Vous avez entrepris de mettre en vente un véhicule qui vous appartient. Dans une telle situation, votre acheteur peut être un particulier ou un professionnel. L’un ou l’autre doit nécessairement demander des preuves de contrôle technique de votre véhicule. Vous vous demandez si cela est vraiment important dans le contrat de vente auto. Un véhicule ne pourrait-il pas être vendu sans contrôle technique ? Comment vendre son véhicule dans la mesure où vous n’avez plus de preuve du contrôle technique ? Voici quelques éléments de réponse pour vous renseigner sur le sujet.
Il est possible de vendre une voiture sans fournir un certificat de contrôle technique valide si le véhicule date de moins de 4 ans ou s’il est vendu à un professionnel automobile (garage ou concessionnaire).
- Les conditions générales de vente d’un véhicule
- Les véhicules concernés et
non concernés par le contrôle technique
- Les véhicules concernés par le contrôle technique
- Les véhicules qui ne sont pas concernés par le contrôle technique
- La déclaration de cession sans contrôle technique
- Vendre une voiture d’occasion sans contrôle technique : comment faire ?
- Vente de voiture à un particulier et à un professionnel : quelles différences ?
- Vente de véhicule à un professionnel
- Vente de véhicule à un particulier
- Que faire concernant l’assurance auto en cas de vente ?
Les conditions générales de vente d’un véhicule
D’entrée de jeu, il est impossible de vendre un véhicule sans faire mention de certaines pièces phares. Parmi celles-ci vous avez le contrôle technique. Cette pièce à fournir lors des démarches de la vente est encore appelée preuve du contrôle technique. Elle est indispensable dans la réalisation de l’immatriculation d’un véhicule.
Généralement, avant la vente d’une voiture, vous devez nécessairement vous assurer qu’elle soit datée de moins de quatre ans. Pour le savoir, référez-vous à votre carte grise ou votre certificat d’immatriculation.
C’est la toute première condition à retenir. Cependant, la vente de votre véhicule est également possible s’il a déjà plus de quatre ans. Dans ces conditions, ce qui est requis, c’est un contrôle technique qui a été fait dans les 6 derniers mois.
Vous êtes autorisé selon la loi d’organisation du contrôle technique à vendre votre véhicule même si votre preuve de contrôle technique n’est pas vierge. L’essentiel est de le remettre à l’acquéreur pendant l’opération de vente. Ce dernier se chargera lui-même de faire le nécessaire pour remplir les autres éléments manquants liés au CT (Contrôle Technique).
Il est aussi conseillé de fournir à votre acheteur les originaux des preuves de contrôle technique. Il n’est pas question de donner une photocopie, ceci pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, votre CT est acceptable dans n’importe quel pays lors de la vente de votre véhicule. Toutefois, le contrôle technique doit avoir été fait dans un pays appartenant à une même union que le pays où vous désirez vendre votre automobile. Par exemple, une voiture achetée en France peut être vendue en Allemagne sans qu’il y ait de difficulté concernant le CT à fournir. Les deux pays sont en effet membres de l’Union Européenne.
En cas de défaillance majeure, vous pouvez donner une contre-visite. Ce dernier est obligatoire selon la loi. Le contrôle technique peut également servir à notifier l’état d’un véhicule en défaillance critique.
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Les véhicules concernés et non concernés par le contrôle technique
Tous les véhicules n’ont pas besoin de contrôle technique dans le processus de vente. Voici la liste de ceux qui sont concernés et ceux qui ne le sont pas.
Les véhicules concernés par le contrôle technique
Vous avez en premier lieu tous les véhicules particuliers (V.P), les véhicules utilitaires. Il y a aussi les véhicules camping-car. En ce qui concerne ces types de véhicules, leur poids total autorisé en charge (PTAC) doit être de 3,5 tonnes au maximum. D’autres véhicules camping-car sont aussi concernés, mais à condition qu’ils aient un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
On compte aussi les véhicules poids lourds, tout type de véhicule de collection datant des années 1960. Notez également les voitures utilisées généralement pour le transport avec chauffeur (VTC), les véhicules de collection 1960 ayant un poids total autorisé en charge de 3,5 tonnes et ceux qui ont un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Les véhicules qui ne sont pas concernés par le contrôle technique
Vous avez par exemple les voitures sans permis, les quadricycles à moteur, les véhicules caravane ayant un poids total autorisé à charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il y a aussi les tracteurs agricoles, les remorques avec un poids total autorisé à charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit surtout des remorques qui ne sont pas utilisées pour le transport des marchandises dangereuses. Il faut en outre mentionner les voitures immatriculées utilisées pour les services diplomatiques ou assimilés et les voitures immatriculées dans les services des Forces Françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne connues sous le sigle FFECSA.
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La déclaration de cession sans contrôle technique
Une fois que le vous avez vendu votre voiture, vous devez obligatoirement déclarer la vente d’un véhicule. À cette étape, il n’est pas obligatoire de fournir un certificat de contrôle technique valide.
Les informations obligatoires à faire figurer sur le certificat de cession sont :
- identification du véhicule
- identité et adresse de l’acheteur.
Vous pouvez donc parfaitement faire une déclaration de cession sans contrôle technique .
