Code de la consommation (au sujet des garanties).

Comment se passe la vente d'un mobil home entre particulier ?

Quel papier pour la vente d'un mobil home ?

Quelle est la durée de vie d'une habitation mobil home ?

Quel budget pour acheter un mobil home ?