La déclaration de cession sur le site ants.gouv va servir à prévenir le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Cette démarche est à la charge du vendeur, qui doit l'accomplir dans un délai de 15 jours. A défaut, il risque une contravention forfaitaire de 4ème classe de 135 €. De plus, tant que l'acquéreur n'a pas mis la carte grise à son nom, il va continuer à recevoir les amendes automatiques à son domicile. Et si le véhicule a été remis à un centre de destruction, faire enregistrer le certificat de cession permet de se prémunir d'une utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation. Show
Le certificat de cession n'a pas besoin d'être téléchargé sur le site de l'ANTS, une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Le déclarant doit simplement reprendre quelques informations figurant sur ce document :
A savoir : les remorques et les caravanes avec un poids total en charge (PTAC) supérieur à 500 kg doivent être immatriculées. En cas de vente, une déclaration de cession est donc à compléter et à faire enregistrer sur ants.gouv. 3 - A la suite du certificat de cession, le changement de carte grise sur l'ANTSLorsque le vendeur a enregistré la transaction, il reçoit un code à 5 chiffres nommé code de cession. Il le communique à l'acheteur, qui va en avoir besoin pour mettre la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS, ainsi que des documents suivants :
A la fin de la démarche en ligne, le paiement de la carte grise se fait obligatoirement par carte bancaire. A noter : l'acheteur doit demander une carte grise à son nom, dans les 30 jours suivant la transaction. 4 - L'intermédiaire habilité, une alternative à l'ANTS en cas de cession du véhiculePour faire enregistrer le certificat de cession du véhicule ou pour demander une carte grise à son nom, une alternative au site ants.gouv existe, le professionnel habilité. Ce professionnel peut être un loueur de voiture, un concessionnaire auto, un garagiste ou encore une plateforme spécialisée. Faire appel à un professionnel est une facilité pour les personnes n'ayant pas les ressources informatiques nécessaires pour effectuer les démarches en ligne. Mais c'est également une aide précieuse pour tous les vendeurs et acheteurs de véhicule, car le professionnel : Vous vendez votre véhicule d'occasion à un garage. Ce dernier va sans doute s'occuper des démarches administratives. En revanche, si vous céder votre voiture, votre utilitaire, votre camping-car, votre quad homologué, votre moto, votre scooter...à un particulier ou à un artisan, vous allez devoir veiller au respect d'un certain formalisme. Pour en savoir plus, consultez cet article consacré à la declaration / certificat de cession ants / gouv / ministere de l interieur / préfecture. Sommaire 1 - Certificat de cession ANTS : définition 5. Quand faire une déclaration de cession sur ANTS ? 6. Quels documents fournir pour déclarer une cession de véhicule sur ANTS ? 7. Comment faire la déclaration de cession d'un véhicule en ligne ? 8.1. Étape 1 : créer et configurer votre espace personnel sur l'ANTS 8.1.1. La procédure d'inscription à suivre dans certains cas particuliers 8.2. Étape 2 : effectuer la procédure de cession proprement dite 8.3. Étape 3 : finaliser la déclaration de cession La déclaration de cession fait partie des formalités d'usage lors du processus d'officialisation d'une vente ou d'une donation de véhicule. C'est un document indispensable que doit fournir le nouveau propriétaire de la voiture avant de renouveler la carte grise. Par cet acte, le vendeur ou le donateur se protège contre une éventuelle infraction dans laquelle l'engin serait impliqué après la vente. L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est le service qui a à charge le traitement des déclarations de cession depuis le 17 novembre 2017. La procédure se déroule entièrement en ligne. Découvrez dans cet article toutes les démarches à suivre pour réaliser une déclaration de cession de voiture à l'ANTS.  1 - Certificat de cession ANTS : définitionLors de la vente ou du don d'un véhicule immatriculé en France, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur, particulier ou entreprise, un certain nombre de documents :
Le certificat de cession est un formulaire administratif (cerfa 15776) permettant d'officialiser la vente ou le don vis-à-vis du ministère de l'intérieur et ayant la valeur d'un contrat entre les parties. Ce certificat recense des informations sur le vendeur, sur l'acheteur et sur le véhicule. A savoir : le certificat de cession doit être imprimé en couleur et ne comporter ni rayure, ni bavure. Déclarez la cession de votre véhicule Déclarer la cession de votre véhicule Télécharger le certificat de cession d'un véhicule (cerfa à signer lors de la vente) Voir les autres démarches et formulaires administratifs 2 - Déclaration de la cession du véhicule : une étape nécessaireUne fois le certificat de cession rempli et signé par les deux parties, le vendeur a 15 jours pour prévenir le ministère de l'intérieur. Cette déclaration sur un site gouv va officialiser la vente. A défaut, le vendeur peut se voir infliger une amende forfaitaire de 135 € minorée à 90 €, si le paiement est rapide. De