Les heures supplémentaires sont elles imposables en 2022

Depuis plus d’un an, une partie des heures supplémentaires est défiscalisée. On fait le tour de l’ensemble des règles concernant l’imposition des heures supplémentaires et l’apparition de la case 1GH. Vous pourrez ainsi remplir la déclaration d’impôt 2022 pour les heures supplémentaires défiscalisées correctement, estimer le gain en impôt et même comprendre l’impact sur le taux de prélèvement à la source. Une vidéo montrant comment accéder et remplir les cases sur la déclaration d’impôt en ligne est jointe.

• Quand les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées?
• Quel gain sur l’impôt via l’exonération des heures supplémentaires?
• L’impôt à la source change t’il si on fait des heures supplémentaires?
• Comment remplir la déclaration d’impôt 2022 pour les heures défiscalisées? La case 1GH.
• L’impôt augmente quand je bascule le salaire en 1GH…pourquoi?

Quand les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées?

Une partie de vos heures supplémentaires seront complètement exonérée d’impôt. Le fisc permet d’éviter la fiscalité sur 5 000 € maximum. Avec le covid, le plafond passait à 7 500 € pour la déclaration de l’an passé (sous conditions, je détaille ci-après) mais ce dispositif n’est pas reconduit en 2022. La défiscalisation des heures supplémentaires est donc plafonnée.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a fait des heures supplémentaires en 2022. Cela représente un salaire de 8 500 € en plus. Mr aura une défiscalisation sur les premiers 5 000 €. Les 3 500 € restants seront imposés de manière classique.

Le plafond ne dépend donc pas du nombre d’heures supplémentaires mais de votre taux horaire. Rappelons que toute heure supplémentaire est mieux rémunérée et que la hausse dépend des conventions collectives. En général, dès lors que vous dépassez 35 heures par semaine, on entre dans le cadre de la défiscalisation. C’est aussi le cas pour les entreprises pratiquant moins de 35 heures. En revanche, certains corps de métiers sont au-delà des 35 heures « normales », il faut alors regarder la convention collective. Enfin, ceux qui sont aux 35 heures avec RTT voient les heures supplémentaires débuter à partir de 39.

Notons que la plafond amélioré à 7 500 € était exceptionnel pour l’année 2021. Plus précisément, c’est l’article 4 de la loi des finances rectificatives qui l’amenait. On y apprenait que l’exonération concernait uniquement les heures supplémentaires pour les salaires perçus entre le 16 mars et le 10 juillet 2020. Je rédige la suite de l’article en me basant sur le plafond en vigueur pour 2022 qui est de 5 000 €.

Quel gain sur l’impôt via l’exonération des heures supplémentaires?

Vos heures supplémentaires ne seront pas ajoutées à votre revenu imposable dans la limite de 5 000 €. Le gain fiscal va dépendre de votre tranche marginale d’imposition. Les personnes qui ne paient pas d’impôt ont un taux à 0%. Puis, ceux qui en paient peu sont à 11%; viennent ensuite les taux à 30%, 41% ou 45%. Voir : comment calculer sa tranche marginale d’imposition?

Il suffit de prendre le montant des heures défiscalisées et de le multiplier par votre tranche d’imposition pour estimer l’économie via l’exonération.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a 3 000 € d’heures supplémentaires. Il est dans une tranche fiscale à 30%. Le gain en impôt via l’exonération est de 3000*30% = 900 €.

La plupart des contribuables imposables sont dans une tranche à 11% ou 30%. C’est donc un gain maximum de 5000*11% soit 550 € ou 1 500 € maximum en moyenne. Pour les pointilleux, le calcul présenté peut être amené à baisser ou augmenter un peu selon les cas quand on tient compte de la décote et de l’abattement de 10% ou frais réels.

Attention, le fisc va retenir les heures supplémentaires pour le calcul du revenu fiscal de référence bien qu’elle soit exonérées d’impôt. Celui-ci sert à évaluer vos aides sociales, vos impôts fonciers… l’abattement de 10% est alors appliqué sur les heures supplémentaires et le solde est retenu uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence.

L’impôt à la source change t’il si on fait des heures supplémentaires?

Le taux à la source dépend de votre déclaration de l’année passée. Le fait de faire des heures supplémentaires en 2022 n’aura aucun impact sur le taux prélevé à la source pour l’impôt. Au moment de la déclaration d’impôt, le fisc adapte le prélèvement. Etant donné que les heures supplémentaires sont défiscalisées, elle n’impactent pas l’impôt et donc le taux à la source ne bouge pas.

Une seule variable peut changer la donne : si vous faites plus de 5 000 € d’heures supplémentaires. Dans ce cas, le surplus engendre de l’impôt comme nous venons de le voir. Il faudra le payer lors du traitement de la déclaration fiscale et le fisc augmentera le taux à la source en conséquence. Si ces heures supplémentaires ne se poursuivent pas dans le temps, l’impôt pris en trop à la source vous sera rendu lors de la prochaine déclaration.

Comment remplir la déclaration d’impôt 2022 pour les heures défiscalisées? La case 1GH.

La déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021 est la seconde qui permettra de déclarer les heures supplémentaires exonérées. D’après les retours de l’an passé, le fisc ne pré remplie rien et c’est à vous de corriger. Si vous ne le faites pas, vous n’aurez pas la défiscalisation! Les cases à remplir sont les suivantes :

• Vous mettez vos salaires habituels dans la case 1AJ.
• Les heures supplémentaires défiscalisées doivent être inscrites en case 1GH « revenus d’heures supplémentaires exonérés ».

Comme expliqué, les heures supplémentaires exonérées sont à inscrire en case 1GH dans la limite de 5 000 €. Au-delà, le solde doit figurer en 1AJ avec le salaire classique. Soyez attentif à ce niveau. Le simulateur actuellement proposé par le fisc ne plafonne pas la case 1GH. Si on y déclare 8 000 € par exemple, le logiciel exonère la totalité sans tenir compte du plafond de 5 000 €. Je vous conseille donc de bien mettre 5 000 € maximum en case 1GH pour éviter tout redressement et de reporter le solde avec les autres salaires.

Par ailleurs, votre déclaration comprend tous les salaires en 1AJ (imposés) et rien en 1GH. Il faut donc corriger. La plupart du temps, les heures supplémentaires sont comprises dans la case 1AJ pré-remplie qu’il faut alors corriger.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a le chiffre de 30 000 € pré-rempli en 1AJ sur la déclaration d’impôt 2022. Pourtant, il a fait 8 000 € d’heures supplémentaires sur l’année 2021 dont 5000 € devraient être exonérés. Comment faire?

• S’il ne fait rien et valide sa déclaration, Mr sera imposé sur tout dont ses heures supplémentaires.
• Mr a le droit d’avoir jusqu’à 5000 € d’heures supplémentaires maximum exonérées. Il va donc indiquer 5000 € en case 1GH.
• Il faut aussi qu’il corrige la case 1AJ, remplir 1GH est purement informatif. Il va enlever le montant de 30 000 € et le remplacer par 25 000 € en 1AJ.

Vous verrez dans les commentaires que ce cas est le plus fréquent. Malgré tout, d’autres ont déjà la case 1AJ pré-remplie avec les heures supplémentaires défiscalisées non inclus! Ils devront alors seulement remplir 1GH sans modifier 1AJ.

La démarche peut vite s’avérer compliquée entre vos bulletins de salaires présentant du net imposable, du brut etc… La plupart des gens vont se demander si la case 1AJ présente déjà les heures supplémentaires ou non. L’idéal est de se tourner vers votre employeur ou son service comptabilité pour savoir le montant que représente vos heures supplémentaires 2021 parmi le revenu imposable. Inutile de m’interroger en commentaire sur le montant à déclarer d’après le bulletin de salaire; je peux expliquer la fiscalité et la façon de procéder mais suis incapable d’extraire la partie des heures supplémentaires ou non d’après un document. En plus la situation diffère selon les métiers comme expliqué. Impossible de vous dire si le montant 1AJ comprend ou non vos heures supplémentaires.

Si envoyant la vidéo vous comprenez que vous avez fait une erreur sur la déclaration des heures supplémentaires les années passées, vous pouvez corriger et obtenir un remboursement. Je vous conseille mon guide qui présente toutes les astuces fiscales. En plus d’apprendre les autres niches fiscales possibles, il contient un courrier de correction professionnel qui vous permettra de corriger les années passées et d’avoir un remboursement.

L’impôt augmente quand je bascule le salaire en 1GH…pourquoi?

Une réflexion est revenue plusieurs fois dans les commentaires. Elle concerne des gens qui avaient la case 1Aj déjà pré-remplie avec un montant comprenant leur salaire MAIS les heures supplémentaires n’étaient pas déclarées.

Exemple

Mr Corrigetonimpot a reçu sa déclaration. Il a 25 000 € indiqués en case 1AJ. Pourtant, il a fait 25 000 € via des heures normales et 5 000 € via les heures supplémentaires.

Ces personnes ont donc corrigé. Pour reprendre l’exemple, Mr va laisser 25 000 € en 1AJ et mettre 5 000 € dans la case 1GH pour qu’elles soient exonérées (et surtout pris en compte dans le revenu fiscal de référence).

Et là surprise…l’impôt augmente!! Un cas assez improbable puisqu’on n’a pas touché le salaire imposé de 5 000 €. Ce cas arrive si vous avez un impôt proche de 0 €. Le fisc accorde une réduction d’impôt sous condition de ressource à certaines personnes ayant des revenus modestes. Celle-ci va diminuer l’impôt. Il se trouve que cette réduction dépend… du revenu fiscal de référence! Le fait d’indiquer les heures supplémentaires ne change pas l’impôt mais augmente le revenu fiscal… qui peut parfois alors diminuer la réduction venant augmenter la fiscalité. Cette particularité est arrivé souvent l’an passé mais on ne devrait pas la voir sur la déclaration 2022 puisque cette niche fiscale est supprimée.

Il est impossible de contourner cet aspect et je vous conseille de bien déclarer malgré tout. Consolez-vous en vous disant que si ces heures supplémentaires étaient imposées, l’impôt serait bien plus important.