Perte de salaire mi temps thérapeutique

Article rédigé par Marina Ada Ondo le 8 septembre 2022 - 8 minutes de lecture

À la suite d’un arrêt de travail ou lorsque la santé le nécessite, un salarié peut obtenir une reprise à temps partiel. Il s’agit d’un « mi-temps thérapeutique » ou de « temps partiel thérapeutique ». Ce dispositif est une aide à la santé des salariés. Alors, comment cumuler mi temps thérapeutique et rémunération ?

C’est quoi un mi-temps thérapeutique ?

Après un arrêt maladie à la suite à un accident ou une maladie, le médecin peut juger que vous n’êtes pas apte à reprendre votre poste à temps plein. Il peut alors prescrire une reprise aménagée : un « mi-temps thérapeutique ». Il s’agit d’un retour progressif au travail à l’initiative du médecin traitant et après acceptation de la part du médecin conseil de la CPAM.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un mi-temps thérapeutique ?

Afin d’obtenir un mi-temps thérapeutique, le demandeur doit se trouver dans une des situations suivantes :

• La reprise du travail est bénéfique pour le rétablissement du patient
• Le patient doit faire une rééducation ou une réadaptation d’activité pour retrouver un emploi qui est en adéquation avec son état de santé

L’arrêt de travail à l’origine du temps partiel thérapeutique est soumis au versement de l’indemnité journalière de la CPAM. Ainsi, la reprise de l’activité professionnelle ne doit pas obligatoirement faire suite à l’arrêt de travail :

• La reprise du travail à temps partiel fait suite directement à l’arrêt pour maladie
• Il est possible d’obtenir un mi-temps thérapeutique en raison d’une Affection de Longue Durée (ALD), d’une déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle même sans avoir bénéficié d’un arrêt de travail au préalable

La rémunération du temps partiel thérapeutique est composée du salaire de l’employeur et des Indemnités Journalières versées par la CPAM. Néanmoins, le cumul des deux ne peut pas dépasser le salaire de base d’un autre salarié de la même catégorie professionnelle. 

• Le salaire : le montant versé par votre employeur se calcule selon le nombre d’heures effectuées dans le cadre du mi-temps thérapeutique et du contrat de travail au sein de l’entreprise
• Les Indemnités Journalières : la somme des Indemnités Journalières est déterminée par le médecin conseil de la CPAM. Ce dernier s’appuie sur votre salaire journalier de base (3 derniers salaires bruts avant l’arrêt de travail dans la limite de  2 962,05 €  euros par mois en 2022). Vous percevrez 50 % du résultat obtenu.

Exemple : vous avez perçu 1 500 euros bruts sur les 3 mois précédant l’arrêt de travail. Le calcul suivant est appliqué : 50% de 1 500 x 3 / 91,25 = 24,65 euros par jour.

Pendant la période de versement du temps partiel thérapeutique, le médecin conseil peut convoquer le bénéficiaire. C’est un rendez-vous obligatoire durant lequel il peut révoquer le mi-temps thérapeutique si ce dernier n’est plus nécessaire.

Mi-temps thérapeutique : est-il possible de faire des heures supplémentaires ? 

L’employeur a l’interdiction d’imposer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires à l’employé durant un mi-temps thérapeutique. En effet, les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail sont définis par un avenant au contrat de travail initial. Ces conditions sont fixées entre le salarié et l’employeur dans le respect des recommandations du médecin.

Un salarié en mi-temps thérapeutique dispose des mêmes droits qu’un autre salarié. Ainsi, il continue à bénéficier de deux jours et demi de congés par mois travaillés comme le stipule le code du travail (article L. 3141-3). Le salarié peut demander des jours de vacances pendant un mi-temps en accord avec l’employeur. À savoir que les congés payés ne prolongent pas la durée du temps partiel.

Quel est le temps maximum d’un temps partiel thérapeutique ?

La durée du mi-temps thérapeutique est limitée dans le temps. Cela dépend de vos droits au versement des indemnités journalières au moment de la demande :

• La durée du mi-temps thérapeutique est fixée à 1 an pour une même affectation : dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’accident de travail, l’aménagement est accordé pour une période de 6 mois, renouvelable 1 fois.
• La durée du mi-temps thérapeutique peut être supérieure à 1 an dans certains cas sans que la durée cumulée de l’arrêt de travail ou de l’arrêt maladie n’excède 4 ans.

Lorsqu’à la fin du temps partiel thérapeutique, le salarié ne peut pas reprendre son poste normalement, alors le médecin traitant ou conseil de la CPAM lui propose de déposer une demande d’invalidité.

Comment demander un mi-temps thérapeutique ?

Le formulaire de demande d’un mi-temps thérapeutique comprend trois volets : salarié, employeur et CPAM. Ces derniers doivent se mettre d’accord sur le pourcentage d’activité envisagé. La procédure d’une demande de mi-temps thérapeutique est la suivant :

• Le temps partiel thérapeutique doit être soumis par le médecin traitant : celui-ci remplit une prescription de reprise aménagée du travail.
• L’employé doit ensuite trouver un accord avec l’employeur : vous devez envoyer le dossier par courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder des traces écrites de vos échanges. Lorsque l’employeur est d’accord, il doit remettre une attestation comportant le poste occupé, le nombre d’heures qui sera effectué et la rémunération correspondante. Il est recommandé de faire un avenant au contrat de travail afin de fixer les nouvelles modalités.
• Le salarié remet le volet 1 et 2 du formulaire de demande accompagné de l’attestation employeur à la CPAM
• Le volet 3 est remis à l’employeur

En fonction des éléments de votre dossier, la CPAM détermine le montant des Indemnités Journalières qui vous sont accordées et la durée.

