Sécurité sociale des indépendants mon compte

• Remboursement maladie

Les taux de remboursement des dépenses de soins par la Sécurité sociale pour les indépendants sont identiques à ceux du régime général des salariés.

• Indemnités journalières

Pour les artisans et les commerçants et les professionnels libéraux, la CPAM verse, après un an d'affiliation, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident.
Pour la détermination du délai d'un an, la période d'affiliation à un régime antérieur au titre de l'exercice d'une activité professionnelle est prise en compte à condition qu'il n'y ait pas d'interruption entre les 2 affiliations.

La première année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail, reconstitué sur une année entière.
Aucune indemnité journalière ne peut être versée si le revenu de l'assuré est inférieur à 10 % de la moyenne du Pass en vigueur au cours des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations.

La loi de financement de la sécurité sociale 2022 rajoute un nouveau cas de maintien de droits à indemnités journalières maladie et maternité en cas de reprise d'activité.
Désormais, les travailleurs indépendants ayant ouvert des droits au titre d'une nouvelle activité professionnelle indépendante, mais dont le montant des IJ est nul, conserveront leurs droits aux IJ au titre de leur situation antérieure.
Ces nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020 et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité avant le 1er janvier 2019, aux IJ maternité ayant été versées à compter du 1er novembre 2019.

Délai de carence
L'indemnité est versée :
- à partir du 4ème jour en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation,

Durée du versement
Les indemnités journalières peuvent être versées pendant :
- 3 ans, pour les arrêts de travail prescrits au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue durée,
- 360 jours, sur une période de 3 ans, pour les autres arrêts (maladie, accident).

• Allocations maternité

Les femmes travailleurs indépendantes ou conjointes collaboratrices peuvent bénéficier :

• d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité.

Cette allocation est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 € en 2022) versée en 2 fois : une moitié à la fin du 7ème mois de grossesse et l'autre moitié après l'accouchement. 

• d'une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

Elle est versée uniquement en cas de cessation de toute activité professionnelle pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours avant la date présumée d'accouchement.

A noter : l'entrepreneure n'est pas obligée de se faire remplacer pour bénéficier de cette prestation.

Les prestations versées en cas de maternité sont réduites à 10 % de leur valeur si le revenu de l'assurée est inférieur à 3 428 € en 2022.
Depuis le 1er janvier 2018, il faut être affilié à ce régime depuis au moins 10 mois.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 aligne les conditions d'indemnisation du congé de maternité des non-salariées sur celles applicables aux salariées pour la durée minimale de cessation totale d'activité, qui est fixée à 8 semaines.
Cette condition est applicable pour le bénéfice des indemnités journalières et de l'allocation forfaitaire de repos maternel versée jusqu'alors sans condition d'arrêt d'activité. Cette mesure s'applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, la durée maximale de versement des indemnités journalières est alignée sur celle du régime général soit 112 jours.

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de reporter le paiement des cotisations sociales dues pendant le congé maternité ou d'adoption sur une durée maximale de 12 mois sans majoration ni pénalité de retard.
Ce nouveau dispositif n'est pas applicable aux assurées relevant du régime micro-social.
Pour  les assurées relevant des professions libérales, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

• La complémentaire santé solidaire

En cas de revenus très faibles, les travailleurs indépendants ont accès à la complémentaire santé solidaire.

La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé si les ressources du foyer sont modestes. Selon les ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend donc de la situation et des ressources.

Simulateur : évaluez vos droits à la complémentaire santé solidaire

• Prévoyance (invalidité, décès)

A la différence des salariés, la prévoyance des indépendants n'est pas directement liée à leur couverture maladie. Les garanties proposées varient d'un régime à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.

Ainsi, les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de bénéficier d'une meilleure couverture et percevoir :
- une rente en cas d'invalidité ou de dépendance,
- le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès.

La prévoyance des commerçants et artisans est gérée par la Sécurité sociale pour les indépendants, selon des règles spécifiques (durée d'affiliation minimum, calcul des prestations…).

Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d'une pension :

• égale à 50 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années en cas d'incapacité totale d'exercice et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite,
• égale à 30 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années, en cas d'incapacité partielle.

En cas de décès de l'assuré, ses ayant-droits peuvent percevoir un capital.

La prévoyance des professions libérales n'est pas uniforme : chaque section professionnelle de la CNAVPL propose un régime spécifique. 

Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales peuvent percevoir des indemnités journalières avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours. 

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ils bénéficient :

• du remboursement de leurs frais médicaux en partie par la Sécurité sociale pour les indépendants (et en partie par leur mutuelle, s'ils en ont contracté une),
• et, pour les artisans et commerçants, d'indemnités journalières, après un délai de carence de 3 jours et pendant une durée limitée.

Toutefois, ils ne percevront aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente !
Il est donc recommandé de souscrire une assurance volontaire "accident de travail et maladie professionnelle" auprès de la CPAM du lieu de domicile et/ou de contracter une assurance privée.

•   Congé paternité

En tant que chef d'entreprise ou conjoint collaborateur, il est possible de bénéficier d'une indemnité à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

L'assuré doit interrompre son activité professionnelle et faire une demande à son organisme conventionné.

L'indemnité journalière est d'un montant maximum de 56,35 € par jour.
Elle peut être versée pendant :
- 25 jours consécutifs au maximum en cas de naissance ou d'adoption simple,
- ou 32 jours consécutifs au maximum en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

Le congé paternité de l’artisan-commerçant ou micro-entrepreneur se décompose en deux périodes :  
- une première période obligatoire de 7 jours (3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé paternité), qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
- une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé est facultative et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant (report possible au-delà de 6 mois en cas d’hospitalisation, de décès de l’enfant ou de la mère).

Le versement des prestations paternité est réduit à 10 % de ces montants si le chef d'entreprise perçoit un revenu inférieur à 3 428 € en 2022.

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

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