Impot sur le revenu soumis au bareme 14

L’impôt sur le revenu est calculé par foyer fiscal, c’est-à-dire en tenant compte des revenus perçus par un contribuable ou l’ensemble des contribuables  qui le composent.

Tous les ans, les personnes physiques doivent déclarer tous les revenus qu’elles ont perçus au cours de l’année précédente. Cette déclaration permet d’établir le montant de l’impôt à régler sur les revenus imposables. Il est tenu compte, entre autres composantes, de la composition du foyer fiscal.

Un barème progressif 

Le barème de l’impôt sur le revenu se caractérise par l’existence de cinq taux qui s’appliquent chacun à une tranche du revenu définie chaque année par la loi de finances. Tous les revenus ne sont donc pas imposés au même taux.

Pour la déclaration 2023 (projet de loi de finances *), les tranches du barème sont revalorisées de 5,4 %, pour l’imposition des revenus de 2022 (à déclarer en 2023). 

* sous réserve de l’adoption définitive du barème

Une contribution exceptionnelle pour les hauts revenus

Cette taxe exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à tous ceux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € (le double pour les couples).

Le taux est de :

• 3 % pour un revenu fiscal de référence compris entre 250 000 et 500 000 € pour une personne seule (le double pour un couple soumis à imposition commune)

• 4 % au-delà de 500 000 € (le double pour les couples).

La limite de 250 000 € doit être appréciée par part de « quotient conjugal » : la présence ou l’absence d’enfants est sans incidence. 

Un célibataire disposant d’un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer, en plus de ses impôts, une contribution de 4 500 € [(400 000 € – 250 000 €) x 3 %]

Quotient familial et conjugal…

Pour les contribuables concernés par cette contribution, on ne peut pas exactement dire qu’ils sont imposés au taux de 49 % (45% + 4%), car les bases de calcul de ces deux impôts sont différentes.

– L’imposition au barème est basée sur le quotient familial

– L’imposition au titre de la contribution exceptionnelle est basée sur le quotient conjugal (une ou deux parts selon que le contribuable est célibataire ou soumis à imposition commune (marié, pacsé)). Ceci dit, le bénéfice du quotient familial étant plafonné, cette différence doit avoir peu d’effet sur le calcul de l’impôt

– Surtout, le taux de 3 ou 4% s’applique non pas au revenu net imposable mais au revenu fiscal de référence qui est supérieur puisqu’il intègre les revenus faisant l’objet d’un prélèvement libératoire ou d’une imposition proportionnelle (soumis au PFU). 

Les contribuables dont le montant de l'impôt sur le revenu dû ne dépasse pas un certain montant bénéficient d'une décote qui permet d'alléger ou d'annuler leur imposition.

Ce système de décote permet de réduire l'impôt sur le revenu des foyers dont les revenus imposables dépassent de très peu le seuil d'imposition de l'impôt sur le revenu. Faisons le point.

Décote sur l'impôt sur le revenu : définition

Calcul de l'impôt : principe

L'impôt sur le revenu se calcule par application sur le revenu net imposable du contribuable d'un barème ainsi déterminé pour les revenus de 2022 :

• pour un revenu net imposable jusqu'à 10 225 €, le taux d'imposition est de 0 % ;
• pour un revenu net imposable de 10 226 à 26 070 €, le taux d'imposition est de 11 % ;
• pour un revenu net imposable de 26 071 à 74 545 €, le taux d'imposition est de 30 % ;
• pour un revenu net imposable de 74 546 à 160 336 €, le taux d'imposition est de 41 %;
• pour un revenu net imposable supérieur à 160 336 €, le taux d'imposition est de 45 %.

Application de la décote

Pour les contribuables qui ont de faibles ressources, une décote s'applique sur l'impôt sur le revenu normalement dû. Elle s'applique aux foyers dont le montant brut de l'impôt sur le revenu ne dépasse pas (pour la déclaration 2022 des revenus de 2021) :

• 1 746 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
• 2 888 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

La décote est égale à la différence entre 790 € ou 1 307 €, selon la situation du contribuable (célibataire ou couple), et 45,25 % du montant de l'impôt.

Décote fiscale : exemples concrets

Décote et contribuable célibataire

Un contribuable célibataire :

• a perçu 12 000 € de revenus net imposable ;
• le montant de son impôt brut est de (12 000 - 10 225) × 11 %, soit 195,25 € ;
• 195,25 € × 45,25 % = 88,35 € ;
• la décote est de 790 - 95,37 = 701,65 € ;
• le montant de l'impôt dû après application de la décote est de 195,25 - 701,65 soit 0 € ;
• grâce à l'application de la décote le contribuable n'est pas imposable.

Décote et couple marié

Soit un couple marié :

• dont le montant brut de l'impôt normalement dû est de 1 523,40 € ;
• la décote est de 1 307 - 689,34 soit 617,66 € ;
• le montant de l'impôt dû après application de la décote est de 1 523,40 - 617,66 soit 905,74 €.

Pour approfondir le sujet :

• Le calcul de l'impôt sur le revenu repose sur l'application au revenu net global imposable d'un barème. Consultez le barème applicable.
• Vous souhaitez réduire votre impôt sur le revenu ? Découvrez toutes les réductions d'impôt applicables.
• Comment déclarer sa retraite ? On vous dit tout.

C'est quoi le bareme 14 ?

Quelle est la ligne 14 de l'avis d'imposition ?

Comment calculer l'impôt sur les revenus soumis au bareme ?

C'est quoi l'impôt soumis au bareme ?