Liquidation judiciaire sas risques pour gérant

Les dirigeants de SAS les moins avisés s’imaginent parfois que leur responsabilité pénale ne peut être engagée que dans les cas les plus graves tels que l’escroquerie ou le faux en écriture. Pourtant, le droit des sociétés et le droit social, notamment, exposent très largement ces dirigeants au risque pénal. Il n’est donc pas inutile d’identifier les infractions pénalement sanctionnées dans ces domaines.

Les principales infractions susceptibles de donner lieu à une condamnation pénale dans le domaine du droit des sociétés sont les suivantes : abus de biens sociaux (utilisation des biens de la SAS à des fins personnelles), présentation de comptes infidèles (manipulations comptables destinées à dissimuler la situation financière réelle de la SAS), distribution de dividendes fictifs (c’est-à-dire prélevés sur des bénéfices non réalisés), défaut d’établissement des comptes sociaux, abus de pouvoirs ou de voix, défaut de consultation des associés selon les conditions statutaires pour certaines opérations (augmentation, amortissement ou réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation), infractions relatives à la constitution de la SAS et aux modifications du capital social.

En droit du travail, les infractions réprimées sont nombreuses : discrimination à l’embauche ou à l’origine d’un licenciement, non-respect de la durée légale du travail, irrégularités afférentes aux bulletins de paie, manquement aux règles d’hygiène et de sécurité au travail, travail dissimulé, etc.

Qu’elles interviennent dans le domaine du droit des sociétés ou du droit du travail, les infractions sont sanctionnées pénalement par une amende, voire par une peine d’emprisonnement.

Sous certaines conditions, le dirigeant peut s’exonérer de sa responsabilité pénale dans un domaine particulier en déléguant ses pouvoirs à un salarié compétent dans ce domaine.

Retrouvez ici plus d’informations sur la Responsabilité des dirigeants de SAS.

Cette question du risque revient de façon récurrente. Encore faut-il que le dirigeant soit responsable d’une faute de gestion qui, si elle n’apparaît pas dès l’ouverture de la procédure, pourrait être découverte et démontrée pendant la procédure.

En fonction des fautes de gestion démontrées, le dirigeant pourrait se voir sanctionné par une interdiction de gérer, ce qui l’empêcherait de diriger une entreprise ou une société. On notera ici qu’à l’occasion de l’audience, il est possible de demander et d’obtenir que le dirigeant puisse tout de même continuer à gérer une autre société qui serait in boni et serait de ce fait exclue de l’interdiction de gérer.

Un autre risque plus grave est la faillite personnelle. Outre le fait que le dirigeant a une interdiction de gérer, cette sanction a d’autres conséquences : interdiction de diriger une association, privation de fonctions électives ; de plus la faillite personnelle, étant ordonnée par le tribunal pour une certaine durée, implique que tout créancier peut pendant cette durée reprendre les poursuites individuelles contre le débiteur personne physique. Cette menace est une source de stress évidente.

Enfin la sanction la plus lourde est l’action en comblement du passif ; par cette action le mandataire judiciaire peut demander que le dirigeant comble en totalité ou en partie l’insuffisance d’actifs de la société. Elle occasionne des débats et une audience où sont jugées les fautes de gestion et leur gravité ainsi que la façon dont celles-ci ont impacté l’insuffisance d’actifs. La condamnation du dirigeant pourrait impliquer qu’il paye jusqu’à 100% du passif. Dans sa décision, le tribunal dispose d’un grand pouvoir de modulation et a l’obligation d’en disposer, en prenant en compte l’ensemble des informations, telles que les antécédents du dirigeant, le montant du passif et autres données pertinentes.

Il est clair que se faire accompagner pour essayer au maximum de limiter les sanctions est tout à fait recommandé au dirigeant.

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Maître Ketty Leroux, avocate au Barreau de Paris.

Cabinet Naïm & Leroux Avocats

Droit des affaires et des sociétés, cessation de paiements, dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire d’une société intervient en situation de cessation de paiement. Il s'agit de la situation dans laquelle le débiteur est «dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». Ce basculement où tout redressement est impossible, signifiant la fin de l’entreprise et de son activité.

L’ouverture d’une procédure de liquidation n'entraîne pas automatiquement une sanction à l’encontre du dirigeant, mais peut tout de même l’exposer personnellement, lorsque sa compétence et/ou son honnêteté sont mises en cause. Dans ce cas, le tribunal saisi peut condamner le dirigeant à différentes sanctions : comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de diriger, etc.

Quels risques sur le plan financier ?

