Budget cse plus de 50 salariés

Voici ce que doit contenir le rapport annuel sur la gestion du CSE pour le budget de fonctionnement et doc à quoi peut servir ce budget :

1. Honoraires des experts rémunérés par le comité : Le CSE doit financer à hauteur de 20 % (l’employeur à hauteur de 80 %) les honoraires des experts qu’il a désignés pour plusieurs expertises dans le cadre des consultations dont il fait l’objet : orientations stratégiques de l’entreprise, une OPA, une opération de concentration ou un droit d’alerte, ou encore pour une modification importante des conditions de travail (issue de l’introduction d’une nouvelle technologie, notamment).
   Le CSE peut avoir recours à des experts qu’il rémunère dans le cadre de la préparation de ses travaux.
2. Documentation : Abonnements à des sites internet, des quotidiens, des magazines, code du travail, ouvrages de vulgarisation du droit du travail, encyclopédies du droit du travail, etc.
3. Formation des élus, frais de transport et d'hébergement. Visite de salonsCE et FranceCE : transport, hébergement, repas sont pris sur le budget de fonctionnement. Votre temps de visite est pris sur les heures de délégation.
4. Frais de fonctionnement : équipement du local du CSE, téléphonie, ordinateurs, réfrigérateur, télévision, ligne internet indépendante, etc. Embauche d’un salarié pour aider les élus dans le rôle économique du CSE, comptabilité du CSE, traitement du courrier, dactylographie du PV, etc. Si cet employé fait aussi des permanences pour accueillir les salariés (vente de billetterie, inscription pour les sorties et voyages, distribution des bons d’achat, etc.) une partie de son salaire devra être comptabilisé au budget des ASC.
5. Le montant éventuellement versé au CSE central.
6. Dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise : La communication commence par un site internet du CSE qui permet aux salariés de lire les PV de réunion, de connaitre le détail de leurs droits aux activités sociales et culturelles, éventuellement de s’inscrire aux activités, etc.

La communication peut aussi être une communication par l’objet.

Exemple : le CSE achète un chargeur de téléphone mobile qu’il va offrir à chaque salarié, sur lequel est écrit « CSE BOITE, [email protected], numéro de téléphone, permanences chaque mardi de 12h00 à 14h00 ».

Pour l’URSSAF cet objet sera considéré comme un cadeau, son coût sera donc intégré dans le calcul des 171 € maximum en 2022 pour le total des cadeaux + bon d’achats toléré par l’URSSAF, par évènement et par salarié. Cet objet étant offert à chaque salarié, il sera donc compté avec le bon d’achat du Noël des salariés et le colis de Noël.

Admettons que cet objet coûte 25 €, le bon d’achat soit d’une valeur de 100 € et que le colis coûte 46 €. Le total est de 171 € et respecte les règles de l’URSSAF.

Certains juristes vous diront que c’est un cadeau et doit être pris sur le budget des ASC. Mais le code du travail dans son article D2315-38 indique ce que nous venons d’exposer, à savoir que les dépenses de communication sont du ressort du budget de fonctionnement. Communiquer cela peut être aussi communiquer par l’objet. A condition qu’il y ait un message sur l’objet. Il n’est écrit nulle part que la communication ne peut être développée que via internet ou un support papier.

Le budget des activités sociales n’est pas obligatoire mais il est bon pour l’image de la société, le lien social et pour la motivation des salariés, de doter le CSE d’un budget.

Quels sont les obligations minimales en la matière ? Nous allons aborder les principales questions que vous vous posez dans votre gestion des œuvres sociales (ou activités sociales) au sein de votre comité social et économique. 

Elu CSE ?

Découvrez notre article dédié à la négociation du budget des activités sociales et culturelles du CSE en cliquant ici

Budget des œuvres sociales : ce que nous indique la loi

Contrairement au budget de fonctionnement (consultez l’article), le Code du travail ne fixe pas directement de taux obligatoire pour le budget des œuvres sociales mais fixe des minimum basés sur ce qui a été fait par le passé dans votre entreprise. Parfois, rien n’a été offert ou organisé pour les salariés ce qui explique que certains CSE n’ont tout simplement aucun budget pour les activités sociales et culturelles … c’est possible, mais ca peut être un indicateur sur l’ambiance dans l’entreprise.

Concrètement, si votre l’employeur a, historiquement, effectué des dépenses destinées aux activités sociales et culturelles (pots ou repas de fin d’année par exemple), le CSE pourra en exiger l’équivalent et donc avoir un budget des œuvres sociales.

Une fois ces calculs effectués, le montant du budget librement négociable. Certains CSE ont un budget des œuvres sociales égal à 2% voire 4% de la masse salariale…

Un minimum lorsque l’historique est favorable

Si votre employeur faisait bénéficier à vos collègues d’activités sociales et culturelles, le code du travail indique qu’après la création du comité d’entreprise, votre employeur doit vous donner autant que le plus fort montant des œuvres sociales durant les 3 dernières années en € et procéder au  calcul en pourcentage de la masse salariale. Il faut donc évaluer qu’elles sont les activités transférées au comité d’entreprise, puis les chiffrer.

