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RETRAITE
Un agent ayant atteint l’âge de la retraite peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires, de convenir d'une rupture conventionnelle entre le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
La procédure peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration sans pourvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Sont exclus de la procédure de rupture conventionnelle les fonctionnaires remplissant la double condition suivante :
- avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
- ET justifier d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal
Dès lors, les fonctionnaires titulaires titulaires qui ne remplissent pas ces deux conditions cumulatives sont susceptibles de bénéficier de la rupture conventionnelle.
La date de radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire seront fixées par la convention de rupture conventionnelle signée entre les deux parties.
Madame Christelle DESTRET-AIMÉ, votre correspondante CNRACL, se tient à votre disposition pour toute précision ou toute question, ainsi que pour toute assistance technique ou juridique à la réalisation des dossiers retraite CNRACL.
Tel. Service retraite : 05 63 60 16 59
Mail :
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
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Rupture conventionnelle proche retraite 05/10/2022
Bonjour, Fonctionnaire de la poste du 1985 à 2011, puis mutée à ma demande dans une collectivité territoriale de 2011 à aujourd’hui. Je suis actuellement cadre de catégorie A et pourrais prétendre à ma retraite à partir du 1er janvier 2023 (167 trimestres car née en décembre 1960). Aujourd’hui je songe à demander une rupture conventionnelle pour m’installer en province près de mes enfants. Mes questions sont les suivantes : Dois-je demander une rupture convention avant mes 61 ans (novembre 2021) et ainsi m’inscrire au chômage pour pouvoir prétendre aux Assedic en attendant ma retraite (soit 4 trimestres). Est-ce que mon indemnité de rupture sera calculée uniquement sur les années effectuées en collectivité territoriale ou sur les années postales et celles en collectivité territoriale ? Comment sera calculée ma future retraite (prise en compte de mes indemnités chômage et à quel taux ?). Merci d’avance pour vos réponses
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,
Si vous optez pour une demande de rupture conventionnelle, vous devez l’effectuer avant vos 61 ans et vous ne devez pas justifier d’un nombre de trimestres liquidables donnant lieu à pension de retraite à taux plein soit 75 %. Toutefois, la période de chômage indemnisé suivant la rupture conventionnelle ne sera pas prise en
compte dans le calcul de la retraite des fonctionnaires mais dans le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Vous serez indemnisé sur la base du montant brut journalier de l’ARE qui comprend deux parts, une partie fixe et une partie variable égale à 40% du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître plus précisément le montant de vos allocations chômage.
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