La principale sanction encourue par un dirigeant dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire est la condamnation au comblement du passif. En effet, la responsabilité du dirigeant peut être recherchée lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, c’est-à-dire quand l’actif de la société ne suffit pas à régler ses créanciers. 

Exemple de fautes de gestion : 

• un dirigeant qui maintient sa rémunération à un niveau très important et ne prend aucune mesure de restructuration alors que les résultats de la société sont déficitaires et que le chiffre d’affaires se dégrade 
• un défaut de surveillance ayant permis un détournement de fonds par un collaborateur,
• le prélèvement par anticipation d’une somme sur les bénéfices dont le montant, excessif, a entraîné la cessation des paiements.

Les dirigeants de droit (PDG, gérants majoritaires ou minoritaires dans les SARL, dirigeants de sociétés par actions simplifiées, etc.) sont concernés, mais également les dirigeants de fait : dans une petite SARL, par exemple, lorsqu'il est prouvé qu'un associé joue le rôle d'un gérant de fait, il s'expose aux mêmes risques qu'un gérant de droit.

À l’issue de cette action, dite « en comblement de passif », le dirigeant peut être condamné à payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la société.

Quels risques sur le plan professionnel ?

Une interdiction de « gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » peut être prononcée par le juge lorsqu’il met en lumière des faits pouvant être apparentés à de la malhonnêteté : 

• la poursuite d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation de paiement
• l’exercice d’une fonction de gestion ou de direction au mépris d’une précédente interdiction
• des manœuvres pour retarder l’état de cessation de paiement, absence de tenue d’une comptabilité régulière, etc. 

L’interdiction de gérer est prononcée pour une durée laissée à l'appréciation du juge, qui ne peut excéder quinze ans.

À noter : une condamnation de faillite personnelle provoque automatiquement l'interdiction de gérer une entreprise, pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de 5 ans.

Comment éviter la liquidation judiciaire ?

Plusieurs solutions existent lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et voit les dettes s’accumuler, avant de se déclarer en cessation de paiement. Une négociation peut être entamée avec les créanciers pour obtenir un accord amiable portant sur les modalités de paiement des dettes.
Deux procédés s'offrent à l'entreprise : le mandat ad hoc et la conciliation.

Le mandat ad hoc

Il est conseillé de recourir au mandat ad-hoc dès les prémices de difficultés financières afin de remédier à la situation à temps. Cette procédure fait appel à un mandataire ad hoc intervenant en toute confidentialité (son intervention n’est pas rendue publique) : il assiste simplement le chef d’entreprise pour sortir de la mauvaise passe.

C’est au dirigeant d’en faire la requête écrite auprès du greffe du Tribunal de Grande instance ou de commerce. Ce dernier désigne alors un mandataire, souvent un expert économique ou financier.
Le principal intérêt du mandat ad-hoc est d’obtenirun soutien, une médiation et une expertise pour mettre en place des solutions efficaces, notamment une négociation ou la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses créanciers, ou d’aider à obtenir des financements. 
Le dirigeant peut mettre fin à cet accompagnement en le stipulant simplement au président du tribunal.

La conciliation

La procédure de conciliation repose sur la désignation d'un conciliateur, un auxiliaire de justice assermenté et bénévole, qui négocie directement avec les créanciers afin d'obtenir un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il n’y a donc pas de confidentialité de l’intervention, contrairement au mandat ad-hoc.
Autre mesure préventive si les difficultés persistent : la procédure de sauvegarde. Elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements et d’être placée sous la protection de la justice, donc à l’abri des créanciers. Deux conditions doivent être réunies : l’entreprise doit traverser des difficultés sérieuses, (le tribunal s'assurera de la réalité de ces difficultés) mais ne pas être en cessation des paiements.
Un diagnostic économique et social de l'entreprise est posé pendant une phase d’observation : le chef d'entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l'entreprise, l'administrateur nommé par le tribunal n'assurant qu'une mission d'assistance et de surveillance. 

À l’issue de cette période, si la survie de l'entreprise est possible, le tribunal entérine un plan de sauvegarde.

Enfin, si l’entreprise ne peut absolument pas faire face à ses dettes, elle sera placée sous redressement judiciaire. C’est la procédure de dernière chance avant la liquidation : elle donne une nouvelle opportunité à l'entreprise de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de vérifier son passif, dans le cadre d’un plan de continuation.
En cas d'échec de la procédure ou si les difficultés de l'entreprise semblent directement compromettre sa survie, c'est la liquidation judiciaire qui est prononcée.
 

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