21 juin 2022
Lettre de demande de changement de local par le CSE
Utilisez et imprimez ce modèle de lettre du CSE demandant un changement de local. Selon la taille d'entreprise, ce modèle précise les éléments à
mentionner. Une copie de cette lettre doit également être envoyée à l'inspection du travail.
Modèle de lettre
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lettre
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29 sept. 2017
Notice de vote par correspondance pour le 1er tour
Dans le cadre du vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel, vous devez faire parvenir par courrier une notice explicative du scrutin, les enveloppes et les bulletins de votes. Utilisez ce modèle pour le 1er tour.
Modèle de lettre
29 sept. 2017
Notice de vote par correspondance pour le 2nd tour
Dans le cadre du vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel, vous devez faire parvenir par courrier une notice explicative
du scrutin, les enveloppes et les bulletins de votes. Utilisez ce modèle pour le 2nd tour.
Modèle de lettre
Comment l'employeur peut accepter une rupture conventionnelle ?
L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Comment répondre à une demande de rupture conventionnelle ?
Le Code du travail n'impose aucun délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle. Ainsi, si vous souhaitez obtenir une réponse rapidement, vous devrez discuter directement avec votre salarié ou votre employeur. C'est aussi la démarche avantageuse en cas de refus de la demande.
Quel délai à l'employeur pour répondre à une rupture conventionnelle ?
Il s'écoule ainsi un délai de 17 jours. Si aucune réponse ne vous est parvenue dans ce délai, la demande d'homologation est considérée comme acceptée car le silence de la DIRECCTE vaut acceptation. Ainsi la rupture du contrat intervient à partir du lendemain du jour de l'homologation.
Comment savoir si sa rupture conventionnelle est acceptée ?
Sous réserve que le dossier soit complet, l'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d'acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.