Qui ne paye pas la taxe foncière

Si vous êtes propriétaire d’une ou plusieurs propriétés bâties ou non bâties, vous êtes redevable de la taxe foncière, impôts local qui représente un coût chaque année au début de l’automne. Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre et d’un bien immobilier à l’autre en fonction de ses caractéristiques. Qu’est-ce que la taxe foncière ? Comment ça fonctionne ? Qui doit la payer ? Qui peut en être exonéré ? Comment est-elle calculée ? Nos experts répondent à toutes les questions que vous vous posez !

Taxe foncière : définition et fonctionnement

🔵 Qu’est-ce que la taxe foncière et pourquoi doit-on la payer ?

La taxe foncière est un impôt local dû chaque année par les propriétaires en France. À la différence de la taxe d’habitation, elle ne concerne pas les locataires ou les personnes hébergées à titre gratuit. Elle est perçue par les collectivités, c’est-à-dire les départements, les régions et les communes. Elle vise à financer les différents services et aménagements. La taxe foncière concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires.

🔵 Quels sont les deux types de taxe foncière ?

On distingue généralement deux types de taxes foncières :  la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non-bâties. 

Dans le premier cas, elle concerne les propriétés qui répondent aux deux conditions suivantes : être inamovibles et appartenir à la catégorie des véritables bâtiments.

Cette taxe foncière s’applique donc aux types de biens suivants : 

• les locaux d’habitation que sont les appartements, les maisons, les lofts, ou encore les chalets, les villas, etc) ;
• les parkings, les garages et les boxs ;
• le sol des bâtiments et des terrains qui sont des dépendances d’une construction ;
• les bateaux et les péniches qui sont destinés à l’habitation, au commerce ou l’industrie et qui sont stationnés à un point fixe ;
• tous les  bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels ;
• les installations industrielles ou commerciales comme les  hangars, les ateliers par exemples ;
• les terrains qui sont utilisés à des fins commerciales ou industrielles ( dans certains cas la taxe foncière s’applique également aux panneaux publicitaires).

Pour ce qui est de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, elle est due pour : 

• les terres agricoles ;
• les serres affectées à une exploitation agricole ;
• les carrières, les mines et les tourbières ;
• les étendues d’eau ;
• les marais et les marais salants ;
• les sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances ;
• les sols occupés par les chemins de fer ;
• les terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non ;
• les voies privées, les  jardins et les parcs, etc.

Bon à savoir : les caravanes et campings-cars ne sont pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties car ils sont amovibles. 

🔵 Qui doit s’acquitter de la taxe foncière ?

Ce sont les propriétaires et les usufruitiers d’un bien immobilier qui doivent s’acquitter de la taxe foncière. L’administration fiscale permet aux contribuables redevables de cette taxe de s’en acquitter de plusieurs façons. La taxe foncière est due par la personne qui est propriétaire du bien immobilier à la date du 1er janvier.

Ainsi le paiement de la taxe foncière par un nouveau propriétaire ne sera effectif qu’à partir de l’année suivante. Dans certains cas, il est possible d’établir, au moment de la signature du compromis de vente, le remboursement par le nouveau propriétaire de la quote-part de taxe foncière. En cas de décès, la taxe foncière sera établie au nom de la personne décédée mais ce sera au conjoint héritier ou aux usufruitiers de payer la taxe foncière. 

🔵 Quand reçoit-on la taxe foncière ?

Si vous êtes mensualisé, l’avis d’imposition de la taxe foncière (TF) est disponible en version papier et/ou en ligne au cours de la deuxième moitié du mois de septembre, environ trois semaines avant la date limite de paiement, fixée entre le 15 et le 17 octobre en fonction des années.

Si vous n’êtes pas mensualisé, l’avis d’imposition de la taxe foncière est disponible à la fin du mois d’août.

Vous pouvez accéder à votre taxe foncière directement depuis votre Espace Particulier sur le site impôts.gouv. 