plus, il va rester responsable sur le plan civil en cas d'accident et continuer à recevoir les contraventions envoyées par la poste, comme celles émanant des radars automatiques. Dans les faits, il est donc conseillé d'enregistrer la cession du véhicule le plus rapidement possible. Il faut, toutefois, savoir que le vendeur n'ayant pas effectué l'enregistrement dans le délai imparti de 15 jours peut régulariser sa situation à tout moment, selon la procédure habituelle. Aucune amende n'est donc émise si le vendeur régularise la situation de sa propre initiative. L'obligation d'enregistrer la transaction concerne les ventes mais également les donations et les mises à la casse de tous les véhicules immatriculés sur le territoire national, c'est-à-dire tous ceux disposant d'une carte grise. Il s'agit :
3 - Déclaration de la vente du véhicule : le rôle de l'ANTSDans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives voulue par l’Etat et plus précisément à la suite de la mise en place du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les services des immatriculations sont fermés au public depuis le 6 novembre 2017. La déclaration de vente du véhicule doit donc se faire en ligne. Cette déclaration peut donc être enregistrée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette agence est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur. A la fin de la téléprocédure, le déclarant reçoit un code confidentiel à 5 chiffres, un code nommé code de cession. Il est à communiquer à l'acheteur, qui va ainsi pouvoir demander un certification d'immatriculation à son nom, une demande devant être effectuées dans le mois qui suit la transaction. Cette déclaration peut donc être enregistrée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette agence est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de l'intérieur. 4 - Intermédiaire habilité par le ministère de l'intérieur : une alternative à l'ANTSLors de la dématérialisation totale des démarches carte grise, le gouvernement a pensé aux personnes ayant des difficultés avec l'informatique. Aussi afin de lutter contre la fracture numérique, des points d'accès numériques sont disponibles uniquement sur rendez-vous, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures. Une autre solution consiste à mandater un tiers pour effectuer la déclaration de cession du véhicule immatriculé. Ce tiers peut être un professionnel disposant d'un agrément du ministère de l'intérieur. Moyennant des honoraires fixés librement, le garagiste ou le loueur de voitures ou la plateforme spécialisée va se charger d'effectuer cette formalité. A ce sujet, il faut savoir que le professionnel a un accès direct au fichier des cartes grises, un fichier nommé SIV (Service des Immatriculations). Il ne reçoit donc pas de code de cession ANTS. L'acquéreur est alors dans l'obligation de mandater également un professionnel SIV, pour demander sa carte grise. Le mandat se donne à l'aide d'un formulaire type référencé 13757 et d'une copie de sa pièce d'identité ou d'un extrait KBIS de moins de 3 mois avec pièce d'identité du représentant légal, pour une entreprise. A savoir : le professionnel remet au vendeur un justificatif de la déclaration en version numérique ou/et en version papier. Ce justificatif va notamment lui permettre de contester les éventuelles contraventions reçues par la suite à son adresse. Quand faire une déclaration de cession sur ANTS ?La déclaration de cession d'une voiture doit normalement être réalisée le jour même où le contrat de vente est signé. Toutefois, pour gagner du temps, il est recommandé de commencer la procédure bien avant le jour J. Pour cause, il faut mener d'autres démarches pour obtenir certaines informations qui doivent être inscrites sur la déclaration de cession. Dans certaines situations, la vente du véhicule peut être conclue sans que la déclaration de cession ne soit effectuée. Le vendeur ou le donateur dispose alors d'un délai de 15 jours après l'opération de vente pour finaliser cette procédure. Sachez que le non-respect de cette prescription peut entraîner de graves conséquences. La nullité de la transaction, la poursuite judiciaire du cédant et le paiement d'une amende par ce dernier en sont des exemples. N'hésitez pas à consulter le service d'immatriculation des véhicules en ligne pour en apprendre davantage sur le sujet. Mais à qui incombe réellement la réalisation d'une déclaration de cession ? La mise en œuvre des formalités est à la charge du vendeur ou du donateur. Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires de l'automobile, elles devront toutes signer la déclaration. Autrement, la vente ou la donation serait caduque. Quels documents fournir pour déclarer une cession de véhicule sur ANTS ?Vous devez fournir certains documents au nouveau propriétaire de votre véhicule pour conclure votre déclaration de cession. En voici la liste complète :
