Un accusé de réception vous signalera la prise en charge de votre demande. Le service Etat civil répondra sous 5 jours ouvrés. Show
Type de demande (obligatoire) Copie intégrale bulletin de décès Vous êtes ? Civilité (obligatoire) Veuillez laisser ce champ vide : Nom (obligatoire) Prénom(s) (obligatoire) Numéro de téléphone (tout attaché) (obligatoire) Indiquer votre numéro sous la forme 0545365536 Adresse (obligatoire) Code postal (obligatoire) Ville (obligatoire) Pays (obligatoire) Renseignements concernant le défunt Nom (obligatoire) Prénom (obligatoire) Date de décès à Cognac jj/mm/année (obligatoire) Indiquer la date sous forme jj/mm/année Renseignements concernant l'acte demandé Référence de l'acte de décès (si connue) Lien de parenté avec le titulaire de l'acte Merci de nous indiquer à quel usage est destiné cette demande (obligatoire) Nombre d'exemplaire(s) demandé(s) (obligatoire) Veuillez laisser ce champ vide : Valider Demande par courrierIl convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour. La demande est à adresser à : Mairie de Cognac Il faut préciser les noms et prénoms du défunt et indiquer la date de décès. Merci d’indiquer également vos coordonnées téléphoniques et adresse postale pour que le service Population puisse vous joindre. Réalisez vos démarches administratives dans nos accueils, par courrier ou directement en ligne. Afin de faciliter l’accès au service public pour toutes et tous, la Ville s’engage à ne pas faire du numérique la seule façon de réaliser vos démarches. Appelé également bulletin de décès, il s’agit d’un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. L’acte de décès intervient à la suite de la déclaration de décès qui doit être réalisée dans les 24 heures suivant la mort. La copie de l’acte de décès est une pièce indispensable à l’ouverture des droits de succession. Elle permet également aux familles de procéder à la résolution des questions financières comme le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire (voir ici les différentes démarches concernées). Pour obtenir un original ou la copie d’un acte de décès, il est possible de faire une demande en ligne. Vous pouvez également envoyer un courrier ou vous rendre au guichet de la mairie où il est enregistré (tous les détails dans ce paragraphe avec un modèle de lettre). Cette démarche est gratuite et peut être effectuée par toute personne (il n’est pas obligatoire d’appartenir à la famille du défunt pour l’obtenir). En ce qui concerne la prise en charge des frais, découvrez les aides financières lors d’un enterrement. Elles peuvent être attribuées par la CPAM, la caisse de retraite, la CAF… Pour en savoir plus sur l’acte de décès, à quoi sert-il et comment l’obtenir, lisez la suite de cet article. Un guide est disponible dans la partie demande en ligne pour vous aider à réaliser cette démarche sur internet. Sommaire Quelles sont les mentions apposées sur un acte de décès ? Quelles démarches nécessitent un extrait d’acte de décès ? Comment demander un acte de décès ? Où s’adresser ? Comment obtenir un acte de décès en ligne ? Faire une demande d’acte de décès auprès de la mairie (modèle de lettre) Obtenir un acte pour un décès survenu à l’étranger Quelles sont les mentions apposées sur un acte de décès ?L’acte de décès constitue la reconnaissance officielle de la mort d’une personne. Il contient des informations importantes sur le défunt et sur le décès. Voici les mentions présentes sur un acte de décès :
Après que le décès soit authentifié par l’acte, une mention du décès sera placée à la marge de l’acte de naissance de la personne défunte. Attention à ne pas confondre l’acte de décès avec le certificat de décès. Ces deux documents constituent une preuve officielle de la mort d’une personne. Toutefois, ils n’ont pas la même fonction. L’acte est le document qui justifie le décès auprès des différents organismes et que vous devez transmettre pour régler les formalités. Le certificat, quant à lui, est le document nécessaire à l’organisation des obsèques. Notez également que l’acte de décès et l’avis de décès sont deux choses différentes. En effet, l’avis de décès a pour d’informer du décès et de la date et du lieu des funérailles.
Quelles démarches nécessitent un extrait d’acte de décès ?Demandez plusieurs originaux et environ 10 copies certifiées La loi française impose de déclarer le décès dans un délai maximum de 24 heures (à l’exception des jours fériés et des week-ends) après le constat effectué par un médecin. Cette obligation a pour but d’accélérer le processus administratif et permet aux familles d’obtenir au plus vite un acte de décès. En effet, celui-ci vous sera demandé pour effectuer de nombreuses formalités. Vous aurez besoin de l’acte de décès pour :
Pour accomplir toutes ces formalités, vous aurez à la fois besoin de plusieurs originaux, mais aussi d’un minimum de 10 copies. Certaines administrations réclament un acte de décès original et d’autres se contenteront d’une copie (par exemple pour les résiliations de contrats).
Comment demander un acte de décès ? Où s’adresser ?Toute personne peut obtenir gratuitement un acte de décès. Rappelons qu’il n’est pas nécessaire d’être de la famille pour cela. Pour en faire la demande, vous pouvez au choix utiliser le formulaire en ligne ou contacter la mairie (celle du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt) directement au guichet ou par courrier. Une démarche particulière est prévue pour délivrer les actes de décès survenus dans un pays étranger, retrouvez-la en cliquant ici.
