- Publié le 01/04/2019
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Les sanctions de défaut d’assurance s’appliquent-elles aux véhicules qui ne sont pas en état de rouler ?
On peut facilement imaginer qu’un véhicule en panne puisse dormir tranquillement dans un garage ou sur une place de parking, sans contrat d’assurance. Mais dans la loi française, voiture immobilisée rime avec voiture bien assurée, sauf dans le cas où certaines conditions particulières sont réunies. Explications…
Véhicule hors d’état de rouler : les contraintes pour résilier son assurance
Selon l’article L211-1 du Code des assurances, « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » doit être couvert par un contrat d’assurance spécifique. Une panne ou une immobilisation prolongée d’un véhicule ne constitue donc pas un motif valable de résiliation de son assurance automobile.
Une seule exception à la règle : si le véhicule, garé dans un garage ou un parking privatif, est placé sur des chandelles et si batterie ainsi qu’essence sont enlevées. L’assurance auto n’est dès lors plus obligatoire mais le propriétaire du véhicule reste cependant tenu responsable des éventuels dommages causés en cas de sinistre.
Pourquoi assurer un véhicule en panne ?
Un contrat d’assurance ne couvre pas seulement les véhicules lorsqu’ils sont en mouvement, mais également tous les dégâts pouvant être causés lors d’une immobilisation, en fonction du niveau de garanties souscrit, qu’il s’agisse d’un arrêt temporaire ou à durée indéterminée.
Par exemple :
Si la voiture en panne est heurtée par un autre véhicule lors d’une manœuvre ;
Si la voiture en panne est à l’origine de dommages, suite à une explosion ou un incendie. Sans assurance auto, le propriétaire est déclaré responsable et tenu d’indemniser les victimes ou de financer les éventuelles réparations sans soutien de sa compagnie d’assurance.
Dans le cas d’un véhicule étant hors d’état de circuler, certains assureurs proposent des contrats adaptés à ce type de situation, avec une prime annuelle réduite. Autre solution : assurer son véhicule immobilisé avec une formule au tiers, moins chère et offrant une couverture de base lors d’un sinistre.
Défaut d’assurance auto : les sanctions encourues
Les véhicules qui ne sont pas en état de rouler, mais qui n’ont pas été placés sur chandelles et dont la batterie et l’essence n’ont pas été retirées, s’exposent aux mêmes risques que les véhicules en état de circuler. A savoir, une amende forfaitaire de 500 euros, pouvant être assortie de peines complémentaires en cas de circonstances aggravantes, notamment la récidive.
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Avec les différentes formules APRIL, pas besoin d’un véhicule en mouvement pour bénéficier d’une couverture adaptée. Votre véhicule hors d’état de rouler peut être couvert par des garanties de base, vous assurant une protection en cas de sinistre et une prime annuelle allégée. De quoi laisser votre voiture immobilisée l’esprit tranquille !
Ils existent de nombreuses situations qui justifient qu’une voiture soit remisée au garage. Il est alors tout à fait légitime, puisqu’elle ne prend plus la route, de vous demander si vous devez continuer à payer une assurance auto. Alors, l’assurance d’un véhicule immobilisé est-elle obligatoire ? Si oui, quelles sont les garanties minimales à souscrire ? Sommaire
L’assurance d’une voiture au garage est-elle obligatoire ?
Le propriétaire d’un véhicule motorisé qui ne roule jamais est en droit de se demander s’il devra continuer à payer une assurance auto. La loi est claire sur ce point : un véhicule remisé au garage ou laissé dans un parking et qui ne circule jamais doit être assuré. Cette règle vaut quelle que soit la raison de l’immobilité du
véhicule : pas d’utilité, réparations en cours, incapacité médicale de conduire… Cela résulte de l’article L211-1 du Code des assurances qui impose la couverture pour « tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique ».
A minima, vous devrez donc être couvert au tiers, c’est-à-dire en RC, pour les dommages que votre voiture immobilisée pourrait causer à autrui :
- Dommages corporels (chute d’une moto stationné dans un parking sur un piéton, par exemple).