Après avoir fourni ces justificatifs et conclu la vente, le vendeur ou le donateur doit maintenant déclarer la cession de son ancienne voiture en ligne. À cet effet, il a besoin des versions numériques du certificat de cession signé par les deux parties. Il faut aussi qu'il dispose d'un exemplaire numérique du certificat d'immatriculation barré, signé et portant la mention « vendu/cédé le… ». D'autres pièces peuvent s'ajouter selon les particularités du dossier présenté. Comment faire la déclaration de cession d'un véhicule en ligne ?La téléprocédure de la déclaration de cession d'une voiture se déroule en trois étapes. Étape 1 : créer et configurer votre espace personnel sur l'ANTSLa première phase de la procédure consiste à créer et configurer votre espace personnel sur la plateforme de l'ANTS. Si vous disposez déjà d'un compte, alors insérez directement votre identifiant et votre mot de passe sur la page « mon espace ». Vous pouvez réaliser la même procédure si vous possédez un compte FranceConnect. Le cas échéant, une fois que vous êtes sur le site de l'agence, remplissez les différents champs pour une nouvelle inscription. Cliquez ensuite sur le bouton « Mon compte ». Un lien de validation sera envoyé à votre adresse mail, celle que vous aurez renseignée. Avant l'activation complète de votre compte, d'autres informations complémentaires vous seront demandées. Vous serez alors redirigé vers votre compte personnel via le bouton « Mon espace véhicule ». Sur la page « Mon espace véhicule », cliquez sur la rubrique « je vends ou je donne mon véhicule ». Remplissez ensuite le formulaire conformément aux données contenues sur le certificat de cession préalablement signé. Téléchargez les versions numériques des pièces demandées dans les champs réservés à cet effet. Vérifiez les informations puis cliquez sur le bouton « poursuivre ». La procédure d'inscription à suivre dans certains cas particuliersCertaines particularités sont à noter lorsque vous êtes dans l'impossibilité de fournir la carte grise du véhicule à céder. Il en est de même si vous devez céder un véhicule diplomatique ou un engin pour la destruction. Les usagers qui ne disposent pas de carte grise doivent refaire leur certificat d'immatriculation. Si vous êtes concerné, vous devrez donc cliquer sur le bouton « Je refais ma carte grise » avant de continuer normalement la procédure. Pour les véhicules destinés à la destruction, le cédant doit remplir certaines informations de base avant de cliquer sur « ajouter une demande ». Il peut alors poursuivre normalement la procédure d'inscription. Les usagers qui veulent céder une voiture diplomatique ou un engin portant une immatriculation provisoire doivent cliquer sur le bouton « Effectuer une autre demande ». Ils seront alors redirigés vers une autre page pour suivre rigoureusement la démarche indiquée. Étape 2 : effectuer la procédure de cession proprement diteDès que vous terminez avec la première étape en cliquant sur « Je vends ou je donne », vous serez automatiquement dirigé sur la page de déclaration de cession. Voici comment vous devez procéder sur cette page :
Revisitez l'ensemble de la page afin de vérifier si vous n'avez pas commis des erreurs. Sachez qu'une petite faute de remplissage peut entraîner la nullité de la procédure. Si vous êtes sûr des informations renseignées, cliquez sur « Poursuivre ». Vous recevrez alors un code de cession, élément indispensable dont a besoin l'acquéreur pour immatriculer le véhicule en son nom. Étape 3 : finaliser la déclaration de cessionVous êtes à la dernière étape de votre procédure de déclaration de cession ANTS. La finalisation des formalités ne peut s'opérer que si la vente est déjà conclue. Si c'est le cas, vous devez simplement cliquer sur le bouton « Finaliser ». Vous serez alors invité à fournir les informations suivantes pour tout valider : l'adresse de l'acquéreur, le kilométrage du véhicule, la date et l'heure de la vente. N'oubliez pas de télécharger l'accusé d'enregistrement de votre procédure de déclaration de cession de véhicule à l'ANTS. Ce document peut être d'un grand secours si un éventuel problème survenait après la validation. Les déclarations de cession de véhicule se font en ligne sur le site de l'ANTS ou sur un site spécialisé destiné à faciliter cette procédure. Cette dernière peut varier d'un usager à un autre selon les spécificités de son véhicule. En tout état de cause, vous devez respecter les différentes étapes susmentionnées, pour vous prémunir du rejet de votre demande. Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement ANTS ?Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez :. Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ;. Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ;. Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.. Comment faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?Sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don). Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS.
Comment faire un changement de propriétaire carte grise sur ANTS ?vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité pour enregistrer votre demande. Vous devrez présenter le certificat d'immatriculation barré et reçu de l'ancien propriétaire et une pièce justificative du transfert de propriété du véhicule (ex : facture ou certificat de cession).
Comment déclarer la cession de mon véhicule à la préfecture ?Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
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