Show Statut Publié le 22/08/2022 • dans : Actu juridique, France, Textes officiels RH, TO parus au JO, Toute l'actu RH  Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée L’harmonisation des droits des contractuels avec ceux des agents titulaires, notamment en ... [100% reste à lire] Article réservé aux abonnés Gazette des Communes VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité Je m’abonne Cet article est en relation avec le dossier
Nos servicesPrépa concoursÉvènementsFormationsQu'estLe congé pour convenances personnelles est un congé sans rémunération qui n'est accordé que dans la mesure où il est compatible avec l'intérêt du service. Cette appréciation incombe à l'autorité hiérarchique dont relève l'agent, compte tenu notamment des besoins du service.
Comment demander une disponibilité pour convenance personnelle ?Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles. si vous êtes soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service si vous demandez une disponibilité pour exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans le secteur privé.
Quand PeutLe fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu ...
Quelle durée pour une disponibilité ?Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
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Congé pour convenance personnelle fonction publique
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