- Dommages matériels (explosion ou incendie provenant d’une voiture en stationnement dans un garage, par exemple).
En outre, si votre véhicule est volé, vous pourrez être responsable des conséquences d’un éventuel accident.
L’assurance d’une voiture dans un parking pourra ne pas être obligatoire uniquement dans le cas où le véhicule n’a pas la possibilité mécanique de rouler. Vous ne pourrez mettre un terme à votre police d’assurance auto (en conservant le véhicule) que sur la base de ce principe.
Où souscrire à une assurance auto pour voiture non roulante ?
Concernant la couverture de votre véhicule non roulant, vous aurez deux possibilités :
- Souscrire une formule « assurance voiture hors circulation », proposée par quelques assureurs.
- Adhérer à un contrat d’assurance auto traditionnel en ne conservant que les garanties minimales, c’est-à-dire la RC et le cas échéant une garantie d’assurance auto vol / une garantie d’assurance incendie ou voiture brûlée / une garantie d’assurance auto vandalisme. Il s’agira de la formule au tiers, qui présente l’avantage d’être très abordable sur le plan pécuniaire.
Concernant la couverture d’assurance auto au tiers, vous pourrez vous tourner vers n’importe quel bancassureur (compagnies d’assurances ou banques traditionnelles proposant ce type d’assurance). Tous proposent des formules « mini » ou « éco » qui seront suffisantes pour un véhicule immobilisé. En revanche, le coût des garanties optionnelles (contre le vol par exemple) variera largement d’un établissement à l’autre, d’où l’intérêt de comparer mes offres, même pour un véhicule à l’arrêt.
Plutôt que de demander des devis un à un en agence, par téléphone ou en ligne (lorsque cela est possible de réaliser une simulation de tarif sur le site concerné), pensez à notre comparateur d’assurances auto en ligne !
Quelles garanties d’assurance choisir pour une voiture hors circulation ?
Si votre véhicule est remisé dans un garage ou un parking privé (ou même s’il est laissé sur la voie
publique), vous devrez légalement l’assurer. Dans tous les cas, vous devrez justifier d’une garantie Responsabilité Civile, soit d’une formule au tiers. Cela vous permettra d’être couvert si, par exemple, votre véhicule est volé et qu’il provoque un accident.
Dans certains cas, il n’est pas conseillé de ne conserver « que » la garantie d’assurance auto
Responsabilité Civile. En fonction de la valeur de votre véhicule (de collection, voiture ancienne…), vous pourriez avoir intérêt à adhérer à une garantie optionnelle contre le vol, l’incendie, le vandalisme ou le bris de glace, et ce notamment si la voiture n’est pas remisée dans un endroit clos et sécurisé.
Si votre véhicule roule ponctuellement, par exemple pour des tests après réparations, réfléchissez peut être à passer sur une formule
d’assurance au kilomètre ou temporaire. Cette option est intéressante financièrement et vous permet tout de même le « roulage », à l’inverse d’une assurance auto hors circulation. En revanche, vous n’aurez pas besoin (ni dans la loi, ni dans les faits) des garanties d’assistance liées à la conduite, telles que la
garantie personnelle du conducteur ou encore l’assistance dépannage, par exemple.
Supprimer les garanties « inutiles » pour un véhicule hors circulation viendra considérablement alléger la prime. Afin de retirer les garanties rendues sans intérêt, demandez une modification de contrat à votre assureur. Si celui-ci refuse de réduire la couverture, vous pourrez vous tourner vers une autre compagnie (comparez les offres avant de signer trop rapidement un nouveau contrat !).
Il en sera de même si vous trouvez moins cher ailleurs pour le niveau de couverture attendue.
Quel est le prix de l’assurance pour une voiture qui ne roule pas ?
Qu’il s’agisse d’une assurance spécialement calibrée pour les véhicules hors circulation ou d’une simple formule au tiers sans option, vous ferez d’importantes économies sur votre prime par rapport à un niveau de couverture intermédiaire ou tous risques. Le montant de votre cotisation sera calculé, entre autres, sur la base :
- Des garanties incluses : en l’espèce, ici, la simple Responsabilité Civile.