Vous trouverez également, sur votre avis de taxe foncière, un autre impôt local : la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères. 

Quelles ont été les évolutions de la taxe foncière en France ces dernières années ?

D’après l’Observatoire National des Taxes Foncières sur les propriétés bâties :

Entre 2016 et 2021, dans les 50 villes les plus peuplées de France, la taxe foncière a augmenté en moyenne de 6,8 %. Dans le reste du territoire, l’augmentation a été plus élevée. En moyenne, la taxe foncière a augmenté de 9,4 % sur le plan national en 5 ans.

Entre 2021 et 2022, dans les 200 villes les plus peuplées de France, la taxe foncière a augmenté en moyenne de 4,7 %, contre 1,3 % entre 2020 et 2021. 

Cette forte hausse de la taxe foncière ces dernières année est due en partie à la revalorisation légale des valeurs locatives. En effet, par application d’un coefficient voté par le Parlement puis fixé depuis 2018 en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisée, les valeurs locatives ont augmenté de 12,2 %. La hausse est également due pour moitié à la hausse des taux de 11,3 % en dix ans.

L’année 2022 a constitué une année « record » et de nouvelles hausses pourraient intervenir ces prochaines années, dans le contexte inflationniste actuel qui tend à perdurer.

Comment est calculée la taxe foncière ?

Afin de déterminer le montant de votre taxe foncière, l’administration fiscale se base sur les éléments suivants au 1er janvier de l’année en cours: 

• la valeur locative cadastrale du bien dont vous êtes propriétaire;

• le coefficient de revalorisation des valeurs locatives qui correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté au mois de novembre ;

• le taux d’imposition voté et fixé par la commune dans laquelle le bien se trouve.

Le fait de posséder une piscine en dur et dans le sol augmente la valeur locative cadastrale de votre bien.

Voici quelques exemples de taux d’imposition votés pour le calcul de la taxe foncière par villes :  

Si vous considérez qu’une erreur a été commise dans le calcul de votre taxe foncière, vous avez la possibilité d’adresser une lettre de contestation de votre taxe foncière auprès de l’administration fiscale.

Téléchargez votre lettre de contestation de taxe foncière

Si votre demande est jugée légitime vous pourrez obtenir un remboursement par le FISC de la somme due.

Pour  toute construction ou réalisation de travaux comme l’installation d’un abri de jardin, d’une piscine ou d’une terrasse par exemple, il est nécessaire d’en avertir l’administration fiscale.

Qui est concerné par l’exonération de la taxe foncière ?

Les conditions d’exonération de la taxe foncière dépendent à la fois du type de bien et/ou de la situation personnelle du propriétaire. Ainsi, sont exonérées de la taxe foncière les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas : 

• 11 276 € pour la 1ère part ;
• 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
• 1 505 € pour chaque quart de part supplémentaire. 

D’autre part, les personnes dans les situations suivantes sont également exonérés du versement de la taxe foncière : 

• les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;

• les personnes qui perçoivent Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), à condition de ne pas dépasser un certain seuil de revenus, et le logement constitue leur résidence principale ;

• les personnes âgées de plus 75 ans au 1er janvier, à condition de ne pas dépasser un certain seuil de revenus.

En ce qui concerne les logements, sont exonérés de la taxe foncière de façon partielle : 

• les logements neufs bénéficient d’une exonération partielle pendant 2 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux ; 

• un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d’économie d’énergie ont été réalisés peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux.

• toutes les constructions neuves qui sont financées à 50 % par l’État et qui sont destinées à devenir des résidences principales sont exonérées partiellement de la taxe foncière pendant 10 ans. 

Comment faire une simulation de taxe foncière ?

Un simulateur de taxe foncière permet de fournir une estimation de l’impôt que vous aurez à payer en fonction des caractéristiques du bien immobilier. Le résultat est seulement indicatif et approximatif, car la simulation prend en compte une trop grande multitude de critères. 

