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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction. Attestation d'accessibilitéVous devez fournir une attestation d'accessibilité pour la construction des bâtiments neufs suivants :
L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012)Pour les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique, vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012). Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) peut rédiger cette attestation. Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié Attestation acoustiquePour des bâtiments d'habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local, vous devez fournir une attestation acoustique. Elle atteste du respect de la réglementation acoustique . Elle est rédigée par un architecte, le maître d’œuvre, un contrôleur technique titulaire d'un agrément, un bureau d'études ou un ingénieur conseil en acoustique. Attestation parasismique et paracycloniqueDans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Un permis de construire est délivré pour un ensemble de travaux précis décrits au préalable dans le dossier auprès de l’autorité compétente. Après la délivrance du permis, tant l’engagement d’une opération supplémentaire non déclarée que le non-respect des travaux prévus peuvent entraîner des sanctions pénales et civiles. Non-conformité au permis de construireTant un particulier intéressé qu’une autorité peuvent intervenir à votre encontre dès lors que vous ne respectez pas les termes de votre permis de construire. Toutefois, la non-conformité des travaux au permis octroyé est constatée selon une procédure spécifique qui nécessite l’information et l’action de l’autorité compétente. Dans un premier temps, cette autorité (traditionnellement, le maire) dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement pour contester la conformité des travaux au permis. Par la suite, pour être valable, la contestation doit suivre la procédure suivante :
Enfin et à défaut d’envoi d’une déclaration d'achèvement des travaux, le service instructeur compétent peut constater l'infraction dans un délai de 6 ans. Non-respect du permis de construire : quelles sanctions ?Le non-respect d’un permis de construire est un délit. À ce titre, il peut être puni par :
Quelle est la sanction encourue pour défaut de demande d'autorisation préalable de travaux ?En matière de construction non déclarée, vous risquez une amende allant de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L. 480-4 du Code l'urbanisme). Le non respect des décisions du tribunal de grande instance (arrêt des travaux, démolition ou mise aux normes) entraîne de fait de nouvelles sanctions (article L.
Comment contester la conformité des travaux ?Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception , d'effectuer les travaux nécessaires. Elle peut aussi vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Comment contester une déclaration préalable de travaux ?Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ?Si la construction est non conforme au permis de construire délivré, une action contentieuse peut être engagée auprès du Tribunal Administratif contre le propriétaire en vue d'annuler ce permis. Le délai de forclusion de cette action en annulation est de 1 an suivant l'achèvement des travaux.
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Travaux non conformes à la déclaration préalable
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