Délai de preavis pour un locataire

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. La durée du préavis est de trois mois pour un bail de location vide et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur. Le congé doit être doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (Voici un modèle de lettre de résiliation d'un bail de location vide) et signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé.

Les motifs qui justifient une durée du préavis réduite à un mois

Préavis d’un mois pour un bien situé en zone tendue

Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013. Dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location.

Vérifiez si votre logement se situe en zone tendue
Suis-je en zone tendue?

Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un bien situé en zone tendue.

Préavis d’un mois suite à une perte d’emploi 

La perte d'emploi est un des motifs qui permet de réduire la durée de préavis de trois à un mois. La perte d'emploi doit précéder et être proche de la date de notification de fin de bail. Ne rentrent pas en ligne de compte le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité, l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ou la cessation d'une activité libérale.
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour perte d’emploi.

Préavis d’un mois pour raison de santé du locataire 

Lorsqu'elle est justifiée par des raisons propre à la santé du locataire (la simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée ne suffit pas) la résiliation du bail est effective après un préavis d’un mois au lieu de trois mois. 
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide par le locataire raison de santé 

Obtention d'un premier emploi

Le locataire qui résilie son bail de location vide suite à l'obtention de son premier emploi (CDD ou CDI) bénéficie d’un préavis d'une durée d’un mois (au lieu de 3 mois).
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un locataire obtenant son premier emploi

Obtention d'un logement social

Le locataire d'un logement privé non-meublé peut résilier son bail moyennant un préavis réduit à un mois lorsqu'il se voit attribuer un logement social.
Voici un modèle de résiliation avec préavis réduit pour cause d’obtention d’un logement social 

Obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi

Si le locataire perd puis retrouve un emploi au cours du même bail, il peut demander une durée de préavis réduite à un mois. La notification doit également préciser le motif et être envoyée par lettre RAR, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé.
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide pour un locataire obtenant un nouvel emploi suite à une perte d’emploi

Durée du préavis réduit pour cause de mutation professionnelle

Si il est du à une mutation professionnelle (quelque soit l’éloignement géographique), le préavis du bail non-meublé dénoncé par le locataire est de un mois au lieu de trois mois. 
Voici un modèle de résiliation du bail de location vide en raison d’une mutation professionnelle

Durée du préavis réduit pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé 

Le locataire bénéficiaire du RSA ou d'une allocation adulte handicapé et qui souhaite résilier son bail de location vide bénéficie d'une durée de préavis réduite à un mois.

Le délai de préavis pour la location d’appartement et la loi ALUR

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), suivie de la loi Macron adoptée le 6 août 2015, ont modifié un certain nombre de règles concernant les contrats de location pour les logements. Entre autres, les délais de préavis du locataire pour quitter un logement ont été retouchés. 

Le délai de préavis en location vide et la loi ALUR

Concernant le locataire, le délai de préavis pour une location vide est de 3 mois, mais il peut être réduit à 1 mois dans certains cas, dont la liste a été rallongée par la loi ALUR. 

Préavis d’1 mois de la loi ALUR pour les locations vides :

Le délai de préavis pour la location d’un logement vide passe de 3 à 1 mois dès lors que :

• le logement est situé dans une zone tendue expressément désignée comme telle par décret
• le locataire est muté, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi
• l’état de santé du locataire nécessite un déménagement (un justificatif médical doit l’attester)
• le locataire bénéficie du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
• le locataire se fait attribuer un logement social

Les zones tendues de la loi ALUR qui justifient une réduction du délai de préavis pour les locations nues sont mentionnées expressément dans le décret numéro 2013-392 du 10 mai 2013 - revu le 6 juillet 2016 (disponible sur le site legifrance.gouv.fr). Ce sont des villes où le logement est difficile d’accès (comme Paris, par exemple, qui est désignée comme zone tendue). 

Le délai de préavis en location meublée

Pour une location meublée, le délai de préavis du locataire est d’un mois, quelles que soient les circonstances.

Le délai de préavis pour le propriétaire 

Notez que le locataire peut donner congé de son appartement à tout moment et sans motivation, à condition de respecter les délais de préavis mentionnés ci-dessus. Le propriétaire quant à lui subit une réglementation plus stricte. Il ne peut donner congé de l’appartement qu’il loue que pour certains motifs et uniquement à échéance du contrat de bail. Il doit également respecter un délai de préavis afin de prévenir le locataire que le bail ne sera pas reconduit tacitement. Ce délai de préavis est de 6 mois pour la location d’un logement nu et 3 mois pour un meublé.

La loi ALUR uniformise le délai de restitution du dépôt de garantie des locations meublées et non meublées

Avant la loi ALUR, certaines dispositions variaient selon la nature du logement. Désormais, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 1 mois à compter de la restitution des clés (2 mois lorsque l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations), que le logement soit une location vide ou une location meublée. Par ailleurs, l’état des lieux peut être complété sur demande du locataire dans les 10 jours suivant sa réalisation, que le logement soit vide ou meublé. 

Le délai de préavis d’une location en cas de vente du bien immobilier

Notez que le propriétaire ne peut appliquer le congé pour vente du bien qu’à échéance du contrat de bail, en respectant le délai de préavis relatif à la nature du logement (location meublée ou location nue). Si le logement est vendu en cours de bail, le contrat de location est transféré au nouveau propriétaire et un simple avenant au contrat modifie le nom des parties.

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