Vendre une voiture d’occasion sans contrôle technique : comment faire ?
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Vente de voiture à un particulier et à un professionnel : quelles différences ?
Toute vente de véhicule se fait soit à un particulier, soit à un professionnel. Ainsi, il y a des normes régissant la vente de véhicule (auto ou moto) à ces deux catégories distinctes. Ces normes sont détaillées dans les lignes qui suivent.
Vente de véhicule à un professionnel
Lorsqu’un propriétaire particulier décide de vendre sa voiture à un professionnel, il est obligé de se conformer aux normes fixées par la loi de l’organisation du contrôle technique. Autrement dit, toutes les conditions susmentionnées sont valables dans ce cadre. Ainsi, pour rappel :
- la voiture doit avoir moins de 4 ans (date de première mise en circulation)
- le contrôle technique doit être d’au moins 6 mois
- ne pas photocopier la preuve de contrôle technique
- le véhicule doit faire partie de ceux concernés par le CT.
Toutefois, vous n’êtes pas obligé de fournir les preuves de contrôle technique dans certains cas spécifiques. L’État vous autorise à procéder de la sorte, mais votre acheteur peut demander le contrôle technique. Vous pouvez vendre votre véhicule soit à un garagiste ou à un concessionnaire. Avec ceux-ci vous avez des avantages financiers dont vous pouvez profiter.
Vente de véhicule à un particulier
À ce niveau, il convient d’être éveillé pour ne pas être victime d’une arnaque. C’est-à-dire dire que vous êtes invité à beaucoup plus de vigilance et de prudence. Vous devez l’être pour la simple raison que la vente de véhicule d’un particulier à un autre particulier n’est pas du tout autorisée selon la loi. Il est donc exigé que votre contrôle technique date nécessairement de 6 mois tout au moins et 2 mois lorsqu’il s’agit d’une contre visite. Cela doit donc s’ajouter au contrat de vente pour toute sécurité.
La vente de véhicule à un particulier est très risquée pour plusieurs raisons. Il y a entre autres le fait que votre acheteur pourrait obtenir son contrôle technique à ses propres frais. Il peut même décider de mettre son nom lors de l’immatriculation. De même, il peut demander l’annulation de la cession à cause des preuves de contrôle technique manquantes. Il est aussi capable d’annuler les transactions en l’absence de cette pièce principale. Tout ceci vous met en difficulté et ne garantit pas vraiment un climat de confiance lors de la vente. Cela pourrait vous causer des ennuis de toutes sortes suivant le profil d’acheteur auquel vous avez affaire.
Notez aussi que la vente de véhicule sans contrôle technique se fait très souvent à bas prix. La voiture dans le même temps pourrait ne pas être fonctionnelle ou avoir besoin de réparations coûteuses. Elle peut donc être dans un mauvais état, incapable de rouler. Dans ces conditions, il vous revient de dépenser pour avoir votre contrôle technique, et ce, à vos propres frais. Par ailleurs, une voiture sans contrôle technique peut subir une contravention de 135 € dans certains pays.
Dans le cadre d’une cession de voiture à titre gratuit, le contrôle technique est obligatoire. Sans le CT, la préfecture serait incapable de délivrer la nouvelle carte grise. Lorsque le contrôle technique est daté de moins de 6 mois, vous pouvez fournir à votre acheteur une contre visite. Vous devez également donner un procès-verbal en plus du CT afin de faire connaître à votre acheteur les défauts constatés au niveau de la voiture en vente. Toutefois, la vente doit être effectuée avant 2 mois.
Que faire concernant l’assurance auto en cas de vente ?
Vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir concernant le contrôle technique en cas de vente de votre automobile. Il reste enfin un autre point à traiter, et non des moindres : celui de l’assurance auto. Comment faire en cas de vente ? Faut-il résilier son assurance, cela se fait-il automatiquement, est-on assuré pour sa nouvelle auto directement ?
Ici, il y a deux choses essentielles à savoir : premièrement, l’assurance auto est obligatoire. Il ne faut donc surtout pas résilier votre contrat avant d’avoir vendu votre voiture. Ensuite, sachez aussi que vous devrez à tout prix avertir votre assureur si vous vendez votre auto et si vous en achetez une nouvelle. Les tarifs changeront automatiquement.
D’ailleurs, vendre sa voiture est souvent l’occasion idéale pour faire un petit bilan de ses dépenses au niveau de l’assurance. Vous n’êtes peut-être pas au courant, mais sachez que depuis la création de la loi Hamon, il est devenu extrêmement simple de changer d’assurance pour payer moins cher. Une fois la première année de contrat passée, on peut changer d’assurance dès qu’on le veut, sans même avoir à payer de frais ni à donner d’explications.
Profitez donc de cette occasion pour chercher une assurance plus compétitive. Il en existe certainement ! Selon les voitures, les besoins et les passifs des conducteurs, la meilleure assurance à envisager ne sera jamais la même. N’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne fiable et efficace comme celui des furets. Il suffit de répondre à quelques questions pour obtenir plusieurs devis. Cela ne prend que quelques minutes. On peut ainsi réaliser en moyenne 360€ d’économies en passant par les furets. Il n’y a donc absolument aucune raison de ne pas tenter le coup.