Demander des « rallonges » de budget des œuvres sociales

Au fur et à mesure, nous vous conseillons de demander des augmentations de subvention. La subvention moyenne en France est estimée selon le Senat à 0.7 à 0.9% de la masse salariale.

Négociez une hausse du budget des œuvres sociales, qui ne demande rien n’aura rien !

De plus, avec les problèmes de pouvoir d’achat, n’hésitez pas à négocier le budget à la hausse. La subvention des œuvres sociales est un des rare cas où les sommes distribuées par votre entreprise peuvent être intégralement versées aux salariés (brut = net), il n’y a pas de cotisations sociales (si vous respectez les recommandations des URSSAF).

Si votre entreprise donne 50 € par salarié, il n’y a pas de charges sociales (si vous respectez à la lettre les règles URSSAF), les salariés vont toucher 50 €. Cette somme ne rentre pas dans la base de l’impôt sur le revenu. Distribuer des chèques cadeaux ou des chèques vacances peut aider les salariés n’ayant pas de gros salaires.

Mettez cet argument en avant…

Le CSE a la priorité pour gérer le budget des activités sociales et peut demander à tout moment de récupérer les œuvres sociales faites par votre entreprise (avec le budget qui va avec). Attention d’ailleurs au Happiness Manager ou Chief Happpiness Officer dans les entreprises de plus de 50 salariés…

Attention aux URSSAF qui veillent…

Vous devez être vigilant à bien l’utiliser. L’URSSAF aime bien contrôler ce budget et surtout les bons cadeaux ou les Chèques Vacances, car en cas de mauvaise application des tolérances, le redressement peut être important (consultez l’article dessus -cliquez ici-)

Eviter les mauvaises pratiques – quelques questions courantes :

• Comment distinguer les œuvres sociales et les achats qui doivent aller sur le fonctionnement -cliquez ici- ?
• Quel est le montant maximal des bons ou chèques cadeaux que l’on peut offrir aux salariés, cliquez ici- ?
• Le CSE et les contrats avec une clause de tacite reconduction : ce que vous devez savoir ici,
• Pouvez vous acheter du matériel sur le budget de fonctionnement et les mettre à disposition des salariés -cliquez ici – ?
• Pouvez vous prêter ou donner de l’argent aux salariés en difficultés -cliquez ici – ?
• Pouvons nous exclure les stagiaires -cliquez ici- ?
• Devons nous dépenser tout notre budget des œuvres sociales -cliquez ici- ?
• Nous avons trop dépensé pour le budget des œuvres sociales que faire -cliquez ici- ?

Nous ne le répéterons pas assez : attention à la réglementation sur les bons cadeaux.

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Le paiement du budget des activités sociales

Le Code du Travail n’indique pas la périodicité de versement des sommes. L’employeur doit verser l’intégralité du budget mais la question est comment. Il est possible de faire au moins 2 versements voire plus.

Pourquoi au moins 2 versements : il y a une provision en début d’année et une régularisation de fin d’année, une fois la masse salariale définitive connue. S’il n’y a qu’un seul versement posez vous la question : est ce que notre CSE reçoit bien toutes les sommes ?

Un autre point est important à préciser : les versements ne doivent pas nuire au bon fonctionnement du CSE. Vous ne devez pas remettre le versement des chèques vacances car votre direction n’a pas versé la subvention.

Si le budget n’est pas totalement dépensé

Le fait que le CSE n’ait pas dépensé la totalité de son budget des activités sociales de l’année précédente ou qu’il ait supprimé une activité sociale n’autorise pas la société à réduire sa subvention de l’exercice suivant.

Une précision sur les tombolas et les tirages au sort

Les prix en nature (billets, cadeaux…) gagnés par les salariés dans le cadre de « jeux de hasard » comme une tombolas, loteries, et concours sans relation directe et réelle avec le travail accompli pour l’entreprise, alloués par le CSE, sont exclus des assiettes sociales dès lors qu’ils présentent un caractère aléatoire et exceptionnel.

En revanche, sont soumis à charges sociales les prix attribués par le CSE ou l’employeur en récompense des performances professionnelles du salarié.

Important : n’hésitez pas à consulter le site URSSAF sur les CSE :

Le site web des URSSAF (cliquez dessus pour y accéder)

Enfin, la loi sur la transparence financière des CSE (qui s’applique depuis le 1er janvier 2015) impose des règles comptables rigoureuses pour les CSE de plus de 153.000 € de revenus (somme des subventions des œuvres sociales, du fonctionnement, remboursement de l’assurance… sans tenir compte des paiements des salariés pour obtenir des œuvres sociales -place de cinéma par exemple-, ). Au delà de 153.000 €, la loi impose la nomination obligatoire d’un expert comptable imputable sur le budget de fonctionnement.

Si vous êtes dans ce cas, contactez nous, de nombreux comités sociaux et économiques nous font confiance.

Si vous êtes nouvellement élu et donc si vous débutez en CSE consultez cette page (cliquez ici) et n’hésitez pas à vous former (cliquez ici)

Vous avez une question, un devis, alors n’hésitez plus, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire  :

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