Comment obtenir un acte de décès en ligne ?Pour faire une demande d’acte de décès, rendez-vous sur cette page. Il s’agit du formulaire officiel proposé par Service-Public.fr. La procédure est très simple. Complétez les 4 étapes suivantes pour recevoir l’acte de décès à votre domicile en quelques jours. La procédure est similaire pour une demande d’acte de naissance. Attention, certaines communes ne permettent pas de faire une demande d’acte de décès en ligne. Dans ce cas, il faudra vous rendre à la mairie concernée ou les contacter par courrier.  Rentrez d’abord le motif de la demande. Pour l’acte de décès, cliquez sur “Autre” dans le menu déroulant. Indiquez ensuite le code postal et le nom de la commune concernée (lieu du décès ou du dernier domicile). Sélectionnez ici l’acte de décès parmi les différents types disponibles. Vous pouvez également demander un extrait ou une copie intégrale ainsi que le nombre d’exemplaires souhaités. La 3ème étape est divisée en 2 parties. Vous devrez renseigner votre identité et votre adresse afin que l’acte de décès puisse vous être expédié. Il faut également compléter les informations qui concernent le défunt. Pour cela, assurez-vous de connaitre les informations suivantes :
Renseignez bien les différents champs et validez en cliquant sur “Suivant”. S’il vous manque une information (par exemple le lieu de naissance du défunt), vous pouvez sauvegarder cette étape et reprendre la démarche par la suite. La dernière page consiste à récapituler toutes les informations et envoyer votre demande. Elle sera ensuite transmise à la commune concernée. Veillez bien à rentrer une adresse mail valide afin de recevoir les notifications sur l’avancement de votre dossier. Comptez ensuite quelques jours avant de recevoir par voie postale l’acte de décès.
Faire une demande d’acte de décès auprès de la mairie (modèle de lettre)La démarche ne présente aucune contrainte particulière. Vous pouvez vous rendre directement au guichet de la mairie concernée à savoir celle du dernier domicile du défunt ou du lieu du décès. Vous devrez simplement indiquer les nom et prénom ainsi que la date du décès puis fournir une enveloppe timbrée et libellée. Vous pouvez également envoyer un courrier à la mairie, toujours accompagné d’une enveloppe timbrée. Voici un exemple de lettre pour vous aider à formuler votre demande : Nom et prénom Adresse Code Postal-Ville Nom de la mairie concernée Adresse Code postal – ville Fait à (…), le (…) Objet : Demande d’Acte de décès
Madame, Monsieur,
Je vous sollicite afin de demander la copie intégrale de l’acte de décès de (Mr/Mme nom et prénoms), né le (date de naissance) à (lieu de naissance) et décédé le (date). Je souhaite obtenir (x) exemplaires de la copie intégrale. Je vous remercie par avance de bien vouloir les expédier à l’adresse indiquée ci-dessus et vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations courtoises. Signature
Obtenir un acte pour un décès survenu à l’étrangerSi le décès est intervenu dans un pays étranger, le bulletin de décès doit être demandé au Service Central d’État Civil du ministère des Affaires étrangères. Cette démarche est également gratuite et peut être réalisée par toute personne qui le souhaite sans justification particulière. Plusieurs possibilités existent pour obtenir un acte de décès à l’étranger :
Pour toute question, vous pouvez également contacter le Service Central d’État Civil du ministère des Affaires étrangères :
Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... Posez votre question L’acte de décès doit présenter plusieurs mentions comme : De nombreuses démarches administratives nécessitent de présenter l’acte de décès du défunt. C’est notamment le cas pour ouvrir les droits de succession ou débloquer les comptes bancaires Lire la suite Oui, vous pouvez demander un acte de décès en remplissant le formulaire officiel sur le site service-public.fr. La procédure détaillée Lire la suite Pour cela il convient de contacter le Service Central d’État Civil du ministère des Affaires étrangères ou de faire la demande en ligne Lire la suite Crédit photo : ©ALDECAstudio / Fotolia
Mathieu Le Rest Mathieu LE REST, rédacteur et chargé des relations extérieures sur aide-sociale.fr. Au contact des collectivités territoriales et des administrations je m’efforce de restituer cette expérience à travers des articles aussi précis et documentés que possible. Le 5 novembre 2021 / Aides à la santé / 1 commentaire L'ARTICLE VOUS A PLU? PARTAGEZ LE SUR: Administrations Perte de carte vitale : Comment faire votre déclaration de vol ou de perte et comment obtenir une nouvelle carte d'assuré ? La carte vitale permet de justifier de vos droits à l'assurance mala... Aides à la santé Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? Qui peut en bénéficier ? Comment être affilié ? Toute personne travaillant ou résidant en France et dans les DOM dep... Aides handicap Allocation supplémentaire d'invalidité : une aide pour les personnes invalides afin de garantir un revenu minimum L'allocation supplémentaire invalidité (ASI) est une aide com... Aides à la santé Téléassistance pour sénior : comment fonctionne ce service de soutien à domicile ? Quels sont les coûts et la prise en charge ? Comment obtenir un acte de décès sans connaître la date ?Par courrier
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr. Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Comment retrouver le décès d'une personne ?Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile. Si la personne est décédée, une copie d'acte de décès peut vous être remise. Vous n'avez pas de justificatif à apporter.
Qui peut demander un acte de décès en mairie ?La copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Pour obtenir un acte de décès en ligne, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne, directement sur le site mairie.net.
Comment retrouver d'anciens avis de décès ?Ainsi, si vous recherchez l'avis de décès d'une personne décédée avant cette année, il convient de consulter les registres paroissiaux et d'Etat Civil. Ces registres sont disponibles sur les sites des Archives départementales ou en mairie sur simple demande.
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