Un outil de simulation de taxe foncière n’existe pas officiellement. L’administration fiscale est la seule à pouvoir vous communiquer un avis d’imposition exact.

Voici une liste non exhaustive des critères permettant d’évaluer la valeur locative cadastrale d’un bien et son assiette imposable : 

• La commune du bien immobilier pour déterminer les taux (le résultat peut fortement varier en fonction des taux appliqués par les collectivités territoriales) ;

• Le nombre de pièces principales ;

• La surface habitable totale ;

• La surface des garages, celliers, buanderies… ;

• La surface des caves ou greniers ;

• La surface des terrasses et toits-terrasses ;

• Les éléments de confort équipant le logement …

Il faut également prendre en compte les cas d’exonération partielle ou totale de taxe foncière.

Payer sa taxe foncière en 2022 : combien ? quand ? comment ?

🔵 Combien coûte la taxe foncière ?

Il existe de grandes variations sur les montants de la taxe foncière en fonction de la zone géographique et de la commune dans laquelle se situe le logement.

De façon générale, il est important de savoir qu’il est possible de faire diminuer le montant de ses cotisations fiscales en déduisant certains frais et charges de vos revenus. Grâce à notre outil en ligne, 100% gratuit, nous vous informons sur les solutions de défiscalisation qui vous concernent et comment les mettre en place facilement.

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🔵 Quand doit-on s’acquitter de la taxe foncière ?

En cas de paiement dématérialisé (en ligne par internet, smartphone ou tablette), la date limite de paiement est le 22 octobre. 

Pour les autres moyens de paiement (TIPSEPA, chèque, virement, espèces), la date limite de paiement est le 17 octobre.

🔵 Comment payer la taxe foncière ?

Vous avez la possibilité de payer votre taxe foncière de plusieurs façons : 

• Par carte bancaire directement depuis votre Espace Particulier ;

• Par prélèvement en une seule fois (à échéance) ou en optant pour une mensualisation ; 

• En liquide dans votre centre d’impôt (dans la limite d’un versement de 300 euros) ;

En cas de retard de paiement, des pénalités ainsi qu’une majoration de 10 % peuvent s’appliquer. 

Les montants supérieurs à 300 € doivent être payés par prélèvement mensuel ou à l’échéance ou par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette. Il y a une date limite d’adhésion à ce prélèvement à l’échéance pour la taxe foncière. 

Pourquoi doit-on payer une taxe foncière ?

Comme pour chaque impôt, il y a une raison qui explique que l’on doive s’acquitter d’une taxe foncière. La taxe foncière vise à financer les différents services, aménagements et équipements des services publics par les collectivités territoriales. Elle comprend plusieurs taxes, dont la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères. 

Qui doit payer la taxe foncière ?

Ce sont les propriétaires ou usufruitiers qui doivent s’acquitter de la taxe foncière. Cet impôt ne concerne en aucun cas les locataires.

Qui ne paye pas de taxe foncière ?

Il y a des cas d’exonération de la taxe foncière. Ainsi, certaines personnes en sont exonérées partiellement ou totalement.
– Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
– Les personnes qui perçoivent Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), à condition de ne pas dépasser un certain seuil de revenus, et le logement constitue leur résidence principale ;
– Les personnes âgées de plus 75 ans au 1er janvier, à condition de ne pas dépasser un certain seuil de revenus.

Est-ce que la taxe foncière est déductible des impôts ?

La taxe foncière est déductible des revenus locatifs. En effet, tous les frais se rapportant à une propriété immobilière utilisée comme bien locatif et non comme résidence principale ou secondaire peut faire l’objet d’une déduction, comme les travaux d’amélioration, ou les meubles dans le cas d’une location meublée. 

Quel est le plafond pour ne pas payer la taxe foncière ?

Quel âge Est

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Comment faire une demande d'exonération de taxe foncière ?