Lettre type contestation amende vitesse excessive eu égard aux circonstances

Bonjour,
J'ai reçu  un avis de contravention pour conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances (Art R. 413-17 du C de la route) sachant que:
[*]le PV est au nom de ma société de location de voiture (M le representant legal ...)[/*]
[*]J'etait en ville et je ne me suis pas fait arreter[/*]

Puis-je contester cet avis et pour quel motif?

J'ai lu sur le forum que le R413-17 nécessite l'interception du conducteur.
Le propriétaire du véhicule n'étant ni responsable pécuniairement, ni pénalement de l'infraction et que je peux formuler une requete en exonération , puisque le conducteur auteur de l'infraction n'a pas été identifié

Le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut pas être tenu pécuniairement responsable de cette infraction au titre du L121-3 CR alors le conducteur doit obligatoirement être identifié.

Mais aussi ...

que pour ce type de contravention le PV doit mentionné une explication alors qu'aucune n'est spécifié dans la contravention.

ci-joint la contravention

merci de vos réponse

désoler j'ai oublié de joindre la contravention

Bonjour
Des témoins  accepterait-ils   de témoigner au tribunal attestant votre présence ailleurs que quai st pierre  le 13 aout  à19H12 ?
A défaut un écrit  un tableau de service ?

Bonjour,

Je peux trouver une personne qui peux accepter de témoigner que j'étais chez lui à cette date mais est ce qu'ils ne vont pas m'obliger à dénoncer le loueur dans ce cas de figure en se basant sur le contrat de location?

Le fait que l'agent verbalisateur ne m'a pas arreté et constater que je suis le conducteur auteur de l'infraction ne suffira pas à votre avis en cas de contestation.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre

Citation

En cachant les elements  , il faut perdre du temps a demander le pourquoi du comment .
Vous avez écrit en premier que vous êtes le responsable légal d'une personne morale  ayant pour objet la location de véhicule  dont un des véhicules à été constaté en contravention avec le code de la route  .

Maintenant vous nous dites :

comprends pas , voulez vous dire locataire de ce véhicule ? véhicule immatriculé au nom de votre entreprise , est ce bien cela ?

Dsl je me suis mal exprimé
Je suis le gérant de l'entreprise de location et j'étais au volant lors de l'infraction.
Quand je mentionne la notion de "representant legal" dans mon premier message je parlait de l'adresse de la contravention (voir PJ)

donc ...

Est ce qu'ils ne vont pas me demander de dénoncer le locataire de mon véhicule immatriculé au nom de mon entreprise au cas ou une personne accepte de témoigner que j'étais chez lui lors de l'infraction ?

y'a t il une autre option?

Dernière modification par ghouly (21-09-2021 17:28:19)

Citation

Vous n'avez aucune obligation à designer qui que ce soit , et ce n'est pas parce que on désigne le locataire  que celui-ci est le conducteur du véhicule , ce serait même un faux en écriture  puisque le gérant de la personne morale , a moins qu'il soit passager du véhicule et le prouver ne peut designer le locataire comme étant le conducteur lors de l'infraction constatée .
C'est au ministère public de recueillir auprès des services de police  les contraventions constatées matériellement et d'identifier les auteurs .
Ce n'est pas au représentant légal de suppléer à la carence de l'institution en faisant acte de police pour rechercher un auteur d'infraction .
Pour couper court aux discussions, la cour de cassation à jugé que la désignation obligatoire du conducteur dans le cadre du L121-6 n’était pas un acte de police , c'est l'exception .

La contestation implique nécessairement le risque de passage au tribunal , et donc de la capacité du prévenu à se défendre  en public et oralement en connaissance des textes .

La lecture de la contestation très technique n'aboutit pas obligatoirement à un classement sans suite , et  je fus confronté  à des  OMP  de mauvaise foi en  citant le prévenu  , qui la plupart du temps se fait rouler dans la farine par le couple OMP et JUGE

Merci pour ces explications.
Je pense que je vais prendre le risque de contester quitte à passer au tribunal.
Parceque franchement je trouve que cette infraction est injustifiée et la constatation d'une vitesse excessive par l'agent verbalisateur n'est pas juste d'autant plus que le quai saint pierre à cannes est toujours blindé de monde à cette période de l'été et je ne pemettrait pas de faire n'importe quoi.

La contestation la plus juste/crédible sera formalisée sur quelle base/motif à votre avis?

Dernière modification par ghouly (21-09-2021 18:33:06)

Citation

Je laisse ceux qui voudrait se pencher sur votre cas expliquer ; c'est trop long  ou trop succinct pour moi  .
En alternative je peux vous proposer pour demain  la lettre à envoyer par internet  .
Faut être devant un ordi et scanner imprimante .

Merci en tout cas pour votre aide et pour le dialogue instructif mais aussi pour le temps consacré pour me répondre, comprendre et aider les personnes sur ce forum.
Je veux bien si ce n'est pas trop demandé de m'envoyer la lettre à envoyer par internet.

Passer une excellente soirée

Bonjour ghouly
Vous contesterez par internet avec la lettre ci-dessous

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demar … ro?lang=fr

Dans le cadre raisons de la contestation, vous écrirez, contestation sur la forme et le fond, lettre des moyens annexée.

EDIT : la suite supprimée après copie par l'intéressé

Bonjour Lavigie,

Je ne pense pas que le représentant légal de la personne morale  dispose de cette faculté d'exonération applicables aux personnes physiques puisque l'article L 121-3 alinéa 3 renvoie aux conditions de L 121-2 alinéa 1 lequel ne prévoit pas cette faculté.

L 121-3 alinéa 3 =
"Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale."

Dernière modification par paturage44 (22-09-2021 09:43:55)

Citation de paturage44

Effectivement je supprime  ce moyen .

Bonjour,

Je viens de copier le texte et contester l'amende via le lien mentionné.
Je tiens encore à vous remercier infiniment de votre temps et votre investissement dans ce forum pour aider les personnes comme moi dans leurs démarche de contestation.

Je vous tiens au jus et merci encore

C'est bien mais entre temps

Sur la remarque pertinente de pâturage  j'ai supprimé un passage  qui n’était pas adapté .

Pas grave , cela reste une information sans conséquence juridique .

Désolé de répondre un peu tard à ce poste mail faut savoir que mettre une amende sans intercepter le véhicule est complètement légal. C est ce qui sacrilise la verbalisation par caméra ou radar (