Une fois votre demande acceptée, vous devez respecter les étapes ci-dessous :

• Une visite médicale de reprise : l’employeur convoque le salarié auprès du médecin du travail afin de donner un avis favorable ou non à la reprise thérapeutique
• En cas d’avis favorable : l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur la répartition des heures (travail le matin, un jour sur 2, etc.)
• L’employeur avertit la CPAM de la reprise effective du salarié : une attestation de salaire doit être faite et remise à la CPAM.

Que faire en cas de refus du mi-temps thérapeutique par l’employeur ? 

Il faut savoir que votre employeur a le droit de refuser le mi-temps thérapeutique sur motif légitime comme indiqué dans l’Article L4624-6 du Code du travail. Par exemple, si votre réintégration provoque une désorganisation du service ou de l’entreprise, l’employeur peut refuser votre demande. Dans ce cas, il a l’obligation de vous informer de son refus par recommandé avec accusé de réception. Le médecin du travail en est alors informé.

Lors d’un refus, les solutions qui en découlent sont les suivantes :

• Continuer l’arrêt de travail jusqu’à ce que le demandeur soit apte à reprendre son poste dans des conditions normales (avant l’arrêt de travail)
• D’être déclaré inapte à reprendre votre poste : l’employeur est dans l’obligation de procéder à votre licenciement. À noter que si le refus du mi-temps thérapeutique n’est pas justifié par l’employeur et que vous êtes licencié, vous pouvez saisir les Prud’Hommes pour licenciement abusif

Le mi-temps thérapeutique dans la fonction publique

Les fonctionnaires peuvent aussi demander un temps partiel thérapeutique en raison d’un arrêt maladie, d’un congé maladie de longue durée ou un congé de longue durée. Néanmoins, la reprise en mi-temps thérapeutique doit être l’initiative du fonctionnaire : 

• D’un commun accord avec le médecin traitant : la demande est adressée au médecin agréé par l’administration. En cas de refus de ce dernier, un comité médical compétent est saisi pour statuer sur le désaccord. Le fonctionnaire doit justifier le besoin de travailler à temps partiel.
• Le temps de travail aménagé pour le fonctionnaire doit être 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % : le quota pourra être réévalué à chaque renouvellement.
• Lors d’un congé pour maladie non-professionnelle : la durée du mi-temps thérapeutique est alors de 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.
• Lors d’un congé pour accident ou maladie professionnelle : la durée du mi-temps thérapeutique est de 6 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.
• La rémunération du fonctionnaire : le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont versés en intégralité. Les autres rémunérations sont attribuées selon le temps de travail effectif.

Après les 12 mois, si le fonctionnaire ne peut pas reprendre le travail à temps complet, un contrat à temps partiel peut lui être proposé. Un nouveau temps partiel pour motif thérapeutique peut être demandé si le congé à l’origine du mi-temps thérapeutique ne concerne pas la même affection.

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Autres questions fréquentes

🤓Qui met fin au mi-temps thérapeutique ?

À la fin du temps partiel, une dernière visite médicale s'impose pour statuer sur son aptitude ou son inaptitude à revenir à temps plein. S'il obtient l'avis favorable du médecin du travail, un nouvel avenant sera rédigé au contrat de travail.

🤔Qui détermine le pourcentage temps partiel thérapeutique ?

La durée du travail est préconisée par le médecin qui prescrit l'aménagement du temps de travail pour motif thérapeutique. Celui-ci détermine le pourcentage d'activité, au vu de l'état de santé, dans une fourchette allant de 20 % à 90 %.

🤷‍♀️Comment paye la CPAM en mi-temps thérapeutique ?

En temps partiel thérapeutique, la rémunération de votre patient se compose d'une partie du salaire payé par l'employeur en fonction du nombre d'heures effectuées dans le cadre du temps partiel thérapeutique et de son contrat de travail, ainsi que d'indemnités journalières versées (IJ) par l'Assurance Maladie.

🧐Quand la CPAM paye le mi-temps thérapeutique ?

Les versements sont faits 1 fois par mois à terme échu. Une fois le mois fini, l'employeur envoie l'attestation à la CPAM pour indiquer le salaire versé et le salaire normal. La CPAM verse les IJ pour tout le mois en une seule fois. Le délai de traitement dépend de chaque CPAM.

🤝Comment reprendre après un Mi-temps thérapeutique ?

Après le mi-temps thérapeutique, vous devez organiser une visite de reprise avec le médecin du travail qui émet un avis d'aptitude ou d'inaptitude. Puis établir une attestation indiquant votre accord de principe sur la reprise, la nature de l'emploi à temps partiel et la rémunération correspondante. Cette attestation est transmise par votre salariée à sa caisse primaire d’assurance-maladie qui donne son accord.

🤷‍♂️Qui décide de ma reprise de travail ?

La décision de reprise est définie par votre médecin traitant. Il établira le certificat de reprise du travail en sachant que dans le cadre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, il s'agira soit d'une guérison ou d'une consolidation.

Marina Ada Ondo

Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée.

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