- Des conditions du contrat (plafond d’indemnisation, franchises…).
- De votre profil.
- Du véhicule à assurer (marque, modèle, année, valeur…).
La solution la moins chère est en principe d’adhérer à un contrat d’assurance auto spécifique véhicule non roulant. La seule condition est ici que vous devez être certain que votre véhicule ne roulera jamais. À l’inverse, une formule au tiers (même basique) autorisera le « roulage » mais vous n’aurez aucune garantie liée à la conduite (garantie personnelle du conducteur, assistance…).
Pensez à mettre en concurrence plusieurs offres, par exemple grâce à notre comparateur en ligne. Cela vous permettra d’accéder à une sélection de devis chiffrés et personnalisés. Une assurance souscrite en ligne sera bien souvent moins chère qu’en agence, du fait de l’absence de frais de gestion et de commissions d’intervention.
Dans le cas où votre assureur actuel refuserait de réduire votre couverture auto ou si vous trouvez moins cher auprès de la concurrence (contrat spécifique pour véhicule hors circulation ou formule au tiers
« classique »), vous devrez mettre un terme à votre police d’assurance. Sachez que la résiliation / le changement d’assurance ne donnera lieu à aucun frais ni pénalités.
Pour changer d’assurance à tout moment , vous pourrez utiliser la loi Hamon qui, depuis janvier 2015, vous permet de dénoncer votre contrat à tout moment, dès que la première année d’assurance est passée. L’objectif de la loi Hamon est de renforcer la concurrence entre assureurs et de
simplifier les démarches de changement de contrat.
Grâce à ce dispositif légal, c’est votre nouvel assureur qui s’occupera des démarches de résiliation auprès de l’ancien, et qui garantira une continuité dans la couverture. Votre nouvelle assurance auto prendra la suite de l’ancienne, sans heurt. Vous pouvez également mettre un terme à votre assurance auto à chaque date anniversaire du contrat (à l’échéance) en respectant un préavis de 2 mois.
En
vertu de la loi Chatel, l’assureur doit vous faire parvenir au plus tard 15 jours avant la fin de la période de résiliation un courrier vous informant de cette faculté. Si vous recevez cette notification hors délai, vous disposerez de 20 jours supplémentaires pour résilier. Si la compagnie ne vous l’envoie tout simplement pas, vous pourrez mettre un terme au contrat à tout moment, sans frais ni pénalités.
Si vous souhaitez arrêter votre couverture pour un véhicule hors circulation, il vous faudra prouver à l’assureur que celui-ci n’est pas en état de rouler.
La loi ne pose pas, à proprement parler, de cas dans lesquels l’assurance auto n’est pas obligatoire. Les situation dans lesquelles vous pourrez ne pas avoir à souscrire de couverture pour un véhicule immobilisé résultent de la jurisprudence. La voiture devra ainsi, non seulement ne plus rouler, mais également être dans l’incapacité de le faire. En définitive, elle ne
doit pas pouvoir nuire aux tiers. L’objectif, si vous souhaitez dénoncer votre contrat d’assurance, sera d’arguer que votre véhicule est inapte à la circulation et que vous avez tout fait pour prévenir des risques d’explosion et d’incendie.
Concrètement, il vous faudra :
- Démonter les roues (ou surélever la voiture via des chandelles).
- Démonter le carburateur.
- Démonter la batterie.
Ces précautions minorent les risques liés à un véhicule laissé en parking pendant une longue durée et empêche (dans une certaine mesure) les vols. Dans le respect de ces principes, la voiture remisée dans un garage pourra donc na pas être assurée. Vous n’aurez en revanche évidemment pas le droit de circuler avec, sous peine de vous exposer à des sanctions importantes (une amende forfaitaire délictuelle de 500 €).
Si un sinistre survient malgré tout (par exemple si le véhicule provoque un incendie à votre domicile) vous ne serez pas assuré. De même, s’il cause des dommages aux tiers, vous ne bénéficiez là non plus d’aucune prise en charge des conséquences financières de l’accident.